LMNP : les députés votent la suppression du plafond d’amortissement du budget 2027

En résumé

• Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° I-96, I-114 et I-116 qui suppriment le volet LMNP de l’article 7 du PLF 2027.
• Disparaissent à ce stade le plafond de 2,5 % et 7 000 € (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme), la déduction du stock d’amortissements limitée jusqu’en 2036 et la fin du report.
• Le scrutin a donné 45 voix pour et 41 contre, malgré l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
• Le volet prêt à taux zéro de l’article 7 est conservé et l’article 7 amendé a été adopté.
• La première partie du budget n’est pas votée dans son ensemble et le Sénat n’est pas saisi : la mesure peut revenir au cours de la navette.

Le 30 octobre 2026, en séance publique, l’Assemblée nationale a retiré de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 tout son volet consacré à la location meublée non professionnelle. Le plafond d’amortissement de 2,5 % et 7 000 €, la déduction du stock d’amortissements limitée jusqu’en 2036 et la fin de leur report disparaissent du texte à ce stade. Le vote a été serré et la navette ne fait que commencer : rien n’est acquis.

Trois amendements identiques adoptés par 45 voix contre 41

Les amendements n° I-96 (Frédéric Falcon, Rassemblement national), n° I-114 (Laurent Wauquiez, Droite républicaine) et n° I-116 (Félicie Gérard, Horizons et indépendants) suppriment les alinéas 7 à 24 de l’article 7, c’est-à-dire les A et B de son II, qui réécrivaient l’article 39 C du code général des impôts. Ils laissent intact le volet prêt à taux zéro du même article.

La commission des finances, par la voix de son rapporteur général Philippe Juvin, et le Gouvernement, représenté par le ministre David Amiel, ont donné un avis défavorable. Au scrutin public, sur 86 votants, 45 députés ont voté pour et 41 contre. Puis l’article 7 amendé a été adopté. Le texte issu des délibérations au 30 octobre porte la mention « A et B. (Supprimés) » à la place des dispositions LMNP.

Ce que le Gouvernement prévoyait : 2,5 %, 7 000 € et une péremption du stock en 2036

Le texte déposé le 1er octobre 2026 limitait l’amortissement déductible des locaux loués meublés à titre non professionnel à 2,5 % par an, sans dépasser 7 000 € par an et par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme. Les résidences pour étudiants et pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux et de soins de longue durée échappaient au plafond.

Les amortissements comptabilisés avant 2027 et non encore déduits n’auraient été déductibles que des exercices clos entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements non déduits n’auraient plus été reportables. Nous l’avions détaillé dans notre article sur le plafonnement de l’amortissement en LMNP. Tout ce volet est, pour l’instant, hors du texte.

Quels loueurs en meublé retrouveraient les règles actuelles ?

Tous les loueurs en meublé non professionnels au régime réel, meublés de tourisme et résidences de services compris. Si la suppression était maintenue, le 2 du II de l’article 39 C, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, continuerait de s’appliquer : l’amortissement est déductible dans la limite des loyers diminués des autres charges, et la part non déduite « peut être déduite du résultat des exercices suivants », sans limite de durée.

Les déficits ne changent pas non plus : le 1° ter du I de l’article 156 les réserve aux revenus meublés des dix années suivantes, et l’article 7 n’y touchait pas. Le régime complet est décrit dans notre fiche LMNP.

Un vote en séance qui ne clôt pas la navette budgétaire

Le vote intervient en première lecture, pendant l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette première partie n’a pas encore été votée dans son ensemble et le Sénat n’a pas été saisi. Le ministre a indiqué que le Gouvernement continuerait « à travailler sur le dispositif dans le cadre de la navette », en évoquant une passerelle vers l’amortissement de la location nue créé par la loi de finances pour 2026, présenté dans notre fiche sur le statut du bailleur privé.

Le plafonnement peut donc revenir par le Sénat, par la commission mixte paritaire ou par une nouvelle lecture. Nous suivons chaque étape dans notre suivi de la mesure.

Ce que cela peut changer pour un investisseur en LMNP

À ce jour, rien ne change pour un loueur au réel : l’amortissement se déduit dans la limite des loyers nets de charges, l’excédent se reporte sans date de péremption et la réserve constituée pendant les années de crédit garde toute sa valeur.

Sur dix ou quinze ans, la lecture reste prudente. Le vote tient à quatre voix, le Gouvernement maintient son objectif de rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue, et la contrepartie connue depuis 2025 demeure : les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente. Un patrimoine meublé se pilote donc avec deux scénarios, le droit actuel et un plafond réintroduit dans la navette, sans précipiter un arbitrage.

Si vous détenez déjà des logements meublés au réel, l’automne est le bon moment pour mesurer votre stock d’amortissements reportés et son poids dans vos résultats des prochaines années, puis faire étudier votre projet.

Vérifiéle 2 novembre 202618 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• Assemblée nationaleCompte rendu de la première séance du vendredi 30 octobre 2026 (article 7, scrutin sur les amendements n° 96, 114 et 116)
• Assemblée nationaleAmendement n° I-96 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté)
• Assemblée nationaleAmendement n° I-114 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté)
• Assemblée nationaleAmendement n° I-116 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté)
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027, texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la première séance du 30 octobre 2026
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026 (article 7)
• Assemblée nationaleDossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
• LégifranceCode général des impôts, article 39 C (version en vigueur depuis le 1er janvier 2015)
• LégifranceCode général des impôts, article 156 (1° ter du I)

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 3 novembre 2026.