Super Jeanbrun : ce que la loi permet vraiment quand on cumule LLI et statut du bailleur privé
Le « Super Jeanbrun » circule sur les sites de promoteurs comme un nouveau dispositif. Ce n’est pas une loi : c’est le cumul, dans une même société, de la TVA à 10 % du logement locatif intermédiaire et de l’amortissement du statut du bailleur privé. Le montage est possible, mais ses conditions sont plus étroites qu’on ne le dit.
Historique des mises à jour
- 19 novembre 2026. Amendement I-797 tombé avec le rejet du budget le 4 novembre ; vote de l’article 4 du projet de loi logement.
Sources officielles vérifiées
En résumé
- Le « Super Jeanbrun » n’est pas un dispositif : c’est le cumul de la TVA à 10 % du LLI et de l’amortissement du statut du bailleur privé.
- Une société civile à l’impôt sur le revenu peut remplir les deux conditions, et l’article 31 n’exclut pas ce cumul.
- La TVA à 10 % impose une localisation et une mixité sociale strictes : beaucoup d’opérations ne les remplissent pas.
- L’amortissement engage sur neuf ans, la TVA réduite sur vingt ans, avec des ventes possibles sans complément de TVA à partir de la onzième année.
- L’exonération de taxe foncière souvent annoncée ne vaut que pour les logements achevés avant 2023.
Un nom commercial, pas un dispositif
Aucun texte ne parle de « Super Jeanbrun ». L’expression désigne la superposition de deux régimes distincts sur un même logement neuf : le taux réduit de TVA de 10 % du logement locatif intermédiaire, ou LLI (article 279-0 bis A du code général des impôts), et l’amortissement du statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, créé par la loi de finances pour 2026 (article 31 du même code).
Chacun de ces régimes a sa logique. Le LLI réduit le prix d’achat. Le statut du bailleur privé réduit l’impôt sur les loyers pendant la location. Les additionner suppose de remplir les deux séries de conditions en même temps.
Ce que chaque régime apporte
- Le LLI : un logement neuf ou issu d’une transformation, acheté avec une TVA de 10 % au lieu de 20 %, à condition d’être loué en résidence principale à des ménages sous plafonds de ressources, avec un loyer plafonné.
- Le statut du bailleur privé : un amortissement annuel de 3,5 % du prix d’un logement neuf loué à loyer intermédiaire, sur une base qui exclut forfaitairement le terrain (20 % du prix), dans la limite de 8 000 € par an et par foyer fiscal, au régime réel des revenus fonciers. L’engagement de location nue en résidence principale dure au moins neuf ans.
Pourquoi le cumul est possible sur le papier
Trois éléments rendent le montage cohérent. D’abord, les deux régimes utilisent les mêmes plafonds de loyer et de ressources du locataire, ceux fixés pour le logement intermédiaire (III de l’article 199 novovicies). Ensuite, le taux de 10 % est réservé à un acquéreur personne morale, et le statut du bailleur privé est ouvert aux associés d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés : une société civile immobilière à l’impôt sur le revenu remplit les deux conditions. Le projet de loi logement, dont l’article 4 a été voté par les députés le 18 novembre 2026, ajusterait aussi les règles applicables aux associés de SCPI (notre actualité). Enfin, pour un logement neuf, l’article 31 n’exclut que le cumul avec la réduction d’impôt outre-mer de l’article 199 undecies C : il ne vise pas le taux réduit de TVA.
Les conditions qui réduisent fortement le champ
C’est là que le discours commercial devient trop rapide. Pour la TVA à 10 %, le logement doit être situé dans une commune classée dans les zones tendues du dispositif intermédiaire, ou dans certains périmètres d’aménagement et de revitalisation. Il doit surtout respecter une condition de mixité : soit la commune compte déjà plus de 25 % de logements sociaux, soit le logement est situé dans un quartier prioritaire, soit il fait partie d’un ensemble immobilier où les logements sociaux représentent plus de 25 % des logements.
Le statut du bailleur privé ajoute ses propres exigences : un logement situé dans un immeuble collectif, loué nu à titre de résidence principale, et des parts de société conservées par l’associé jusqu’au terme de l’engagement. Il exclut aussi les logements et les parts démembrés, alors que le LLI admet un usufruitier personne morale. Enfin, un associé ne peut pas amortir un logement loué à lui-même, à son foyer ou à un proche jusqu’au deuxième degré. Toutes les opérations neuves ne réunissent donc pas les deux régimes, loin de là.
Deux engagements qui ne durent pas le même temps
L’amortissement s’accompagne d’un engagement de neuf ans. La TVA à 10 %, elle, engage sur vingt ans : si le logement cesse d’être loué aux conditions prévues pendant cette période, la société doit acquitter un complément de TVA (article 284 du CGI). Une vente à partir de la onzième année n’entraîne pas ce complément, mais les cessions des quinze premières années ne peuvent porter sur plus de la moitié des logements de l’opération. L’horizon réel du montage est donc de dix à vingt ans, pas de neuf. C’est le paramètre le plus souvent passé sous silence, et celui qui pèse le plus sur la revente.
Taxe foncière : une promesse à vérifier
Plusieurs sites mettent en avant une exonération de taxe foncière de quinze ou vingt ans. Elle a existé pour le logement intermédiaire, mais elle est réservée aux logements achevés avant le 1er janvier 2023. Pour une acquisition neuve aujourd’hui, il ne faut pas compter dessus dans le calcul de rentabilité.
Un exemple chiffré
Prenons une hypothèse simple, hors frais et hors financement : un appartement neuf affiché 250 000 € avec une TVA à 20 %, soit environ 208 300 € hors taxe. Avec la TVA à 10 %, il coûterait environ 229 200 €, soit près de 20 800 € d’économie à l’achat. L’amortissement du statut du bailleur privé porterait sur 80 % de ce prix, soit environ 183 300 €, à 3,5 % par an : environ 6 400 € déductibles chaque année des loyers, sous le plafond de 8 000 €.
Ces montants ne disent rien de la rentabilité nette. Le loyer est plafonné, la société civile a un coût de création et de tenue, et l’engagement de vingt ans limite la liberté de revendre.
Ce qui pourrait changer en 2027
Deux évolutions sont à suivre. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247) : cette recodification se fait à droit constant et le taux réduit du logement intermédiaire y est repris. Par ailleurs, les députés ont adopté le 16 octobre 2026, en première lecture, l’amendement n° I-797 : il sortirait de l’impôt sur la fortune immobilière, à partir de 2027, les logements loués nus en résidence principale sous les plafonds du logement intermédiaire. S’il était définitivement adopté, il renforcerait l’intérêt de ces locations pour les patrimoines soumis à l’IFI. Cet amendement est toutefois tombé avec le rejet de la première partie du budget par l’Assemblée nationale, le 4 novembre 2026 (scrutin n° 9759) : il ne s’appliquerait que s’il était réintroduit au cours de la navette. Le statut du bailleur privé, lui, reste ouvert aux acquisitions jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce que cela change pour un investisseur
Le cumul n’est ni une astuce ni un piège : c’est un montage de long terme, qui passe par une société civile, un loyer encadré et un horizon de vingt ans. Il peut avoir du sens pour un investisseur qui cherche un rendement régulier et une fiscalité allégée sur la durée, dans une opération qui coche réellement toutes les conditions. Les règles de chaque régime sont détaillées dans nos fiches LLI, statut du bailleur privé et SCI. Avant de signer pour une opération présentée comme « Super Jeanbrun », vous pouvez faire étudier votre projet.
Vérifiéle 22 octobre 202614 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- LégifranceCode général des impôts, article 279-0 bis A (logement locatif intermédiaire)
- LégifranceCode général des impôts, article 31 (statut du bailleur privé)
- LégifranceCode général des impôts, article 284 (complément de TVA)
- LégifranceCode général des impôts, article 199 novovicies (plafonds du logement intermédiaire)
- LégifranceOrdonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA
- Assemblée nationaleAmendement n° I-797 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 27 octobre 2026, mis à jour le 19 novembre 2026.


