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ActualitéEncadrement des loyers

Encadrement des loyers : vers un vote conforme des députés le 18 novembre

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a repris sans modification le texte voté par le Sénat le 21 octobre 2026 : prolongation de l’expérimentation jusqu’à fin novembre 2028, délais de contestation d’un an et déclaration des loyers dès 2027. Un vote identique en séance le 18 novembre rendrait l’adoption définitive, à quelques jours de l’échéance.

Romain Isel, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

Par Romain Isel

Publié le , mis à jour le . 5 min de lecture

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Historique des mises à jour
  1. 19 novembre 2026. Séance du 18 novembre : amendements rejetés, vote sur l’ensemble reporté au 19 novembre.
  2. 20 novembre 2026. Adoption définitive le 19 novembre (148 voix contre 95).

Sources officielles vérifiées

En résumé

  • La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a repris sans modification, dans son texte n° 3432 du 4 novembre 2026, la version de la proposition de loi sur les rapports locatifs votée par le Sénat le 21 octobre 2026.
  • L’expérimentation d’encadrement des loyers de l’article 140 de la loi Élan passerait de huit à dix ans, soit jusqu’à fin novembre 2028, sans nouvelle collectivité ni pérennisation.
  • La contestation d’un complément de loyer passerait de trois mois à un an ; l’action en diminution de loyer se prescrirait par un an.
  • La déclaration annuelle des loyers de l’article 1496 ter du CGI s’appliquerait dès le 1er janvier 2027 à tous les bailleurs.
  • La séance publique est prévue le 18 novembre 2026 : un vote identique rendrait l’adoption définitive ; rien n’est encore en vigueur.

Mise à jour du 20 novembre 2026 : le 19 novembre, les députés ont adopté le texte sans modification, par 148 voix contre 95 : la prolongation jusqu’à fin novembre 2028 est définitivement adoptée et attend sa promulgation. Voir notre article sur l’adoption définitive.

Mise à jour du 19 novembre 2026 : en séance le 18 novembre, les députés ont rejeté tous les amendements mis aux voix sur l’article 1er, dont les amendements de suppression (scrutin n° 10022), sans aller jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. La suite de la discussion est inscrite à l’ordre du jour du jeudi 19 novembre 2026 : l’adoption définitive n’est donc pas encore acquise.

L’encadrement des loyers de la loi Élan s’éteint fin novembre 2026 sans loi publiée avant. Le 4 novembre 2026, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a repris, dans son texte n° 3432, la version votée par le Sénat le 21 octobre 2026 sans y changer un mot. Un vote identique en séance le 18 novembre rendrait la prolongation définitive.

Deux articles « non modifiés » : la commission reprend la copie du Sénat

Le texte de la commission tient en deux articles, tous deux marqués « non modifié ». L’article 1er prolonge l’expérimentation de l’article 140 de la loi Élan ; l’article 1er bis A avance la déclaration annuelle des loyers. Les autres articles votés par les députés le 11 décembre 2025, puis supprimés par le Sénat, restent supprimés.

Cette version est, mot pour mot, celle du texte adopté n° 14 du Sénat : pas de pérennisation, aucune nouvelle collectivité admise. Le parcours du texte figure dans notre suivi de la prolongation de l’encadrement des loyers.

Dix ans au lieu de huit : l’expérimentation courrait jusqu’à fin novembre 2028

Dans l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, le mot « huit » serait remplacé par « dix ». L’expérimentation, qui court « à compter de la publication » de la loi, s’achèverait fin novembre 2028 au lieu de fin novembre 2026. Les règles du plafond ne bougent pas : loyer de référence majoré de 20 %, amendes de 5 000 € et 15 000 € au plus, délégation du préfet ouverte « aux maires » (voir notre fiche Encadrement des loyers).

Complément de loyer et action en diminution : deux délais ramenés à un an

Le locataire disposerait d’un an après la signature du bail, au lieu de trois mois, pour contester un complément de loyer devant la commission départementale de conciliation. À l’inverse, l’action en diminution de loyer, aujourd’hui soumise à la prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, se prescrirait par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits. La saisine de la commission suspendrait ce délai.

À compter du 1er janvier 2027, les meublés loués « dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence » (article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services) sortiraient du champ de l’encadrement.

Déclaration des loyers dès le 1er janvier 2027 : tous les bailleurs seraient concernés

L’article 1er bis A ne vise pas seulement les villes encadrées. Il avance du 1er janvier 2029 au 1er janvier 2027 la déclaration annuelle des loyers de l’article 1496 ter du code général des impôts, en modifiant l’article 146 de la loi de finances pour 2020. Le montant déclaré s’entendrait « hors charges locatives » et distinguerait, le cas échéant, loyer de base et complément de loyer.

Séance publique du 18 novembre : pourquoi un seul amendement ferait repartir la navette

Selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale, la séance publique est prévue le mercredi 18 novembre 2026, sur le texte de la commission. Si les députés l’adoptent sans le modifier, les deux assemblées auront voté le même texte : la loi serait définitivement adoptée et pourrait être promulguée et publiée au Journal officiel avant l’échéance de fin novembre 2026.

Un seul amendement adopté en séance renverrait le texte au Sénat, sans garantie de calendrier. Rien n’est acquis : la commission ne lie pas la séance, et les partisans de la pérennisation peuvent redéposer leurs amendements. Sans loi publiée, l’encadrement cesserait de s’appliquer aux baux signés après l’échéance.

À la date du 16 novembre 2026, le dossier législatif de l’Assemblée nationale recense 76 amendements déposés sur le texte de la commission n° 3432 en vue de la séance du 18 novembre. Chacun d’eux, s’il était adopté, suffirait à renvoyer le texte au Sénat.

Ce que cela change pour un bailleur dans une commune à loyers encadrés

Si le vote du 18 novembre est conforme, un propriétaire qui loue à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, dans le Pays basque ou l’agglomération grenobloise resterait tenu par le loyer de référence majoré jusqu’en novembre 2028, à chaque nouveau bail et renouvellement. Le complément de loyer resterait possible mais contestable pendant un an : sa justification doit être solide dès la signature. En contrepartie, l’action en diminution limitée à un an réduirait l’incertitude sur les loyers passés.

Sur dix ou quinze ans, la question n’est pas 2028 mais ce qui suivra : une expérimentation prolongée pour être évaluée peut être pérennisée, abandonnée ou remplacée. Un investisseur qui achète dans une commune encadrée raisonne donc avec un loyer plafonné sur toute la détention, et avec des loyers déclarés à l’administration dès 2027. Le texte peut encore changer jusqu’au vote et à sa publication.

Si vous louez ou envisagez d’acheter dans une commune à loyers encadrés, vérifiez vos baux et la mention des loyers de référence : c’est le moment de faire étudier votre projet.

Vérifiéle 7 novembre 202619 affirmations recoupées

Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 8 novembre 2026, mis à jour le 19 novembre 2026.

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