Dons d’argent aux enfants et petits-enfants : un taux de 6 % envisagé pour 2027

Chronologie

1. Déposé1er octobre 2026. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)

Tel que déposé, l’article 4 soumet les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027 à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans.

Le taux descend à 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté. Sur la même période, la limite du don familial exonéré de l’article 790 G du code général des impôts passerait à 100 000 €. Les dons taxés à 6 % ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal de quinze ans.

Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’article 4 en première lecture, modifié par les amendements n° I-3087 (fenêtre portée au 31 décembre 2027) et n° I-273 (don familial exonéré porté à 100 000 €). Le projet de loi de finances n’est pas adopté pour autant : la première partie doit encore être votée, puis le Sénat examinera le texte.

Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.