Dons d’argent pour un logement neuf : les députés votent la prolongation jusqu’en 2030

En résumé

• Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° I-2276 qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération des dons d’argent affectés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique (CGI, art. 790 A bis).
• Le scrutin a réuni 57 voix pour et 32 contre, malgré l’avis défavorable de la commission des finances et la demande de retrait du Gouvernement.
• L’amendement n° I-793, adopté le même jour, étend l’exonération aux travaux de transformation en logement de locaux affectés auparavant à un autre usage.
• Les limites restent inchangées : 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, avec cinq ans de conservation du logement.
• Le vote intervient en première lecture : le Sénat n’est pas saisi et le texte peut encore changer.

Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements au projet de loi de finances pour 2027 qui modifient l’article 790 A bis du code général des impôts : quatre ans de plus pour l’exonération des dons d’argent affectés à un logement neuf, et une extension aux transformations de locaux en logements. Rien n’est définitif : le Sénat n’a pas encore examiné le budget.

Une exonération de 100 000 € par donateur qui expire le 31 décembre 2026

Dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, l’article 790 A bis exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, dans la double limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit employer les sommes, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans sa résidence principale. Le logement acheté doit ensuite rester sa résidence principale, ou être loué comme résidence principale hors de son foyer fiscal, pendant cinq ans. Le texte actuel réserve l’exonération aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Le cadre complet est décrit dans notre fiche sur la transmission.

Un report de l’échéance au 31 décembre 2030 voté par 57 voix contre 32

L’amendement n° I-2276, déposé le 9 octobre 2026 par François Jolivet et les députés du groupe Horizons et indépendants, remplace, à la fin du III de l’article 790 A bis, la date du 31 décembre 2026 par celle du 31 décembre 2030. Au scrutin public, 90 députés ont pris part au vote : 57 pour, 32 contre.

Cette prolongation forme l’article 4 duodecies (nouveau) du texte issu des délibérations de l’Assemblée. Nous suivons la mesure dans notre fiche de suivi législatif.

Bureaux transformés en logements : les députés ajoutent une troisième affectation

Quelques minutes plus tôt, l’amendement n° I-793 du même auteur avait été adopté sans scrutin public. Il complète le I de l’article 790 A bis d’un 3° : les sommes données pourraient aussi financer « des travaux de transformation en logement de locaux qui étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation ». Les conditions d’emploi dans les six mois et de conservation pendant cinq ans prévues pour le logement neuf s’appliqueraient à l’identique. Cette extension forme l’article 4 undecies (nouveau), sans date d’application propre.

Quels donateurs et quels bénéficiaires seraient concernés ?

Les parents, grands-parents et arrière-grands-parents, et, pour les donateurs sans descendance, les oncles et tantes qui souhaitent aider un neveu ou une nièce. L’article 790 A bis ne pose aucune condition d’âge, à la différence du don familial de l’article 790 G. Si la prolongation est adoptée en ces termes, les sommes versées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 resteraient exonérées dans les mêmes limites. En attendant, seules les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 en bénéficient avec certitude.

Un vote de première lecture, contre l’avis du Gouvernement

La commission des finances avait donné un avis défavorable aux deux amendements. En séance, le rapporteur général Philippe Juvin s’en est remis, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, a demandé leur retrait, estimant que l’article 4 du projet de loi, qui crée pour 2027 un taux de 6 % sur les dons d’argent aux descendants, répondait à la même préoccupation.

Ces articles additionnels ont été adoptés en première lecture, pendant l’examen de la première partie du budget, qui n’a pas été votée dans son ensemble. Le Sénat n’est pas saisi et le Gouvernement peut faire évoluer le texte au cours de la navette. La prolongation comme l’extension peuvent donc disparaître ou être modifiées.

Ce que cela peut changer pour une famille qui prépare un achat immobilier

Pour une famille qui envisage de financer l’apport d’un enfant sur un logement neuf, la date du 31 décembre 2026 reste, à ce jour, la seule certaine. Un versement prévu en 2027 ou au-delà dépend d’un vote qui n’est pas acquis.

Sur dix ou quinze ans, la mesure se lit avec l’engagement de cinq ans qu’elle impose : un bénéficiaire qui revend le logement ou change son affectation avant ce terme perd l’exonération. La prolongation jusqu’en 2030, si elle était confirmée, donnerait aux familles le temps de choisir le programme et le moment, sans précipiter un versement pour respecter une échéance.

Le texte peut encore changer. Si vous préparez une donation pour accompagner l’achat d’un logement neuf, ou si vous hésitez entre un don en 2026 et un don en 2027, le moment est venu de construire votre stratégie avant d’acheter et de faire étudier votre projet.

Vérifiéle 4 novembre 202620 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• Assemblée nationaleAmendement n° I-2276 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
• Assemblée nationaleAmendement n° I-793 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
• Assemblée nationaleCompte rendu de la deuxième séance du vendredi 16 octobre 2026
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027, texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 30 octobre 2026 (articles 4 undecies et 4 duodecies)
• Assemblée nationaleDossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
• LégifranceCode général des impôts, article 790 A bis (version en vigueur depuis le 16 février 2025)

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 4 novembre 2026.