Vente pour du logement social : les députés votent l’exonération de plus-value jusqu’en 2030

En résumé

• La plus-value d’un terrain ou d’un immeuble vendu pour produire des logements sociaux ou intermédiaires peut être exonérée.
• L’exonération est calculée au prorata des surfaces affectées à ces logements, avec une amende de 10 % du prix si l’engagement n’est pas tenu.
• Elle s’applique aujourd’hui aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.
• L’amendement n° I-1143, adopté le 16 octobre 2026, repousserait cette date au 31 décembre 2030.
• Vote en première lecture : tant que la loi n’est pas promulguée, l’échéance reste fin 2027.

Une exonération pour céder du foncier au logement social

La plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain ou d’un immeuble est exonérée lorsque l’acheteur s’engage à y produire des logements sociaux ou intermédiaires (article 150 U, II, 7°, du code général des impôts). Le dispositif vise deux cas :

• la vente à un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte de logement social, un organisme agréé ou un organisme de foncier solidaire, qui s’engage à construire dans les dix ans ;
• la vente à tout autre acheteur, qui s’engage à construire dans les quatre ans un immeuble collectif dont une part est affectée au logement social, au bail réel solidaire ou, en zone tendue, au logement intermédiaire.

L’exonération est calculée au prorata des surfaces affectées à ces logements. Elle est totale pour les organismes de logement social lorsque ce prorata dépasse 80 %. Un acheteur qui ne tient pas son engagement paie une amende de 10 % du prix. Aujourd’hui, l’avantage vaut pour les ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.

Ce que voteraient les députés

L’amendement repousserait cette date au 31 décembre 2030. Ses auteurs rappellent que le dispositif, créé en 2013, a déjà été prolongé à plusieurs reprises, et invoquent la baisse de la production de logements neufs et l’objectif de recycler le foncier déjà bâti. La règle voisine pour les ventes aux collectivités et aux établissements publics fonciers n’est pas visée par l’amendement : elle resterait fixée à fin 2027.

Qui serait concerné ?

Les propriétaires de terrains, d’immeubles anciens ou de friches qui vendent à un bailleur social ou à un promoteur engagé dans un programme mixte. Pour un particulier qui détient un terrain constructible depuis peu, l’exonération peut représenter l’essentiel de l’impôt dû sur la vente. Un second amendement voté le même jour prolonge l’abattement sur les ventes de terrains en zone tendue.

Où en est le texte ?

L’amendement n° I-1143 a été adopté en séance le 16 octobre 2026, en première lecture. Il fait partie de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, qui n’a pas encore été votée dans son ensemble : son examen reprend à partir du 27 octobre. Le texte passera ensuite au Sénat. La mesure ne s’appliquerait que si elle figure dans la loi de finances promulguée. Nous suivons son parcours, avec les cinq autres mesures votées le même jour, dans notre suivi des plus-values immobilières.

Ce que cela change pour un propriétaire foncier

Une échéance à fin 2027 pèse sur les négociations engagées aujourd’hui, car les opérations prennent du temps. Si la prolongation est adoptée, elle donnerait trois ans de visibilité supplémentaires. D’ici là, une vente qui doit bénéficier de l’exonération doit être signée avant fin 2027. Les règles générales sont dans notre fiche sur les plus-values immobilières. Pour étudier la vente d’un terrain ou d’un immeuble, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 21 octobre 202610 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• LégifranceCode général des impôts, article 150 U
• Assemblée nationaleAmendement n° I-1143 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 21 octobre 2026.