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Veille quotidienne par IA des sources officielles (Légifrance, JO, Assemblée nationale, Sénat, BOFiP). par IA des sources officielles. Les sources analysées

Actualités sur la fiscalité immobilière

Les textes et projets de loi analysés chaque jour, vérifiés sur les sources officielles et suivis jusqu’à leur entrée en vigueur.

Olivier Clur, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleRémy Pampin, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleRomain Isel, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleÉdité par le cabinet en investissement immobilier Montclair Montclair

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À la une

Illustration de l’actualité : Encadrement des loyers : le Parlement adopte définitivement la prolongation jusqu’en 2028

ActualitéEncadrement des loyers

Encadrement des loyers : le Parlement adopte définitivement la prolongation jusqu’en 2028

Les députés ont voté le 19 novembre 2026, sans modification, le texte issu du Sénat : une fois la loi promulguée, l’expérimentation de la loi Élan courra jusqu’à fin novembre 2028, le complément de loyer deviendra contestable pendant un an et la déclaration des loyers sera avancée à 2027.

Par Rémy Pampin, le 20 novembre 2026

Définitif, 19 nov. 2026, étape 4 sur 6

Illustration de l’actualité : Déficit foncier de 21 400 € : les deux DPE exigés pour les travaux payés jusqu’en 2027

ActualitéDéficit foncier

Déficit foncier de 21 400 € : les deux DPE exigés pour les travaux payés jusqu’en 2027

Publié au Journal officiel du 20 novembre 2026, le décret n° 2026-1062 fixe les conditions du plafond de 21 400 € pour les dépenses de rénovation énergétique payées en 2026 et 2027 : un DPE en classe E, F ou G avant les travaux, un DPE en classe A à D après, au plus tard le 31 décembre 2027. Les bailleurs au régime réel qui rénovent un logement loué nu sont concernés.

Par Olivier Clur, le 20 novembre 2026

En vigueur, 21 févr. 2026, étape 6 sur 6

La rédaction

Qui écrit votre actualité sur la fiscalité immobilière ?

Chaque article de Pierre Fiscale est préparé avec l’aide de l’IA, puis vérifié, relu et rédigé par l’un des trois associés fondateurs de Montclair, cabinet en investissement immobilier présent dans le Grand Est, dans le Sud de la France et en Île-de-France.

Leur quotidien, c’est l’investisseur qui hésite entre location meublée et location nue, l’immeuble de rapport à financer, la SCI à structurer. À chaque projet de loi de finances, ils voient la même scène : une annonce reprise partout, puis des semaines d’incertitude sur ce que le texte dit vraiment. Ils ont créé Pierre Fiscale pour faire l’inverse : lire le texte en premier lieu, l’analyser à l’aide de l’IA, l’expliquer ensuite, et expliquer comment ils l’intégreraient dans un projet réel d’investissement.

À propos de Pierre Fiscale

  • Olivier Clur, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

    Olivier Clur

    Associé fondateur de Montclair, architecture d’intérieur et investissement

  • Rémy Pampin, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

    Rémy Pampin

    Associé fondateur de Montclair, stratégie d’investissement

  • Romain Isel, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

    Romain Isel

    Associé fondateur de Montclair, transaction et réseau

Suivi législatif

Les mesures fiscales en cours

Où en est ce projet de loi ?

Chaque immeuble est une mesure suivie. Un étage s’éclaire à chaque étape franchie, du dépôt au rez-de-chaussée jusqu’à l’entrée en vigueur sous les toits.

Voir toutes les mesures

Statut législatif : adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026, étape 2 sur 6.

  1. Déposé25 juin 2026, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée8 juil. 2026, étape en cours
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Statut du bailleur privé : ancien rénové, SCPI et location à la famille

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, n° 801 (Sénat) et n° 3058 (Assemblée nationale), article 4 (CGI, art. 31)

Adopté AN, 8 juil. 2026

Fin : 31 déc. 2028

Statut législatif : adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026, étape 2 sur 6.

  1. Déposé25 juin 2026, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée8 juil. 2026, étape en cours
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Décence énergétique : dérogations pour les logements F et G en travaux

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, n° 801 (Sénat) et n° 3058 (Assemblée nationale), article 6 (loi n° 89-462, art. 6 et 20-1)

Adopté AN, 8 juil. 2026

Fin : 31 déc. 2034

Statut législatif : déposé le 1er octobre 2026, étape 1 sur 6.

  1. Déposé1er oct. 2026, étape en cours
  2. Adopté par l’Assembléeà venir
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Plus-values immobilières : six aménagements votés par les députés pour le budget 2027

PLF 2027 n° 3210, amendements n° I-367, I-339, I-3484, I-1143, I-1144 et I-2275 (CGI, art. 150 U, 150 VC, 150 VE)

Déposé, 1er oct. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : déposé le 1er octobre 2026, étape 1 sur 6.

  1. Déposé1er oct. 2026, étape en cours
  2. Adopté par l’Assembléeà venir
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Girardin industriel et contribution sur les hauts revenus

PLF 2027 n° 3210, amendement n° I-3188 (CGI, art. 224)

Déposé, 1er oct. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : adopté définitivement le 19 novembre 2026, étape 4 sur 6.

  1. Déposé28 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée11 déc. 2025, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat21 oct. 2026, étape franchie
  4. Adoption définitive19 nov. 2026, étape en cours
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Prolongation de l’expérimentation d’encadrement des loyers

Proposition de loi n° 2039 (AN) / n° 217 (Sénat, 2025-2026), article 1er

Définitif, 19 nov. 2026

Statut législatif : déposé le 1er octobre 2026, étape 1 sur 6.

  1. Déposé1er oct. 2026, étape en cours
  2. Adopté par l’Assembléeà venir
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Plafonnement de l’amortissement en LMNP

PLF 2027 n° 3210, article 7

Déposé, 1er oct. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : en vigueur depuis le 31 décembre 2025, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée9 déc. 2025, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat26 nov. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive16 déc. 2025, étape franchie
  5. Promulgué30 déc. 2025, étape franchie
  6. En vigueur31 déc. 2025, étape franchie

CSG portée à 10,6 % sur les revenus du LMNP

Loi n° 2025-1403, article 12 (CSS, art. L136-8)

En vigueur, 31 déc. 2025

Sans date de fin

Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
  5. Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
  6. En vigueur21 févr. 2026, étape franchie

Déficit foncier majoré pour rénovation énergétique prolongé jusqu’en 2027

Loi n° 2026-103, article 47 (CGI, art. 156)

En vigueur, 21 févr. 2026

Fin : 31 déc. 2027

Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
  5. Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
  6. En vigueur21 févr. 2026, étape franchie

Nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Loi n° 2026-103, article 108 (CGI, art. 1406 bis)

En vigueur, 21 févr. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
  5. Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
  6. En vigueur21 févr. 2026, étape franchie

Taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales

Loi n° 2026-103, article 7 (CGI, art. 235 ter C)

En vigueur, 21 févr. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
  5. Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
  6. En vigueur21 févr. 2026, étape franchie

Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)

Loi n° 2026-103, article 47 (CGI, art. 31)

En vigueur, 21 févr. 2026

Fin : 31 déc. 2028

Mode d’emploi

Comment fonctionne l’actualité immobilière Pierrefiscale.fr ?

Le site s’organise en quatre briques, et chacune répond à une question. L’actualité annonce le changement du jour, le suivi législatif montre où en est le texte, la fiche dispositif décrit la règle en vigueur, le décryptage l’applique à une question concrète. Chaque article et chaque mesure portent l’étiquette du dispositif concerné, pour tout retrouver sur sa page.

Pierre Fiscale en 35 secondes
  1. Actualité

    Qu’est-ce qui vient de se passer ?

    Un projet de loi déposé, un amendement adopté, un décret publié, une décision du Conseil constitutionnel : l’article dit ce qui change, pour qui et à partir de quand, dès que le texte est connu.

    Lire les actualités
  2. Suivi législatif

    Où en est ce projet de loi ?

    Une actualité est une photo, la mesure est le film : sa fiche trace le parcours du texte, du dépôt à l’entrée en vigueur, et rassemble toutes les actualités qui l’ont fait avancer.

    Voir les mesures suivies
  3. Dispositifs

    Quelles sont les règles aujourd’hui ?

    Pour chaque dispositif (LMNP, déficit foncier, Malraux…), la règle telle qu’elle s’applique aujourd’hui : dates, avantages, inconvénients et profil d’investisseur. La fiche ne change que lorsqu’une réforme entre réellement en vigueur.

    Voir les dispositifs
  4. Décryptage

    Qu’est-ce que ça change pour mon projet ?

    Une question précise, analysée sur le texte officiel : ce qu’une règle change concrètement pour un projet d’investissement, avec la lecture signée d’un associé.

    Lire les décryptages

Dans les quatre cas, chaque article de loi cité est relu sur Légifrance et chaque étape parlementaire sur les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat. Si une réforme touche un investissement que vous préparez, les associés de Montclair peuvent l’étudier avec vous, à votre seule initiative.

Être accompagné

Décryptage

Les derniers décryptages

Qu’est-ce que ça change pour mon projet ?

Tous les décryptages
Illustration de l’actualité : Exonération de taxe foncière : qui y a droit en 2026 et à quelles conditions ?

Statue de Marianne de la place de la République à Paris, rameau d’olivier levé : illustration de l’actualité sur la fiscalité immobilière de Pierre Fiscale.
Statue de la République, place de la République, Paris. Photo Vince11111, CC BY 2.0.

Notre méthode

Nous lisons le texte avant de l’expliquer.

Chaque affirmation juridique est recoupée sur sa source officielle, et la source est citée en pied d’article. Quand une mesure évolue, l’article est mis à jour et l’historique reste visible.

  • Légifrance
  • BOFiP
  • Assemblée nationale
  • Sénat

Vérifiésur les textes officiels

Notre méthode de vérification Les sources analysées

Marianne est une référence patrimoniale. Pierre Fiscale est édité par Montclair et n’émane d’aucune administration.

Rue bordée d’immeubles en pierre de taille menant à un immeuble d’angle coiffé d’un dôme : l’actualité sur la fiscalité immobilière décryptée par Pierre Fiscale

Repères et questions fréquentes

L’actualité sur la fiscalité immobilière, sourcée par IA et décryptée par nos experts

Une annonce de Bercy, un amendement adopté de nuit, un article de projet de loi de finances repris partout : l’actualité de la fiscalité immobilière va vite, et elle est souvent racontée avant d’être lue. Pierre Fiscale prend le chemin inverse. Chaque article part du texte lui-même, tel qu’il est publié sur Légifrance ou sur les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat, et dit précisément ce qui change, pour qui et à partir de quand.

Le site couvre les dispositifs qui structurent l’investissement locatif et le patrimoine immobilier : location meublée (LMNP), statut du bailleur privé, déficit foncier, Denormandie, Malraux, monuments historiques, Loc’Avantages, logement locatif intermédiaire, plus-values immobilières, impôt sur la fortune immobilière, sociétés civiles immobilières et transmission. Chacun a sa page, qui rassemble les articles et les mesures qui le concernent.

Pierre Fiscale permet de suivre une mesure jusqu’à son entrée en vigueur

Une disposition votée en première lecture n’est pas une règle applicable. Entre le dépôt d’un texte et son entrée en vigueur, il faut un vote dans chaque assemblée, une version définitive, la promulgation et la publication au Journal officiel, parfois un décret d’application. C’est pourquoi chaque mesure suivie par la rédaction a sa fiche et son immeuble : un étage s’éclaire à chaque étape réellement franchie, avec la date et la source de l’étape. Quand une mesure est censurée ou abandonnée, l’immeuble s’arrête à l’étage où elle s’est arrêtée.

Questions fréquentes sur notre site d’actualité sur la fiscalité immobilière

Qu’est-ce que Pierre Fiscale ?

Pierre Fiscale est un site d’actualité consacré à la fiscalité immobilière. Il analyse les textes et projets de loi qui concernent l’investissement locatif et le patrimoine immobilier, à partir des sources officielles, et suit chaque mesure jusqu’à son entrée en vigueur.

Qui écrit les articles ?

Les articles sont préparés avec l’aide de l’intelligence artificielle, qui repère chaque jour les nouveaux textes, les résume et participe à la rédaction : c’est grâce à elle que nous suivons la quantité importante de publications officielles. Chaque article est ensuite vérifié sur le texte officiel, relu et rédigé par l’un des trois associés fondateurs de Montclair, cabinet en investissement immobilier présent dans le Grand Est, dans le Sud de la France et en Île-de-France : Olivier Clur, Rémy Pampin ou Romain Isel. Chaque article indique son auteur, avec un lien vers sa présentation.

Faut-il un compte pour lire Pierre Fiscale ?

Non. Les articles, les fiches de mesures et la lettre se lisent sans compte et sans publicité. Le site ne dépose aucun cookie chez ses lecteurs.

Comment vérifiez-vous les informations ?

L’intelligence artificielle aide à repérer et à analyser les textes, mais la vérification finale est humaine : chaque affirmation juridique ou fiscale est recoupée sur sa source officielle : Légifrance pour les codes et les lois, le BOFiP pour la doctrine fiscale, les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les étapes parlementaires. Les sources sont citées en pied d’article avec la date de vérification. Le détail figure sur les pages Notre méthode et Les sources analysées.

Quelle différence entre une actualité, le suivi législatif, une fiche dispositif et un décryptage ?

Chacun répond à une question. L’actualité : qu’est-ce qui vient de se passer ? (un projet de loi déposé, un amendement adopté, un décret publié). Le suivi législatif : où en est ce projet de loi ? (du dépôt à l’entrée en vigueur, étape par étape). La fiche dispositif : quelles sont les règles aujourd’hui ? (elle ne change que lorsqu’une réforme entre en vigueur). Le décryptage : qu’est-ce que ça change pour mon projet ? (une question précise, analysée sur le texte). Chaque contenu porte l’étiquette du dispositif concerné et se retrouve sur sa page.

Que signifie l’immeuble dessiné à côté d’une mesure ?

C’est le statut législatif de la mesure. Le rez-de-chaussée correspond au dépôt du texte, les combles à son entrée en vigueur. Chaque étage franchi est rempli, l’étage en cours apparaît en rouge et un drapeau se lève sur le toit quand la mesure s’applique.

Pouvez-vous étudier mon projet d’investissement ?

Les articles restent une information générale. Si une réforme touche un projet que vous préparez, vous pouvez le décrire sur la page Être accompagné : un associé de Montclair l’étudie et vous recontacte. C’est une démarche distincte de la lecture du site, à votre seule initiative.

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Cinq minutes de lecture, sources comprises.

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