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Veille quotidienne par IA des sources officielles (Légifrance, JO, Assemblée nationale, Sénat, BOFiP). par IA des sources officielles. Les sources analysées

Suivi législatif des mesures de fiscalité immobilière

Où en est ce projet de loi ?

Toutes les mesures suivies par la rédaction, de leur dépôt à leur entrée en vigueur : un immeuble par mesure, un étage par étape franchie. Chaque fiche rassemble les actualités qui ont fait avancer la mesure et les décryptages qui l’expliquent.

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Statut législatif : déposé le 1er octobre 2026, étape 1 sur 6.

  1. Déposé1er oct. 2026, étape en cours
  2. Adopté par l’Assembléeà venir
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Plus-values immobilières : six aménagements votés par les députés pour le budget 2027

PLF 2027 n° 3210, amendements n° I-367, I-339, I-3484, I-1143, I-1144 et I-2275 (CGI, art. 150 U, 150 VC, 150 VE)

Déposé, 1er oct. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : déposé le 1er octobre 2026, étape 1 sur 6.

  1. Déposé1er oct. 2026, étape en cours
  2. Adopté par l’Assembléeà venir
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Girardin industriel et contribution sur les hauts revenus

PLF 2027 n° 3210, amendement n° I-3188 (CGI, art. 224)

Déposé, 1er oct. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : adopté par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, étape 2 sur 6.

  1. Déposé28 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée11 déc. 2025, étape en cours
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Prolongation de l’expérimentation d’encadrement des loyers

Proposition de loi n° 2039 (AN) / n° 217 (Sénat, 2025-2026), article 1er

Adopté AN, 11 déc. 2025

Statut législatif : déposé le 1er octobre 2026, étape 1 sur 6.

  1. Déposé1er oct. 2026, étape en cours
  2. Adopté par l’Assembléeà venir
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Plafonnement de l’amortissement en LMNP

PLF 2027 n° 3210, article 7

Déposé, 1er oct. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
  5. Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
  6. En vigueur21 févr. 2026, étape franchie

Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)

Loi n° 2026-103, article 47 (CGI, art. 31)

En vigueur, 21 févr. 2026

Fin : 31 déc. 2028

Statut législatif : en vigueur depuis le 31 décembre 2025, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée9 déc. 2025, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat26 nov. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive16 déc. 2025, étape franchie
  5. Promulgué30 déc. 2025, étape franchie
  6. En vigueur31 déc. 2025, étape franchie

CSG portée à 10,6 % sur les revenus du LMNP

Loi n° 2025-1403, article 12 (CSS, art. L136-8)

En vigueur, 31 déc. 2025

Sans date de fin

Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
  5. Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
  6. En vigueur21 févr. 2026, étape franchie

Déficit foncier majoré pour rénovation énergétique prolongé jusqu’en 2027

Loi n° 2026-103, article 47 (CGI, art. 156)

En vigueur, 21 févr. 2026

Fin : 31 déc. 2027

Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
  5. Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
  6. En vigueur21 févr. 2026, étape franchie

Nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Loi n° 2026-103, article 108 (CGI, art. 1406 bis)

En vigueur, 21 févr. 2026

Sans date de fin

Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.

  1. Déposé14 oct. 2025, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
  3. Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
  4. Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
  5. Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
  6. En vigueur21 févr. 2026, étape franchie

Taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales

Loi n° 2026-103, article 7 (CGI, art. 235 ter C)

En vigueur, 21 févr. 2026

Sans date de fin

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