Taxe foncière après 75 ans : vers un plafond de revenus d’exonération relevé en 2027

En résumé

• Les propriétaires de plus de 75 ans sont exonérés de taxe foncière sur leur logement si leur revenu ne dépasse pas le plafond de l’article 1417.
• Ce plafond est de 12 793 euros pour une part en 2026.
• Il suit le barème de l’impôt sur le revenu, que le budget 2027 prévoit de revaloriser de 2,1 % : environ 13 062 euros pour une part en 2027, selon nos calculs.
• Un dépassement n’entraîne pas une perte immédiate : deux ans de maintien, puis un abattement dégressif.
• L’article 2 du budget a été adopté en première lecture : le montant définitif dépend du vote final.

Une exonération totale, sous condition d’âge et de revenus

L’article 1391 du code général des impôts exonère de taxe foncière les redevables « âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition », pour « l’immeuble habité par eux ». Une condition s’ajoute : le revenu de l’année précédente ne doit pas dépasser la limite fixée à l’article 1417.

Pour la taxe foncière 2026, cette limite est de 12 793 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorée de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. L’exonération ne vise que le logement occupé : un bien loué, ou une résidence secondaire, reste taxé. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due, rappelle Service-public.fr.

Pourquoi le plafond remonterait en 2027

Il n’y a pas de mesure nouvelle pour les retraités. La loi prévoit que les plafonds de l’article 1417 suivent chaque année la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de revaloriser ce barème de 2,1 %, l’inflation prévue pour 2026 hors tabac : la limite de la première tranche passerait de 11 600 à 11 844 euros.

Appliquée au plafond, cette hausse le porterait à environ 13 062 euros pour une part et 20 038 euros pour deux parts. Ces montants sont nos calculs, à partir de la règle d’indexation : aucun texte ne les écrit encore. L’article 2 a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 15 octobre (scrutin n° 8737).

Qui gagnerait à cette revalorisation ?

Les propriétaires de plus de 75 ans au 1er janvier 2027 dont le revenu fiscal de référence 2026 se situe juste au-dessus du plafond actuel, dans une bande d’environ 270 euros pour une personne seule. Pour eux, l’avis de taxe foncière 2027 pourrait passer à zéro.

Deux règles atténuent les effets de seuil, et elles sont souvent mal comprises :

• Celui qui dépasse le plafond ne perd pas tout d’un coup : l’exonération est maintenue deux ans, puis un abattement de deux tiers puis d’un tiers s’applique sur la valeur locative.
• Entre 65 et 75 ans, ce n’est pas une exonération mais un dégrèvement de 100 euros sur la résidence principale, sous le même plafond (article 1391 B).

Un chiffre encore suspendu au vote du budget

Le projet de loi de finances doit encore être voté dans son ensemble par l’Assemblée, puis examiné par le Sénat. Le principe de l’indexation est ancien et rarement remis en cause, mais le taux de 2,1 % peut évoluer. Les plafonds définitifs seront connus avec la loi de finances promulguée.

Ce que cela peut changer pour un patrimoine immobilier familial

La taxe foncière pèse lourd dans le budget d’un propriétaire âgé. L’exonération ne porte que sur le logement occupé : un appartement loué en complément de revenus reste imposé, et ses loyers entrent dans le revenu fiscal de référence. Un revenu locatif modeste peut donc suffire à faire perdre l’exonération sur la résidence principale.

Sur dix ou quinze ans, c’est un paramètre à intégrer quand on organise la détention d’un bien locatif, ou sa transmission anticipée à des enfants. Si vous souhaitez faire le point sur un patrimoine immobilier existant, vous pouvez faire étudier votre projet par l’équipe de Montclair.

Vérifiéle 20 octobre 202615 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• LégifranceCode général des impôts, article 1391
• LégifranceCode général des impôts, article 1391 B
• LégifranceCode général des impôts, article 1417
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 2
• Assemblée nationaleScrutin n° 8737 sur l’article 2 (15 octobre 2026)
• Service-public.frTaxe foncière : exonération et dégrèvement des personnes âgées

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 21 octobre 2026.