Déficit foncier en SCI : louer à l’associé occupant peut être un abus de droit
Le Comité de l’abus de droit fiscal valide la remise en cause des déficits d’une SCI qui louait deux maisons à son associée majoritaire, et la majoration de 80 %. Ce que cela implique pour un bailleur en SCI familiale.
Sources officielles vérifiées
En résumé
- Deux avis du Comité de l’abus de droit fiscal, séance du 19 mars 2026, portent sur une SCI familiale qui louait deux maisons réunies à son associée majoritaire.
- Les travaux ont largement dépassé les loyers : plus de 426 000 € de déficits fonciers déclarés de 2019 à 2022, imputés par l’associée sur ses autres revenus fonciers.
- L’administration a écarté le bail pour abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales), au nom du II de l’article 15 du CGI qui exclut les logements dont on se réserve la jouissance.
- Le Comité confirme : la SCI ne s’est pas comportée avec son associée comme avec un tiers, même si le loyer n’était pas contesté.
- La majoration de 80 % est maintenue pour 2021, l’associée étant initiatrice principale et principale bénéficiaire.
Une société civile immobilière qui loue une maison à son associée majoritaire, laquelle l’occupe, peut-elle faire naître un déficit foncier imputable sur les autres revenus fonciers de cette associée ? Non, répond le Comité de l’abus de droit fiscal dans deux avis rendus lors de sa séance du 19 mars 2026 et publiés par la Direction générale des finances publiques. Le bail a été écarté comme abusif, les déficits de 2021 et 2022 remis en cause et la majoration de 80 % confirmée.
Deux maisons réunies, un bail à l’associée majoritaire et plus de 426 000 € de déficits en quatre ans
La SCI a été créée en 2017 par une mère et sa fille. En février 2018, elle achète une maison de 60 m² pour 219 000 €. En juillet 2018, la mère lui apporte la maison voisine, évaluée à 200 000 €, et détient 20 050 des 20 100 parts. Après une donation-partage de la nue-propriété de 18 100 parts à sa fille et à ses petits-enfants, elle conserve 9,7 % des parts en pleine propriété et 90,1 % en usufruit.
En octobre 2019, la SCI lui consent un bail d’habitation sur les deux maisons, réunies après travaux, pour 1 000 € par mois pendant les travaux, puis 2 000 € à partir de 2021. Les travaux atteignent 82 568 € en 2019, 196 227 € en 2020, 155 654 € en 2021 et 26 188 € en 2022, pour des loyers de 2 000 €, 12 000 €, 26 400 € et 25 200 €. La SCI déclare des déficits fonciers de 81 608 €, 205 172 €, 134 339 € et 4 934 €, que la mère impute sur ses autres revenus fonciers : ceux de deux autres SCI, détenues à 100 % et à 98 %, d’un local commercial et de deux appartements détenus en direct.
L’article 15 du CGI : aucune charge déductible pour un logement dont on se réserve la jouissance
Le II de l’article 15 du code général des impôts exonère les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. La contrepartie est connue : leurs charges ne sont pas déductibles et ne créent aucun déficit foncier.
Par deux propositions de rectification du 18 novembre 2024, adressées à la SCI et à l’associée, l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : le bail n’avait d’autre but que de permettre à l’associée d’imputer les charges d’un immeuble dont elle avait conservé la jouissance sur ses autres revenus fonciers. Seules les années 2021 et 2022, non prescrites, ont été rectifiées.
Pourquoi le Comité juge que la SCI ne s’est pas comportée avec son associée comme avec un tiers
Le Comité rappelle d’abord l’étendue de son rôle : il se prononce sur le bien-fondé de la procédure d’abus de droit et des majorations, pas sur la régularité de la procédure d’imposition.
Le Comité s’appuie sur les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1965, à l’origine de l’article 15 : le législateur voulait simplifier le régime des propriétaires occupants et empêcher des déficits nés de charges gonflées et de revenus sous-évalués. L’associée détient toujours la majorité des parts, et les travaux excèdent de manière significative les loyers : la SCI était structurellement déficitaire, même après la hausse du loyer en 2021.
Point notable, le loyer n’a pas été contesté par l’administration. Cela n’a pas suffi. Pour le Comité, la SCI ne s’est pas comportée avec son associée comme avec des tiers, celle-ci a disposé de l’immeuble comme une propriétaire occupante. Le but est jugé exclusivement fiscal et l’administration a pris note de l’avis. Lors de la même séance, le Comité a en revanche écarté l’abus de droit pour une donation de titres suivie de leur vente.
Majoration de 80 % : l’associée jugée initiatrice principale et principale bénéficiaire
L’article 1729 du code général des impôts punit l’abus de droit d’une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire. Pour 2021, le Comité estime que l’associée, qui a imputé l’intégralité du déficit sur ses autres revenus fonciers, remplit ces deux conditions.
Pour 2022, l’administration n’a pas appliqué la majoration pour abus de droit mais celle de 10 % de l’article 1758 A du code général des impôts, qui sanctionne les inexactitudes de la déclaration de revenus. Le Comité ajoute que la SCI est solidairement tenue avec son associée au paiement de la majoration de 80 % et des intérêts de retard.
Ce que cela change pour un bailleur qui détient ses logements en SCI familiale
La SCI à l’impôt sur le revenu reste un outil de détention et de transmission efficace, et le déficit foncier une règle permanente des revenus fonciers. Mais ces avis tracent la frontière : le déficit suppose une location réelle à un tiers. Un bail signé avec l’associé qui occupe le logement et contrôle la société, en pleine propriété ou en usufruit, s’expose à être écarté, même avec un loyer normal, dès lors que la société est structurellement déficitaire et que l’occupant se comporte en propriétaire.
Sur dix ou quinze ans, le risque est lourd : déficits repris sur les années non prescrites, intérêt de retard, majoration pouvant atteindre 80 % des droits. La pérennité d’un patrimoine détenu en société tient à la cohérence entre l’objet de la SCI, la réalité des baux et les flux financiers entre la société et ses associés.
Si vous détenez en SCI familiale un logement qu’un associé occupe, ou si des travaux importants y sont prévus, faites le point sur les baux, les loyers réellement encaissés et l’imputation des déficits : vous pouvez faire étudier votre projet.
Vérifiéle 15 novembre 202630 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- DGFiPComité de l’abus de droit fiscal, séance n° 1 du 19 mars 2026, affaires n° 2025-23 et 2025-24 (CADF/AC n° 1/2026)
- LégifranceLivre des procédures fiscales, art. L. 64
- LégifranceCode général des impôts, art. 15
- LégifranceCode général des impôts, art. 1729
- LégifranceCode général des impôts, art. 1758 A
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 15 novembre 2026.


