Terrains en zone tendue : les députés votent l’abattement sur les plus-values jusqu’en 2030

En résumé

• Un abattement de 60 %, 75 % ou 85 % réduit la plus-value d’un terrain ou d’un immeuble vendu pour construire des logements en zone tendue.
• L’acheteur doit construire un immeuble collectif dans les quatre ans, sous peine d’une amende de 10 % du prix.
• Aujourd’hui, la promesse de vente doit être signée au plus tard le 31 décembre 2027.
• L’amendement n° I-1144, adopté le 16 octobre 2026, repousserait cette date au 31 décembre 2030.
• Vote en première lecture : tant que la loi n’est pas promulguée, l’échéance reste fin 2027.

Un abattement pour libérer du foncier en zone tendue

Un abattement spécifique réduit la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble destiné à de nouveaux logements (article 150 VE du code général des impôts). Il porte sur les biens situés dans les communes où l’offre de logements est insuffisante, ou dans certains grands périmètres d’aménagement. Son taux est de :

• 60 % en zone tendue ;
• 75 % dans les grandes opérations d’urbanisme, les opérations d’intérêt national et les périmètres de revitalisation de territoire ;
• 85 % lorsque l’acheteur affecte au moins la moitié des surfaces au logement social, au bail réel solidaire ou au logement intermédiaire.

L’acheteur doit s’engager à construire ou réhabiliter un immeuble collectif dans les quatre ans, sous peine d’une amende de 10 % du prix. L’abattement ne joue pas pour une vente à un membre de la famille. Surtout, la vente doit être précédée d’une promesse signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, puis conclue avant la fin de la deuxième année suivante.

Ce que voteraient les députés

L’amendement repousserait la date limite de signature de la promesse au 31 décembre 2030. Ses auteurs invoquent la chute de l’offre de logements neufs et l’objectif de produire davantage sans artificialiser de nouvelles terres. Les taux et les conditions resteraient inchangés.

Qui serait concerné ?

Les propriétaires de terrains constructibles ou de bâtiments à transformer dans les zones tendues, qui vendent à un promoteur. Sur une plus-value importante, un abattement de 60 % à 85 % change nettement l’impôt dû. Un autre amendement voté le même jour prolonge l’exonération des ventes destinées au logement social, et le logement locatif intermédiaire fait partie des affectations qui ouvrent le taux de 85 %.

Où en est le texte ?

L’amendement n° I-1144 a été adopté en séance le 16 octobre 2026, en première lecture. Il fait partie de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, qui n’a pas encore été votée dans son ensemble : son examen reprend à partir du 27 octobre. Le texte passera ensuite au Sénat. La mesure ne s’appliquerait que si elle figure dans la loi de finances promulguée. Nous suivons son parcours, avec les cinq autres mesures votées le même jour, dans notre suivi des plus-values immobilières.

Ce que cela change pour un propriétaire foncier

Le calendrier de la promesse conditionne tout l’avantage. Si la prolongation est adoptée, une promesse signée en 2028, 2029 ou 2030 resterait éligible. Tant qu’elle ne l’est pas, la date du 31 décembre 2027 reste la seule sûre. Le calcul complet des plus-values est présenté dans notre fiche sur les plus-values immobilières. Pour arbitrer la vente d’un terrain, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 21 octobre 202610 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• LégifranceCode général des impôts, article 150 VE
• Assemblée nationaleAmendement n° I-1144 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 21 octobre 2026.