Déficit foncier majoré pour rénovation énergétique prolongé jusqu’en 2027
Loi n° 2026-103, article 47 (CGI, art. 156)
Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.
Fin : 31 décembre 2027
Édité par le cabinet en investissement immobilier Montclair Montclair
Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.
- Déposé14 oct. 2025, étape franchie
- Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
- Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
- Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
- Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
- En vigueur21 févr. 2026, étape franchie
Dernière étape le 21 février 2026. Source : En vigueur.
Chronologie
- Déposé14 octobre 2025. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906)
- Adopté par l’Assemblée27 janvier 2026. Assemblée nationale, adopté en nouvelle lecture (article 49.3), après le rejet du texte en première lecture le 21 novembre 2025
- Adopté par le Sénat15 décembre 2025. Sénat, adopté en première lecture
- Adoption définitive2 février 2026. Assemblée nationale, adopté en lecture définitive (article 49.3)
- Promulgué19 février 2026. Promulgation, loi n° 2026-103 (JO du 20 février 2026)
- En vigueur21 février 2026. En vigueur
L’article 47 de la loi de finances pour 2026 remplace l’année 2025 par l’année 2027 dans le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. Le plafond majoré d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, prévu pour les travaux de rénovation énergétique qui font passer un logement d’une étiquette E, F ou G à une étiquette A, B, C ou D, reste donc ouvert deux années de plus.
La prolongation vise les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Les règles et plafonds détaillés figurent sur la fiche du dispositif.
Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.