Exonération des dons pour un logement neuf prolongée jusqu’en 2030

Chronologie

1. Déposé1er octobre 2026. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)

L’article 790 A bis du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2025, exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, dans la double limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent financer, dans les six mois, l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire, puis le logement doit être conservé cinq ans. Le texte en vigueur réserve l’exonération aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, deux amendements de François Jolivet (Horizons et indépendants). L’amendement n° I-2276, devenu article 4 duodecies, remplace la date du 31 décembre 2026 par celle du 31 décembre 2030. L’amendement n° I-793, devenu article 4 undecies, ajoute une troisième affectation possible : les travaux de transformation en logement de locaux affectés auparavant à un autre usage, aux mêmes conditions d’affectation et de conservation que l’achat d’un logement neuf.

Ces deux articles additionnels ont été votés contre l’avis de la commission des finances et malgré la demande de retrait du Gouvernement. Ils ne sont adoptés qu’en première lecture par l’Assemblée nationale : la première partie du budget n’a pas été votée dans son ensemble et le Sénat n’est pas saisi. Leur contenu, leur échéance et leur maintien peuvent encore évoluer au cours de la navette.

Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.