Aller au contenu

Veille quotidienne par IA des sources officielles (Légifrance, JO, Assemblée nationale, Sénat, BOFiP). par IA des sources officielles. Les sources analysées

Statut du bailleur privé

Statut du bailleur privé : ancien rénové, SCPI et location à la famille

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, n° 801 (Sénat) et n° 3058 (Assemblée nationale), article 4 (CGI, art. 31)

Statut législatif : adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026, étape 2 sur 6.

Fin : 31 décembre 2028

Fiche créée le 19 novembre 2026, mise à jour le 19 novembre 2026.

Olivier Clur, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleRémy Pampin, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleRomain Isel, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleÉdité par le cabinet en investissement immobilier Montclair Montclair
Sénat : où en est la mesure « Statut du bailleur privé : ancien rénové, SCPI et location à la famille »

Statut législatif : adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026, étape 2 sur 6.

  1. Déposé25 juin 2026, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée8 juil. 2026, étape en cours
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Dernière étape le 8 juillet 2026. Source : Sénat, adoption en première lecture (texte adopté n° 157).

Chronologie

  1. Déposé25 juin 2026. Sénat, dépôt du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n° 801), procédure accélérée
  2. Adopté par l’Assemblée8 juillet 2026. Sénat, adoption en première lecture (texte adopté n° 157)

L’article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement modifie les i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, qui portent le statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun. Dans la version adoptée par le Sénat le 8 juillet 2026, l’amortissement de l’ancien rénové ne dépendrait plus d’un seuil de travaux de 30 % du prix d’acquisition mais d’un niveau de performance énergétique atteint après travaux (classe D au moins, ou E pour un logement initialement classé G). Les locaux transformés en logement entreraient dans le champ, et la nouvelle rédaction ne reprend pas la condition de bâtiment d’habitation collectif pour l’ancien rénové. Le Sénat a aussi supprimé l’interdiction de louer à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré.

Pour les sociétés civiles de placement immobilier, l’amortissement serait calculé au niveau de la société, immeuble par immeuble, puis réparti entre les associés, chacun s’engageant à conserver ses parts neuf ans. Le texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (n° 3188, 23 septembre 2026) conserve ces règles pour l’ancien rénové mais revient sur plusieurs points : seuil de travaux ramené à 20 % du prix avec un gain d’au moins deux classes énergétiques (F ou G) ou d’une classe (E), maintien de l’exclusion de la famille, et rattachement au régime du neuf des logements issus de travaux produisant un immeuble neuf au sens de la TVA.

Ces modifications s’appliqueraient à compter du lendemain de la publication de la loi, pour des acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. Le texte est examiné en séance publique par les députés depuis le 16 novembre 2026 ; il peut encore changer en séance puis dans la navette avec le Sénat.

Le 18 novembre 2026, les députés ont adopté l’article 4 en séance par 124 voix contre 34 (scrutin n° 10001), après avoir supprimé le seuil de 20 % de travaux, admis les logements déjà classés A à D et remplacé les règles propres aux SCPI par une exception en faveur des associés non fondateurs détenant moins de 5 % du capital. L’exclusion de la location à un proche est maintenue dans cette version. Le vote sur l’ensemble du texte est inscrit à l’ordre du jour du 24 novembre 2026.

Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.

Suivre la mesure

Les actualités et décryptages de cette mesure

Chaque actualité ci-dessous a fait franchir une étape à la mesure ; les décryptages expliquent ce qu’elle change.

La lettre

Être tenu informé de nos dernières publications

L’essentiel de l’actualité sur la fiscalité immobilière, avec les sources, dans votre boîte e-mail. Vous choisissez le rythme (chaque jour, chaque semaine ou à chaque publication), les dispositifs qui vous intéressent et le niveau d’information : toutes les étapes, ou uniquement les textes adoptés.

Choisir le rythme, mes dispositifs et le niveau d’information (facultatif)
Rythme
Dispositifs suivis (aucun coché : tous)
Niveau d’information

Double confirmation par e-mail. Aucune cession à un tiers, désinscription à tout moment.