CSG portée à 10,6 % sur les revenus du LMNP
Loi n° 2025-1403, article 12 (CSS, art. L136-8)
Statut législatif : en vigueur depuis le 31 décembre 2025, étape 6 sur 6.
Sans date de fin
Édité par le cabinet en investissement immobilier Montclair Montclair
Statut législatif : en vigueur depuis le 31 décembre 2025, étape 6 sur 6.
- Déposé14 oct. 2025, étape franchie
- Adopté par l’Assemblée9 déc. 2025, étape franchie
- Adopté par le Sénat26 nov. 2025, étape franchie
- Adoption définitive16 déc. 2025, étape franchie
- Promulgué30 déc. 2025, étape franchie
- En vigueur31 déc. 2025, étape franchie
Dernière étape le 31 décembre 2025. Source : En vigueur (revenus du patrimoine dès l’imposition des revenus de 2025).
Chronologie
- Déposé14 octobre 2025. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907)
- Adopté par l’Assemblée9 décembre 2025. Assemblée nationale, adopté en nouvelle lecture (la première lecture n’avait pas abouti dans les délais)
- Adopté par le Sénat26 novembre 2025. Sénat, adopté en première lecture
- Adoption définitive16 décembre 2025. Assemblée nationale, adopté en lecture définitive
- Promulgué30 décembre 2025. Promulgation, loi n° 2025-1403 (JO du 31 décembre 2025)
- En vigueur31 décembre 2025. En vigueur (revenus du patrimoine dès l’imposition des revenus de 2025)
L’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (article L136-8 du code de la sécurité sociale). Les revenus de la location meublée non professionnelle supportent donc 18,6 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %.
Le même article maintient la CSG à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance vie et l’épargne logement : la location nue n’est pas concernée. Pour les revenus du patrimoine, dont le LMNP, la hausse s’applique dès l’imposition des revenus de 2025 ; pour les produits de placement, depuis le 1er janvier 2026.
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