Livret A : la Cour des comptes propose d’imposer les intérêts au-delà du plafond

En résumé

• La Cour des comptes recommande d’imposer les intérêts des sommes qui dépassent les plafonds des livrets réglementés.
• Le rendement est estimé à 80 millions d’euros par an ; le taux applicable n’est pas précisé par la note.
• Fin 2025, 15 % des livrets A dépassaient 22 950 euros et concentraient 50 % de l’encours, selon la Banque de France.
• Aujourd’hui, l’article 157 du code général des impôts exonère ces intérêts sans limite de montant.
• Ce n’est qu’une recommandation : aucun texte n’a été déposé ni voté.

Une recommandation qui vise la part des livrets au-delà des plafonds

Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a publié une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité ». Parmi ses recommandations figure celle de « fiscaliser les intérêts des dépôts au-delà des plafonds des livrets d’épargne réglementée », afin de mieux cibler ces produits vers l’épargne de précaution des ménages les moins aisés.

La Cour chiffre le rendement de la mesure à 80 millions d’euros par an, selon une estimation réalisée en 2025 par la direction générale du Trésor. La note ne précise pas le taux qui s’appliquerait à ces intérêts. Plusieurs médias retiennent celui du prélèvement forfaitaire unique, que la note elle-même situe à 31,4 % en 2026 « pour une partie des produits » : ce taux n’est donc qu’une hypothèse.

Pourquoi un livret A peut-il dépasser 22 950 euros ?

Le plafond du livret A est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques par l’article R. 221-2 du code monétaire et financier. Ce plafond limite les versements, pas le solde : le même article prévoit que « la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ».

Le mécanisme est le même pour les autres livrets visés par la Cour : 12 000 euros pour le livret de développement durable et solidaire (article D. 221-103), 10 000 euros pour le livret d’épargne populaire (article D. 221-46) et 1 600 euros pour le livret jeune (article D. 221-85).

Aujourd’hui, l’exonération ne connaît pas de limite de montant. L’article 157 du code général des impôts exclut du revenu imposable les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, sans distinguer la part située au-delà du plafond. Il prévoit la même exonération pour le livret d’épargne populaire, le livret jeune et le livret de développement durable et solidaire.

15 % des livrets A concentrent la moitié de l’encours

Selon le rapport annuel 2025 de la Banque de France sur l’épargne réglementée, 15 % des livrets A détenus par des particuliers avaient un encours supérieur à 22 950 euros fin 2025, et ces livrets représentaient 50 % de l’encours total. Les livrets A des ménages totalisaient 439,6 milliards d’euros à la même date. Pour le livret de développement durable et solidaire, plus de 8 millions de livrets, soit 31 %, avaient atteint le plafond de 12 000 euros et concentraient 65 % des encours.

La Cour s’appuie sur ce constat. Avec le livret A et le livret de développement durable et solidaire cumulés, le plafond d’épargne réglementée bénéficiant des avantages fiscaux atteint près de 35 000 euros par adulte et 116 000 euros pour un couple avec deux enfants. La dépense fiscale est ainsi « concentrée sur les encours de livrets les plus élevés ». Elle s’élevait à 1,3 milliard d’euros en 2023 et à 1,8 milliard en 2024, et était prévue à 2,2 milliards en 2025.

Une proposition qui n’a encore aucune traduction dans la loi

La Cour des comptes formule des recommandations, elle ne modifie pas la loi. Pour s’appliquer, la mesure devrait être inscrite dans un projet de loi ou dans un amendement, puis votée par le Parlement, le plus souvent dans une loi de finances. Les évaluations préalables du projet de loi de finances pour 2027 ne comportent aucune mesure de ce type. Si une mesure de ce type entrait dans un projet de loi, nous l’ajouterions à notre suivi législatif.

À la date de vérification de cet article, l’article 157 du code général des impôts n’a pas été modifié sur ce point : les intérêts des livrets réglementés restent exonérés d’impôt sur le revenu, quel que soit le solde.

Ce que cela peut changer pour un épargnant qui prépare un projet immobilier

Si la recommandation était un jour reprise, seuls les intérêts produits par la part du solde située au-delà du plafond seraient imposés. Sur un livret A de 25 000 euros, l’impôt porterait sur les intérêts des 2 050 euros qui dépassent le plafond, et non sur les 22 950 premiers euros. Les livrets restant sous leur plafond ne seraient pas concernés.

La même note formule aussi plusieurs propositions sur l’immobilier : borner dans le temps et évaluer les avantages fiscaux censés soutenir la politique du logement, alléger la fiscalité des transactions immobilières (pour un coût estimé à 1,1 milliard d’euros) et refonder la taxe foncière sur une valeur des biens actualisée régulièrement. Ce sont, là encore, des recommandations, sans calendrier d’adoption. Les avantages fiscaux actuels en faveur du logement sont comparés dans notre panorama des dispositifs.

L’épargne réglementée sert souvent à constituer l’apport d’un achat immobilier : le choix entre garder des liquidités et investir se fait sur dix ou quinze ans, pas sur un taux d’intérêt. Si vous préparez un projet, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 16 octobre 202616 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• Cour des comptesLa fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité, septembre 2026
• Banque de FranceL’épargne réglementée, rapport annuel 2025
• LégifranceCode monétaire et financier, article R. 221-2 (plafond du livret A)
• LégifranceCode monétaire et financier, article D. 221-103 (plafond du LDDS)
• LégifranceCode monétaire et financier, article D. 221-46 (plafond du LEP)
• LégifranceCode monétaire et financier, article D. 221-85 (plafond du livret jeune)
• LégifranceCode général des impôts, article 157 (exonération des intérêts)

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 16 octobre 2026.