Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)
Loi n° 2026-103, article 47 (CGI, art. 31)
Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.
Fin : 31 décembre 2028
Édité par le cabinet en investissement immobilier Montclair Montclair
Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.
- Déposé14 oct. 2025, étape franchie
- Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
- Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
- Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
- Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
- En vigueur21 févr. 2026, étape franchie
Dernière étape le 21 février 2026. Source : En vigueur.
Chronologie
- Déposé14 octobre 2025. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906)
- Adopté par l’Assemblée27 janvier 2026. Assemblée nationale, adopté en nouvelle lecture (article 49.3), après le rejet du texte en première lecture le 21 novembre 2025
- Adopté par le Sénat15 décembre 2025. Sénat, adopté en première lecture
- Adoption définitive2 février 2026. Assemblée nationale, adopté en lecture définitive (article 49.3)
- Promulgué19 février 2026. Promulgation, loi n° 2026-103 (JO du 20 février 2026)
- En vigueur21 février 2026. En vigueur
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé un amortissement pour les logements loués nus, à l’article 31 du code général des impôts. Le bailleur déduit chaque année une fraction de la valeur du logement de ses revenus fonciers, sous plafonds de loyer et de ressources du locataire, en échange d’un engagement de location de neuf ans.
Le texte a été promulgué le 19 février 2026, après la décision n° 2026-901 DC du Conseil constitutionnel, et publié au Journal officiel du 20 février 2026. Les règles détaillées figurent sur la fiche du dispositif.
Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.