Conditions générales d’utilisation

Date de création : 12/10/2026, dernière mise à jour : 12/10/2026

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles d’utilisation du site Pierre Fiscale, accessible à l’adresse www.pierrefiscale.fr (le « site »), de ses articles, de ses fiches de mesures, de ses formulaires et de sa lettre. Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise l’un de ses services (« vous » ou « l’utilisateur »).

Les CGU sont accessibles depuis chaque page du site. En envoyant un formulaire ou en vous inscrivant à la lettre, vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter, conformément à l’article 1119 du code civil.

Article 2. Éditeur

Le site est édité par Montclair, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, dont le siège est situé 10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 106 417 819 (« Montclair »). Contact : contact@pierrefiscale.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3. Un service sans contrepartie

3.1. Le site met à votre disposition, sans création de compte et sans contrepartie, des articles d’actualité sur la fiscalité immobilière, des fiches de suivi des mesures fiscales et une lettre d’information. Le service est fourni à titre gratuit au sens de l’article 1107 du code civil : Montclair procure cet avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

3.2. Montclair présente aussi sur le site son activité de cabinet en investissement immobilier, notamment par la page Être accompagné. Cette proposition est identifiée comme telle, reste à votre seule initiative et ne conditionne jamais l’accès aux contenus.

Article 4. Une information générale, pas une consultation personnalisée

4.1. Le site diffuse des renseignements et informations à caractère documentaire, ce que permet l’article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il ne délivre aucune consultation juridique ou fiscale personnalisée, activité réservée par l’article 54 de la même loi aux personnes qui remplissent les conditions qu’elle fixe : aucun article n’est établi en fonction de votre situation particulière.

4.2. La section « Ce que nous ferions » d’un article est une lecture générale, signée par son auteur, de la façon dont la rédaction intégrerait une mesure selon des profils d’investisseurs types. Elle ne constitue pas une recommandation adaptée à votre situation et ne doit pas fonder seule une décision.

4.3. Pour une situation particulière, un enjeu financier important ou une opération à réaliser, consultez un professionnel habilité : avocat fiscaliste, notaire ou expert-comptable.

Article 5. Des contenus datés

5.1. Chaque contenu indique sa date de publication, sa date de mise à jour et, pour les articles, la date à laquelle les textes cités ont été vérifiés. Les lois et règlements évoluent, et leur intégration sur Légifrance peut prendre du temps : un texte peut avoir changé après ces dates. Seule la publication officielle fait foi.

5.2. Les fiches de suivi législatif décrivent l’état d’un texte à la date de leur mise à jour. Une étape franchie dans une assemblée n’emporte pas application de la mesure, qui suppose son adoption définitive, sa promulgation et, le cas échéant, ses textes d’application.

Article 6. Formulaires et lettre

6.1. Les formulaires de contact et d’étude de projet servent à adresser un message à Montclair. Vous vous engagez à y fournir des informations exactes et à ne pas les utiliser pour des envois publicitaires, abusifs ou automatisés.

6.2. L’inscription à la lettre suppose de confirmer votre adresse par le lien reçu par e-mail. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 7. Responsabilité

7.1. Montclair apporte à la rédaction des contenus le soin attendu d’un éditeur professionnel : lecture des textes à la date indiquée, citation des sources, mise à jour des articles lorsqu’une mesure évolue, correction dans les meilleurs délais des erreurs signalées. Il s’agit d’une obligation de moyens.

7.2. Compte tenu de l’objet du service défini aux articles 3 à 5, ne peuvent être imputées à Montclair les conséquences d’une décision prise sur la seule base d’un contenu général, sans étude de votre situation ; l’évolution des textes postérieure aux dates affichées ; les interruptions temporaires du site prévues à l’article 8.

7.3. Lorsque la responsabilité de Montclair est engagée, elle l’est pour les dommages qui pouvaient être prévus lors de l’utilisation du service, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du code civil).

7.4. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de Montclair (article 1170 du code civil), ni de supprimer ou réduire le droit à réparation de l’utilisateur consommateur en cas de manquement de Montclair à ses obligations (article R212-1, 6°, du code de la consommation). Si une stipulation était jugée non valable, les autres resteraient applicables.

Article 8. Disponibilité du site

Le site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet ; les frais de connexion restent à votre charge. Montclair s’efforce de le maintenir accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Les textes rédigés par Montclair, les illustrations des mesures, la présentation des pages et la base formée par les articles et les fiches sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation sans autorisation est illicite (article L. 122-4), sous réserve des analyses et courtes citations justifiées par leur caractère d’information, avec l’indication claire du nom de l’auteur et de la source (article L. 122-5, 3°, a).

9.2. Sauf accord écrit préalable de Montclair, il est interdit d’extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle du contenu du site (article L. 342-1) et d’utiliser des procédés automatisés pour en collecter le contenu à des fins de rediffusion. L’indexation par les moteurs de recherche et les moteurs de réponse reste permise.

9.3. Les textes officiels cités proviennent de Légifrance et des sites des assemblées. Montclair ne revendique aucun droit sur ces textes, reproduits sans altération avec leur source et leur date de consultation (article L. 322-1 du code des relations entre le public et l’administration).

Article 10. Liens hypertextes

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Article 11. Données personnelles

La consultation du site ne nécessite la transmission d’aucune donnée et le site ne dépose aucun cookie chez ses lecteurs. Les seules données que Montclair reçoit sont celles que vous choisissez de lui adresser par un formulaire ou par e-mail. Le détail et vos droits figurent dans la politique de confidentialité.

Article 12. Modification des CGU

Montclair peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution du site ou des textes. La version en vigueur est datée et accessible depuis chaque page ; chaque utilisation du site est régie par la version en vigueur à sa date.

Article 13. Droit applicable, réclamations et litiges

13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2. Pour toute réclamation, écrivez d’abord à Montclair, par la page Contact, à contact@pierrefiscale.fr ou par courrier : Montclair, 10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg.

13.3. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de l’utilisation du site ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGU relève des juridictions du ressort du siège de Montclair, à Strasbourg (article 48 du code de procédure civile).

Sources

• Code civil, article 1119 (LEGIARTI000032040866), en vigueur depuis le 01/10/2016 : Légifrance
• Code civil, article 1107 (LEGIARTI000032040757), en vigueur depuis le 01/10/2016 : Légifrance
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-1 (LEGIARTI000006903486), en vigueur depuis le 01/01/1992 : Légifrance
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54 (LEGIARTI000039280601), en vigueur depuis le 01/01/2020 : Légifrance
• Code civil, article 1231-3 (LEGIARTI000032010127), en vigueur depuis le 01/10/2016 : Légifrance
• Code civil, article 1170 (LEGIARTI000032041115), en vigueur depuis le 01/10/2016 : Légifrance
• Code de la consommation, article R212-1 (LEGIARTI000032807196), en vigueur depuis le 01/07/2016 : Légifrance
• Code de la propriété intellectuelle, articles L122-4 (LEGIARTI000006278911), L122-5 (LEGIARTI000048603495, en vigueur depuis le 01/01/2023) et L342-1 (LEGIARTI000006279247) : Légifrance
• Code des relations entre le public et l’administration, article L322-1 (LEGIARTI000032255220) : Légifrance
• Code de la consommation, article R631-3 (LEGIARTI000032808504), en vigueur depuis le 01/07/2016 : Légifrance
• Code de procédure civile, article 48 (LEGIARTI000006410147), en vigueur depuis le 01/01/1976 : Légifrance
• Articles lus sur Légifrance au moyen de l’outil OpenLegi le 12/10/2026, tous en vigueur à cette date. Pas de clause de médiation : le code de la consommation (article L611-1, 4°) la réserve aux contrats conclus contre un prix.