Meublé de tourisme : les règles en vigueur en 2026 et 2027
Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois, dont la location exige une déclaration préalable et suit des règles propres de durée et d’imposition.
Version du texte en vigueur depuis le 20 mai 2026 DPE de classe A à D exigé pour l’autorisation de changement d’usage à compter du 1er janvier 2034 Vérifié sur Légifrance le 15 octobre 2026
Meublé de tourisme en 2026 et 2027 : l’essentiel
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui le propose à la location doit d’abord le déclarer en personne sur un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration transmis à la commune. Le loueur indique s’il s’agit de sa résidence principale et en apporte la preuve. Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, plafond que la commune peut abaisser jusqu’à 90 jours.
Là où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation, le propriétaire doit présenter, en métropole, un DPE compris entre A et E pour l’obtenir, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Sur le plan fiscal, le micro-BIC des meublés de tourisme non classés est réservé aux recettes ne dépassant pas 15 000 €, avec un abattement de 30 %. Les meublés classés échappent à ce plafond : ils relèvent du seuil général de 83 600 € et de l’abattement de 50 %, avec un minimum de 305 €.
Concerne les particuliers qui louent un logement meublé à une clientèle de passage, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou d’un autre logement. Le classement ou non du meublé détermine directement le plafond de recettes et l’abattement applicables en micro-BIC.
Ce que la règle impose et ce qu’elle sanctionne
Ce que la règle impose
- Déclarer le meublé sur le téléservice national avant toute offre de location, puis mettre à jour la déclaration en cas de changement.
- Pour une résidence principale, ne pas dépasser 120 jours de location par année civile, ou le plafond inférieur fixé par la commune.
- Transmettre à la commune qui le demande, dans un délai d’un mois, le nombre de jours de location du meublé.
Sanctions et risques
- Louer sans déclaration expose à une amende administrative de 10 000 € au plus ; une fausse déclaration ou un faux numéro, à 20 000 € au plus.
- Dépasser la limite de jours de location de la résidence principale expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.
- Le maire peut suspendre le numéro d’un logement visé par un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, et ne pas s’y conformer expose à une amende civile de 50 000 € au plus par meublé.
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Quand un logement devient-il un meublé de tourisme ?
Le code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois. Ce qui compte est donc la nature de la clientèle et la durée du séjour, pas le support de réservation.
Le régime distingue deux situations. Le loueur peut proposer sa résidence principale, au sens de la loi du 6 juillet 1989, pendant ses absences, ou un logement qui n’est pas sa résidence principale, comme une résidence secondaire ou un bien acheté pour la location. Un meublé peut aussi être classé, selon une procédure prévue par le code du tourisme. Ce classement n’est pas obligatoire, mais il change le régime fiscal applicable aux loyers et peut ouvrir droit à une exonération locale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Comment déclarer un meublé de tourisme depuis le 20 mai 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location doit d’abord le déclarer, en personne, sur un téléservice national. La déclaration indique s’il s’agit de la résidence principale du loueur et, si c’est le cas, en apporte la preuve, notamment par un avis d’imposition sur le revenu établi à l’adresse du meublé. Une fois le dossier complet, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique qui comporte un numéro de déclaration.
Ce numéro et les pièces fournies sont mis à la disposition de la commune et, le cas échéant, de l’intercommunalité compétente en matière de tourisme. Le loueur met à jour sa déclaration en cas de changement et la renouvelle à l’expiration d’un délai fixé par décret. En copropriété, le copropriétaire qui déclare un lot en meublé de tourisme en informe le syndic, et un point d’information sur cette activité est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Combien de jours peut-on louer sa résidence principale ?
Un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut pas être loué plus de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut abaisser ce plafond par une délibération motivée, dans la limite de 90 jours. Le dépassement de ce plafond est sanctionné par une amende civile.
Pour contrôler ces durées, la commune peut demander au loueur, jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en location, le nombre de jours pendant lesquels le meublé a été loué, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Le loueur doit répondre dans un délai d’un mois en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. Ces informations permettent à la commune de recouper les déclarations avec l’activité réelle du logement.
Quand faut-il une autorisation de changement d’usage ?
Louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage au sens du code de la construction et de l’habitation. La loi de finances pour 2026 a redéfini le champ de ce régime, avec une application à compter de 2027 : il vise les communes de la liste fixée pour la taxe sur la vacance des locaux d’habitation par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, où l’offre et la demande de logements sont en fort déséquilibre. Dans ces communes, l’organe délibérant peut soumettre le changement d’usage à autorisation préalable, et les accords conclus en violation de ces règles sont nuls de plein droit.
En métropole, l’autorisation de changement d’usage en vue d’un meublé de tourisme suppose de présenter un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Une commune peut aussi soumettre à autorisation la location en meublé de tourisme d’un local qui n’est pas à usage d’habitation. Enfin, en copropriété, l’assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité des deux tiers des voix, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans ces lots.
Quelles amendes encourt un loueur en infraction ?
Louer sans avoir effectué la déclaration préalable expose à une amende administrative prononcée par la commune, d’au plus 10 000 €. Une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro de déclaration porte ce maximum à 20 000 €. Le maire peut aussi suspendre la validité d’un numéro et demander aux plateformes de retirer l’annonce lorsque le logement est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ; ne pas s’y conformer expose à une amende civile d’au plus 50 000 € par meublé.
Dépasser la limite de jours de location de la résidence principale, ou ne pas transmettre le nombre de jours demandé par la commune, expose à une amende civile d’au plus 15 000 €. Louer en meublé de tourisme un local non destiné à l’habitation sans l’autorisation exigée par la commune expose à une amende civile d’au plus 25 000 €. Ces amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire du lieu du meublé, saisi par la commune selon la procédure accélérée au fond, et leur produit revient à la commune.
Comment sont imposés les revenus d’un meublé de tourisme ?
Les loyers d’un meublé de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Pour un meublé non classé, le régime micro-BIC n’est ouvert que si les recettes ne dépassent pas 15 000 € par an, et le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 30 %. Ce seuil de 15 000 € n’est pas soumis à l’actualisation triennale qui s’applique aux autres plafonds du micro-BIC.
Les meublés de tourisme classés, comme les chambres d’hôtes, échappent à ce régime spécifique : ils relèvent du plafond général de 83 600 € de recettes, avec un abattement de 50 %. Dans tous les cas, l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Le loueur peut aussi opter pour un régime réel d’imposition : l’option vaut un an et se reconduit tacitement chaque année. Les communes peuvent par ailleurs exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les meublés classés, sur déclaration du redevable avant le 1er mars.
Que peut changer le projet de loi de finances pour 2027 ?
Les règles décrites ci-dessus sont en vigueur en 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, comporte une mesure qui toucherait les loueurs au régime réel : son article 7 prévoit de plafonner l’amortissement des locations meublées, avec pour les meublés de tourisme une limite de 1,5 % par an et de 5 000 € par an et par foyer. Ce texte est en discussion et peut encore être modifié ou supprimé avant son adoption.
Le calendrier déjà voté continue par ailleurs de s’appliquer. Dans les communes qui soumettent le changement d’usage à autorisation, le seuil de performance énergétique exigé pour transformer un logement en meublé de tourisme passera de la classe E à la classe D au 1er janvier 2034. Et le plafond de 15 000 € du micro-BIC des meublés non classés restera fixe tant qu’une loi ne le modifie pas, puisqu’il est exclu de la revalorisation triennale.
Questions fréquentes sur les meublés de tourisme
Faut-il un numéro d’enregistrement pour louer sur Airbnb ?
Depuis le 20 mai 2026, toute offre de location d’un meublé de tourisme doit être précédée d’une déclaration en personne sur le téléservice national, quelle que soit la plateforme utilisée. Le téléservice délivre un numéro de déclaration, transmis à la commune. Louer sans déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro.
Peut-on louer sa résidence principale plus de 120 jours par an ?
Non, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La limite de 120 jours par année civile peut même être abaissée par la commune, jusqu’à 90 jours. Le dépassement expose à une amende civile d’au plus 15 000 €, prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de la commune. Cette limite ne vaut que pour la résidence principale du loueur.
Quel abattement pour un meublé de tourisme non classé en micro-BIC ?
Pour un meublé de tourisme non classé, l’abattement forfaitaire du micro-BIC est de 30 %, et ce régime n’est accessible que si les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €. Au-delà, le loueur relève du régime réel. Un meublé classé bénéficie en revanche du plafond de 83 600 € et d’un abattement de 50 %, avec dans tous les cas un minimum de 305 €.
Peut-on transformer un appartement classé F en location saisonnière ?
Dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation, le propriétaire doit présenter un DPE classé entre A et E pour obtenir l’autorisation de louer en meublé de tourisme, en métropole. Un logement classé F ou G ne remplit donc pas cette condition. À compter du 1er janvier 2034, le DPE devra être compris entre A et D. Ailleurs, cette condition ne s’applique pas.
La copropriété peut-elle interdire les locations de courte durée ?
L’assemblée générale peut modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne constituent pas une résidence principale, à la majorité des deux tiers des voix. Cette décision n’est possible que si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés au commerce. Le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit par ailleurs en informer le syndic.