PLF 2027 : le Gouvernement propose de taxer à 6 % les dons d’argent aux descendants

En résumé

• L’article 4 du PLF 2027 taxerait à 6 % les dons d’argent aux descendants de moins de cinquante ans, jusqu’à 100 000 euros par donateur et par donataire.
• Le taux descendrait à 5 % en cas de reversement d’au moins 1,1 % des sommes à un organisme d’aide aux personnes en difficulté.
• L’exonération des dons familiaux d’argent de l’article 790 G passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros.
• Seuls les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient concernés dans le texte déposé (l’Assemblée a étendu la fenêtre à toute l’année 2027 le 16 octobre).
• Le texte est en première lecture à l’Assemblée nationale et peut encore évoluer.

Mise à jour du 20 octobre 2026. Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 4 en première lecture avec deux amendements : la fenêtre est étendue à toute l’année 2027 (jusqu’au 31 décembre) et la limite du don familial exonéré passerait à 100 000 € au lieu de 50 000 €. Le détail est dans notre article sur le vote des députés et dans le suivi de la mesure. Le texte ci-dessous décrit la version déposée par le Gouvernement.

Un taux unique de 6 % sur les dons d’argent du premier semestre 2027

Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) comporte un article 4 intitulé « Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ». Il prévoit deux mesures limitées dans le temps, présentées par le Gouvernement comme « indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions ».

Première mesure : les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce (ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce) seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit « au taux unique de 6 % », dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire. Le donataire devrait avoir dix-huit ans révolus ou être émancipé, et avoir moins de cinquante ans au jour du don.

Ce taux serait ramené à 5 % si le donataire reverse, avant l’enregistrement du don, au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme mentionné au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts (aide aux personnes en difficulté). Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour dons.

Seconde mesure : la limite de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts serait portée à 50 000 euros pour les dons consentis sur la même période. Dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cet article exonère ces dons dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, à condition que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. Les règles permanentes du don familial et des abattements sont présentées dans notre fiche Transmission.

Le texte précise que ces dons seraient déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois qui suit le don, et qu’il n’en serait pas tenu compte pour le rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784 du code général des impôts.

Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement invoque un taux d’épargne élevé et le recul de l’âge auquel les ménages héritent. Il cite parmi les projets visés « l’acquisition d’un logement ou la création d’une entreprise » et indique que la durée limitée du dispositif vise à inciter à réaliser des donations dès maintenant.

Quels donateurs et quels bénéficiaires ?

Les donateurs qui envisagent de transmettre des liquidités à leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut à leurs neveux et nièces, et les donataires de moins de cinquante ans. Le texte ne concerne que les sommes d’argent : il ne vise ni les donations d’immeubles ni celles de parts de société. Un don d’argent utilisé ensuite pour un achat immobilier entrerait en revanche dans le champ.

Quand ces dons pourraient-ils être faits ?

Les deux mesures ne s’appliqueraient qu’aux dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027, sous réserve de la promulgation de la loi de finances dans une rédaction identique. Un don réalisé avant le 1er janvier 2027 relèverait des règles actuelles.

Où en est l’article 4 du projet de loi de finances ?

Le projet de loi de finances pour 2027 est en première lecture à l’Assemblée nationale : la commission des finances a déposé son rapport le 10 octobre 2026 et la séance publique sur la première partie a débuté le 13 octobre 2026. L’article 4 peut être modifié par les députés, puis par le Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire. Les seuils, les taux et les dates indiqués ici sont ceux du texte déposé par le Gouvernement.

Ce que cela peut changer pour un projet immobilier familial

Le texte ne vise que les sommes d’argent, mais l’exposé des motifs cite expressément l’acquisition d’un logement. Un parent qui aide un enfant de moins de cinquante ans à constituer l’apport d’un achat immobilier pourrait, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, lui donner jusqu’à 100 000 € taxés à 6 %, ou à 5 % avec le versement solidaire prévu, et profiter d’une limite de don familial exonéré portée à 50 000 €.

Les dons taxés à 6 % ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations des quinze années précédentes : le Gouvernement présente ces mesures comme indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions. La fenêtre est courte et les conditions d’âge strictes, et les montants restent ceux du texte déposé, qui peut encore être modifié.

Une donation se pense sur quinze ans, au rythme du rappel fiscal. Avant d’aider un enfant à constituer l’apport d’un achat, mieux vaut mesurer l’effet du don sur l’ensemble de la transmission. Pour en parler, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 15 octobre 202612 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027, n° 3210, dossier législatif
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 (article 4)
• LégifranceCode général des impôts, article 790 G (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023)

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 15 octobre 2026.