IFI : les députés votent l’exonération totale des terres agricoles louées hors du cercle familial

En résumé

• Les députés ont adopté le 16 octobre 2026, en première lecture, l’amendement n° I-1221 au budget 2027.
• Il supprimerait la condition de lien familial pour exonérer totalement d’IFI les biens ruraux loués par bail à long terme.
• Resteraient exigés un bail d’au moins dix-huit ans et une exploitation à titre de profession principale.
• Aujourd’hui, hors famille, l’exonération est limitée aux trois quarts jusqu’à 101 897 €, puis à la moitié.
• La mesure doit encore passer le vote de la première partie, le Sénat et la promulgation.

La règle actuelle : une exonération totale réservée à la famille

Les biens ruraux loués par bail à long terme, ou par bail cessible, bénéficient d’un régime de faveur à l’IFI, prévu au III de l’article 976 du code général des impôts. L’exonération est totale à trois conditions : un bail d’au moins dix-huit ans, un preneur qui exploite le bien dans le cadre de sa profession principale, et un preneur issu du cercle familial du bailleur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, frère ou sœur, ascendant, descendant, ou leurs conjoints).

Lorsque le fermier n’appartient pas à la famille, l’exonération n’est que partielle : trois quarts de la valeur jusqu’à 101 897 € de biens loués, puis la moitié au-delà.

Ce que prévoit l’amendement

L’amendement n° I-1221, déposé par Jean-René Cazeneuve et cinq autres députés du groupe Ensemble pour la République, supprime la condition familiale. Seules resteraient exigées la durée minimale de dix-huit ans et l’exploitation du bien à titre de profession principale. Le régime partiel ne s’appliquerait plus qu’aux preneurs qui n’exploitent pas les terres à titre principal.

Selon son exposé, rédigé en lien avec la FNSEA, il s’agit d’attirer de nouveaux investisseurs dans le foncier agricole, dont le rendement est faible, pour alléger le coût d’installation des jeunes exploitants non issus du milieu agricole. L’exposé met aussi en avant le rôle de la mise à bail des terres dans la lutte contre l’artificialisation des sols.

Ce que cela représenterait

Prenons un propriétaire de terres d’une valeur de 1 million d’euros, louées par bail de dix-huit ans à un exploitant sans lien de parenté. Aujourd’hui, environ 474 500 € restent dans son patrimoine taxable à l’IFI (un quart des premiers 101 897 €, la moitié du reste). Avec l’amendement, ces terres sortiraient entièrement de l’assiette. L’économie dépend du reste du patrimoine : au taux marginal de 0,70 % du barème de l’IFI, elle avoisinerait 3 300 € par an.

Ce qui reste à suivre

L’amendement a été voté pendant l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 ; le vote sur l’ensemble de cette partie n’a pas encore eu lieu. Le texte ira ensuite au Sénat, traditionnellement attentif au foncier agricole, puis en commission mixte paritaire en cas de désaccord. L’amendement ne touche pas aux droits de mutation : les transmissions de biens ruraux loués restent régies par leurs propres règles.

Le même jour, les députés ont aussi voté une autre exclusion de l’IFI, pour les logements loués à loyer intermédiaire. Les deux mesures suivent la même logique : épargner le patrimoine loué à des conditions encadrées. Nous en avons retracé l’origine dans notre décryptage sur l’impôt sur la fortune improductive.

Ce que cela change pour vous

Rien pour l’IFI 2026. Si vous détenez des terres louées à un exploitant hors de votre famille, ou si vous envisagez d’investir dans le foncier agricole, la mesure pourrait modifier sensiblement le calcul à partir de 2027, sous réserve de son adoption définitive. Les règles en vigueur sont détaillées dans notre fiche IFI. Pour mesurer l’effet sur votre propre patrimoine, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 22 octobre 20269 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• Assemblée nationaleAmendement n° I-1221 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
• LégifranceCode général des impôts, article 976 (biens exonérés d’IFI)
• LégifranceCode général des impôts, article 977 (barème de l’IFI)

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 23 octobre 2026.