Budget 2027 rejeté par les députés : le plafonnement LMNP pourrait revenir au Sénat
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre et aucune pour. Les amendements votés par les députés, dont la suppression du plafonnement de l’amortissement en location meublée non professionnelle, disparaissent du texte que le Sénat va examiner.
En résumé
- Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre, 0 pour et 2 abstentions (scrutin n° 9759).
- Tous les amendements adoptés par les députés, dont la suppression du plafonnement de l’amortissement en LMNP votée le 30 octobre, disparaissent du texte.
- Le ministre David Amiel a annoncé que le Sénat serait saisi de la copie initiale du Gouvernement, comme en 2024 et en 2025.
- Le texte initial plafonne l’amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme) et limite le report du stock jusqu’en 2036.
- Le Sénat a vingt jours pour se prononcer ; rien n’est adopté définitivement et le texte peut encore changer.
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a refusé la première partie du projet de loi de finances pour 2027, sans une seule voix pour. Pour les loueurs en meublé, la suppression du plafonnement de l’amortissement votée le 30 octobre ne vaut plus : le Sénat devrait être saisi du texte initial du Gouvernement, plafond compris.
Un rejet sans aucune voix pour : 458 contre, 2 abstentions
Le 4 novembre 2026, en deuxième séance, les députés ont voté sur l’ensemble de la première partie du budget, celle des recettes et des mesures fiscales. Le scrutin public n° 9759 a donné 460 votants, 458 suffrages exprimés, 0 voix pour et 458 voix contre. Le président de séance a constaté que l’ensemble du projet de loi de finances est « considéré comme rejeté » (texte n° 362).
Ce rejet efface tous les amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre : ils ne figureront pas dans le texte transmis au Sénat.
Pourquoi le plafonnement LMNP supprimé le 30 octobre revient-il dans le texte ?
Le 30 octobre 2026, les députés avaient adopté, par 45 voix contre 41, trois amendements identiques (n° I-96, I-114 et I-116) retirant de l’article 7 tout le volet LMNP. Ce vote des députés est aujourd’hui caduc.
Avant le scrutin du 4 novembre, le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, l’a dit en séance : « si la première partie est rejetée, c’est la copie initiale du gouvernement qui partira au Sénat ». Après les rejets de 2024 et de 2025, le Premier ministre avait déjà transmis au Sénat le projet « considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale », c’est-à-dire le texte déposé (textes 143 (2024-2025) et 138 (2025-2026)). Au 6 novembre 2026, le dossier législatif du Sénat mentionne le rejet mais pas encore la transmission.
Le texte déposé le 1er octobre 2026 prévoit, à son article 7, de limiter l’amortissement déductible des locaux loués meublés à titre non professionnel à 2,5 % par an, sans dépasser 7 000 € par an et par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme. Les amortissements en report à la clôture des exercices antérieurs à 2027 ne seraient déductibles que jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable, et les amortissements non déduits à compter des exercices clos en 2027 ne seraient plus reportables. Détail dans notre suivi législatif.
Quels loueurs en meublé seraient à nouveau concernés ?
Tous les loueurs en meublé non professionnels au régime réel, à l’année, en bail mobilité, en résidence de services ou en meublé de tourisme. Le texte initial exclut du plafond les résidences pour étudiants et pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux, mais pas des règles de transition sur le stock d’amortissements.
Tant que la loi n’est pas promulguée, l’article 39 C du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, reste applicable : amortissement déductible dans la limite des loyers nets de charges, report sans limite de durée (voir notre fiche LMNP).
Un Sénat saisi du texte initial et vingt jours pour se prononcer
La loi organique relative aux lois de finances fixe le calendrier : l’Assemblée dispose de quarante jours en première lecture, le Sénat de vingt jours après sa saisine, et le Parlement de soixante-dix jours au total, avant une éventuelle mise en vigueur par ordonnance (article 40).
Les sénateurs peuvent rétablir la suppression du plafond, l’aménager ou conserver la version du Gouvernement, avant une commission mixte paritaire et une nouvelle lecture. Le plafonnement n’est ni adopté ni écarté : il revient sur la table dans sa version la plus stricte.
Ce que cela change pour un investisseur en LMNP
Rien ne change aujourd’hui dans vos déclarations : le régime réel fonctionne comme avant. Mais la probabilité d’un plafonnement en 2027 est repartie à la hausse : le Gouvernement tient son texte et le vote des députés tenait à quatre voix.
Sur dix ou quinze ans, un patrimoine meublé au réel se pilote avec deux scénarios : le droit actuel, ou un amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 €, un stock reporté éteint en 2036 et des amortissements non déduits perdus. Dans ce second cas, le résultat imposable réapparaît plus tôt, alors que la réintégration des amortissements dans la plus-value de revente, en vigueur depuis 2025, demeure. Les biens financés à crédit avec un gros stock d’amortissements reportés et les meublés de tourisme seraient les plus exposés. Le texte peut encore changer à chaque étape de la navette.
Si vous détenez déjà des logements meublés au réel, faites le point sur votre stock d’amortissements et son poids dans vos prochains résultats, puis faire étudier votre projet.
Vérifiéle 6 novembre 202621 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- Assemblée nationaleCompte rendu de la deuxième séance du mercredi 4 novembre 2026 (vote sur l’ensemble de la première partie du PLF 2027)
- Assemblée nationaleScrutin public n° 9759 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027
- Assemblée nationaleDossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (texte rejeté, T.A. n° 362)
- Assemblée nationaleCompte rendu de la première séance du vendredi 30 octobre 2026 (amendements n° 96, 114 et 116)
- Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026 (article 7)
- SénatDossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- SénatProjet de loi de finances pour 2026 considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, texte n° 138 (2025-2026) transmis le 24 novembre 2025
- SénatProjet de loi de finances pour 2025 considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, texte n° 143 (2024-2025) transmis le 21 novembre 2024
- LégifranceLoi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 40
- LégifranceCode général des impôts, article 39 C (en vigueur depuis le 1er janvier 2015)
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