Les sources analysées
Les sources officielles que notre veille analyse chaque jour, ce que nous y cherchons, et comment une information devient un article vérifié et signé.
Édité par le cabinet en investissement immobilier Montclair MontclairPierre Fiscale ne part jamais d’une rumeur ni d’un article de presse : chaque information vient d’une source officielle, lue dans sa version publiée. Voici ces sources, ce que nous y cherchons, et le chemin qu’une information suit avant de devenir un article.
Comment fonctionne la veille proposée par Pierre Fiscale ?
Chaque jour, une veille automatisée interroge les sources officielles listées ci-dessous. Des outils d’intelligence artificielle repèrent les textes nouveaux ou modifiés qui touchent la fiscalité immobilière (dispositifs d’investissement locatif, revenus fonciers, location meublée, plus-values, impôt sur la fortune immobilière, transmission) et en préparent un résumé de travail.
Ce repérage n’est jamais publié tel quel. Un associé de Montclair lit ensuite le texte lui-même dans sa version officielle, vérifie son état (déposé, adopté, promulgué, en vigueur, abrogé) et sa date d’entrée en vigueur, puis relit, complète et signe l’article, à la rédaction duquel l’IA participe. Les sources consultées sont citées en pied d’article avec la date de vérification.
Les étapes, du texte à l’article
- Collecte quotidienne : la veille interroge chaque source une fois par jour.
- Tri par l’IA : seuls les textes qui touchent l’immobilier et le patrimoine sont retenus et résumés pour la rédaction.
- Vérification humaine : un associé relit le texte officiel, son état et sa date de vigueur. Ce qui n’est pas vérifié n’est pas affirmé.
- Publication : l’article est rattaché à la mesure qu’il fait avancer dans le suivi législatif.
- Mise à jour : quand la mesure franchit une nouvelle étape, l’article et sa fiche sont mis à jour, avec un historique visible.
Les sources en un coup d’œil
| Source | Ce que nous y cherchons | Collecte |
|---|---|---|
| Légifrance | Codes, lois et décrets consolidés, dates de vigueur, jurisprudence | Quotidienne |
| Journal officiel | Lois promulguées, décrets d’application, arrêtés, ordonnances | Quotidienne |
| Assemblée nationale | Projets et propositions de loi, amendements, scrutins, travaux de commission | Quotidienne |
| Sénat | Textes examinés, amendements, scrutins, commission mixte paritaire | Quotidienne |
| BOFiP-Impôts | Doctrine de l’administration fiscale et ses mises à jour | Quotidienne |
| Conseil constitutionnel | Décisions sur les lois de finances et questions prioritaires de constitutionnalité | Quotidienne |
| Insee | Indice de référence des loyers, recensement, enquêtes sur le logement et le patrimoine des ménages | À la demande, quand un article cite un chiffre ou un indice |
| Données publiques | Valeurs foncières, statistiques, zonages et plafonds publiés par l’État | À la demande, quand un article cite un chiffre |
Sources officielles
Le détail des sources analysées par Pierrefiscale.fr
Pour chaque source : ce qu’elle publie, ce que notre veille y cherche chaque jour, et un lien pour la consulter vous-même.
Légifrance
Légifrance
Le service public de diffusion du droit. C’est notre référence pour lire un texte tel qu’il s’applique : les codes y sont consolidés, c’est-à-dire réécrits à chaque modification, avec leurs dates de début et de fin de vigueur. Nous l’interrogeons au moyen de l’outil OpenLegi.
- Les articles des codes qui encadrent l’immobilier : code général des impôts, livre des procédures fiscales, code civil, code de la construction et de l’habitation.
- Les lois et décrets, avec leur état : en vigueur, modifié, abrogé ou abrogé à une date future.
- La jurisprudence administrative et judiciaire qui tranche une question fiscale immobilière.
Journal officiel
Journal officiel
La publication au Journal officiel rend un texte applicable : selon l’article 1er du code civil, les lois et les actes administratifs publiés entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf lorsque des mesures d’application sont nécessaires.
- Les lois promulguées, dont les lois de finances.
- Les décrets d’application, sans lesquels certaines mesures votées ne s’appliquent pas encore.
- Les arrêtés qui fixent zonages, plafonds de loyers et de ressources, listes de communes.
- Les ordonnances, qui peuvent réécrire ou déplacer des articles de code.
Assemblée nationale
Les députés examinent les projets et propositions de loi et votent les amendements. C’est souvent là qu’une mesure fiscale apparaît, change de forme ou disparaît.
- Les projets de loi de finances et les propositions de loi qui touchent l’immobilier.
- Les amendements déposés, adoptés ou rejetés, et leurs exposés des motifs.
- Les scrutins et les travaux de la commission des finances.
Sénat
Les sénateurs examinent à leur tour les textes : une mesure supprimée à l’Assemblée peut y être rétablie, et inversement. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire cherche une rédaction commune.
- Les textes examinés et adoptés à chaque lecture.
- Les amendements des sénateurs et leurs exposés des motifs.
- Les conclusions des commissions mixtes paritaires.
BOFiP-Impôts
BOFiP-Impôts
Le Bulletin officiel des finances publiques réunit la doctrine de l’administration fiscale. Il compte en pratique : selon l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contribuable qui applique un texte selon l’interprétation publiée par l’administration ne peut pas se voir opposer une interprétation différente.
- Les commentaires qui précisent les conditions d’un dispositif : plafonds, calendrier, cas particuliers.
- Les mises à jour de la doctrine après une loi de finances ou une décision de justice.
Conseil constitutionnel
Lorsqu’il est saisi, le Conseil constitutionnel examine les lois de finances avant leur promulgation et peut censurer tout ou partie d’une mesure. Il juge aussi les questions prioritaires de constitutionnalité, qui peuvent faire tomber une disposition déjà en vigueur.
- Les décisions sur les lois de finances et les lois qui touchent la fiscalité du patrimoine.
- Les censures, totales ou partielles, qui arrêtent une mesure dans le suivi législatif.
Insee
L’Institut national de la statistique et des études économiques produit la statistique publique sur la population, les ménages et le logement. L’un de ses indices a une portée juridique directe : selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision annuelle d’un loyer ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers, publié par l’Insee chaque trimestre.
- L’indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre.
- Le recensement de la population et les chiffres clés des territoires : unités urbaines, quartiers prioritaires.
- Les enquêtes sur le patrimoine des ménages, dont la détention immobilière et les héritages.
Données publiques
Données publiques
Quand un article cite un chiffre, il vient d’une source publique identifiée et citée en pied d’article. Ces données sont consultées au moment de la rédaction, selon leur propre calendrier de publication.
- Les demandes de valeurs foncières publiées par l’administration fiscale.
- Les jeux de données ouverts de l’État publiés sur data.gouv.fr.
- Les zonages et plafonds publiés par l’État.
Ce que la veille ne collecte pas
- Aucune donnée personnelle : la veille ne lit que des textes et des données publics.
- Pas de contenu repris de la presse : un média est cité lorsqu’il a révélé une information, jamais recopié.
- Pas d’annonce non sourcée : une déclaration publique n’est traitée qu’une fois traduite dans un texte déposé ou publié.
Les limites
La collecte est quotidienne : un texte publié dans la journée est repéré au plus tard lors du passage suivant, puis vérifié avant publication. La consolidation des codes sur Légifrance peut suivre la publication d’un texte avec un léger décalage, et seule la publication officielle fait foi. Le détail de notre vérification figure sur la page Notre méthode.
Questions fréquentes
À quelle fréquence les sources sont-elles analysées ?
Chaque jour. La veille interroge une fois par jour Légifrance, le Journal officiel, les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat, le BOFiP et les décisions du Conseil constitutionnel. Les données chiffrées sont consultées au moment de la rédaction d’un article.
L’intelligence artificielle écrit-elle les articles ?
Elle y participe. C’est grâce à elle que nous arrivons à suivre la quantité importante de textes publiés chaque jour dans notre veille : elle repère les nouveautés, les résume et aide à la rédaction. Chaque article est ensuite vérifié sur le texte officiel, relu et signé par un associé de Montclair, qui en assume la conclusion.
Une source manque, ou un texte n’a pas été repéré : que faire ?
Écrivez-nous depuis la page Contact ou à contact@pierrefiscale.fr en indiquant le texte concerné. Nous le vérifions et, s’il touche la fiscalité immobilière, nous le traitons.
Information générale : les contenus de Pierre Fiscale ne remplacent pas l’étude de votre situation par un professionnel habilité.
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