L’actualité sur les règles de la location

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent : sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé, exempt de nuisibles et de parasites, doté des éléments qui le rendent conforme à l’usage d’habitation et atteignant un niveau minimal de performance énergétique. En métropole, ce niveau est compris entre les classes A et F depuis le 1er janvier 2025, ce qui exclut les logements classés G. Il sera compris entre A et E à compter du 1er janvier 2028, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034.

Créé à titre expérimental par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’encadrement des loyers s’applique en zone tendue, sur un périmètre fixé par décret à la demande d’une intercommunalité compétente en matière d’habitat, de la commune de Paris, d’un établissement public territorial du Grand Paris ou des métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Chaque année, le préfet fixe par arrêté, au mètre carré, par catégorie de logement et par secteur, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré (inférieur de 30 %).

Créée par l’article 108 de la loi de finances pour 2026, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’applique à compter des impositions de 2027. Elle se substitue à la taxe annuelle sur les logements vacants et à la taxe d’habitation sur les logements vacants, abrogées au 1er janvier 2027. Elle vise les logements vacants au 1er janvier depuis au moins un an dans les communes où l’offre et la demande de logements sont en fort déséquilibre, et depuis au moins deux ans ailleurs. La liste des communes en déséquilibre figure en annexe du décret n° 2026-831 du 25 août 2026.

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui le propose à la location doit d’abord le déclarer en personne sur un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration transmis à la commune. Le loueur indique s’il s’agit de sa résidence principale et en apporte la preuve. Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, plafond que la commune peut abaisser jusqu’à 90 jours.

Le « permis de louer » recouvre deux régimes du code de la construction et de l’habitation. L’intercommunalité compétente en matière d’habitat ou, à défaut, la commune peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location ou, sur les territoires où l’habitat dégradé est important, à autorisation préalable, dans un objectif de lutte contre l’habitat indigne. La délibération peut viser certaines catégories de logements et fixe la date d’entrée en vigueur, au moins six mois après sa publication. Les logements loués par un organisme de logement social et les logements conventionnés avec l’État ne sont pas concernés.