Taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales
Loi n° 2026-103, article 7 (CGI, art. 235 ter C)
Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.
Sans date de fin
Édité par le cabinet en investissement immobilier Montclair Montclair
Statut législatif : en vigueur depuis le 21 février 2026, étape 6 sur 6.
- Déposé14 oct. 2025, étape franchie
- Adopté par l’Assemblée27 janv. 2026, étape franchie
- Adopté par le Sénat15 déc. 2025, étape franchie
- Adoption définitive2 févr. 2026, étape franchie
- Promulgué19 févr. 2026, étape franchie
- En vigueur21 févr. 2026, étape franchie
Dernière étape le 21 février 2026. Source : En vigueur (taxe due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026).
Chronologie
- Déposé14 octobre 2025. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906)
- Adopté par l’Assemblée27 janvier 2026. Assemblée nationale, adopté en nouvelle lecture (article 49.3), après le rejet du texte en première lecture le 21 novembre 2025
- Adopté par le Sénat15 décembre 2025. Sénat, adopté en première lecture
- Adoption définitive2 février 2026. Assemblée nationale, adopté en lecture définitive (article 49.3)
- Promulgué19 février 2026. Promulgation, loi n° 2026-103 (JO du 20 février 2026)
- En vigueur21 février 2026. En vigueur (taxe due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026)
L’article 235 ter C du code général des impôts institue une taxe de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle vise les sociétés dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros, détenues à 50 % au moins par une personne physique (avec son cercle familial) et dont les revenus passifs, loyers compris, dépassent la moitié des produits.
L’assiette comprend notamment les logements dont l’associé se réserve la jouissance : logements occupés gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché, et logements loués fictivement. Les biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en sont exclus. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
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