Actualité : fiscalité immobilière
Qu’est-ce qui vient de se passer ?
Les faits nouveaux de la fiscalité immobilière, expliqués dès que le texte est connu : projets de loi de finances, amendements, décrets, décisions et doctrine. Chaque actualité est rattachée à la mesure qu’elle fait avancer dans le suivi législatif.
Encadrement des loyers : le Sénat valide deux ans de plus et refuse la pérennisation
Droit de surélévation : les députés votent trois ans de plus d’exonération de plus-value
Terrains en zone tendue : les députés votent l’abattement sur les plus-values jusqu’en 2030
Vente pour du logement social : les députés votent l’exonération de plus-value jusqu’en 2030
Meublé vendu pour devenir une résidence principale : les députés votent un abattement accéléré
Entrée en Ehpad : les députés votent trois ans pour vendre son logement sans plus-value
Ancienne résidence principale : les députés votent trois ans pour la vendre sans plus-value
Logements vacants : la nouvelle taxe de 2027 se met en place commune par commune
Taxe foncière après 75 ans : vers un plafond de revenus d’exonération relevé en 2027
Dons d’argent en famille : les députés votent l’extension de la mesure à toute l’année 2027