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Décryptage

Taxe foncière : vers une valeur locative recalculée à chaque achat ?

Un amendement au budget 2027 propose de recalculer la valeur locative d’un logement, base de la taxe foncière, à chaque vente, donation ou succession dès 2028. Ce n’est qu’une proposition, pas encore examinée. Elle éclaire pourtant un chantier déjà voté : la révision générale des valeurs locatives, prévue pour 2031.

Olivier Clur, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

Par Olivier Clur

Publié le , mis à jour le . 5 min de lecture

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  1. 8 novembre 2026. Rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 (scrutin n° 9759) : conséquence sur la mesure.

Sources officielles vérifiées

En résumé

  • La taxe foncière est calculée sur une valeur locative cadastrale qui repose, pour l’essentiel, sur des références des années 1970.
  • Une révision générale, fondée sur les loyers de marché de 2028, doit entrer dans les bases à partir de 2031, avec un mécanisme de neutralisation.
  • L’amendement n° I-3528 propose de réviser la valeur locative dès 2028 à chaque vente, donation ou succession.
  • Le texte ne prévoit pas de neutralisation pour ces révisions au cas par cas : la base pourrait monter ou baisser selon le logement.
  • Il s’agit d’un amendement déposé, pas encore examiné : rien n’est voté.

Mise à jour du 8 novembre 2026 : Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (scrutin n° 9759 : 0 voix pour, 458 contre), ce qui vaut rejet de l’ensemble du texte. Quel qu’ait été son sort en séance, l’amendement n° I-3528 ne figure pas dans le texte initial du Gouvernement, que le Sénat examinera : une révision de ce type devrait y être redéposée.

Une taxe calculée sur des bases anciennes

La taxe foncière est établie d’après la valeur locative cadastrale du logement, diminuée de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d’assurance et d’entretien (article 1388 du code général des impôts). Cette valeur locative est fixée par comparaison avec des locaux de référence choisis dans la commune (article 1496).

Le problème est connu : ces références datent, pour l’essentiel, de la dernière révision générale, menée dans les années 1970. Depuis, les bases sont seulement revalorisées chaque année d’un même coefficient, calé sur l’inflation (article 1518 bis). Ce mécanisme fait progresser toutes les bases au même rythme, sans corriger les écarts apparus entre les quartiers et entre les logements.

Une révision générale déjà votée, prévue pour 2031

La loi de finances pour 2020 a lancé une révision générale des valeurs locatives des logements, à son article 146. Dans sa version en vigueur, elle repose sur les loyers de marché constatés au 1er janvier 2028 :

  • chaque département est découpé en secteurs d’évaluation au marché locatif homogène ;
  • un tarif au mètre carré est fixé dans chaque secteur à partir des loyers moyens, hors logements sociaux et loyers de la loi de 1948 ;
  • un coefficient de localisation, de 0,7 à 1,3, ajuste ce tarif selon la situation de la parcelle ;
  • les résultats entrent dans les bases d’imposition à partir de 2031.

Pour éviter un choc, la loi prévoit un coefficient de neutralisation, calculé pour chaque taxe et chaque collectivité, de sorte que la révision ne gonfle pas le produit total de l’impôt. Pour la préparer, les propriétaires bailleurs devaient déclarer leurs locations avant le 1er juillet 2025. Le calendrier a été modifié à plusieurs reprises depuis 2019.

Ce que propose l’amendement n° I-3528

Déposé par le député Philippe Juvin au projet de loi de finances pour 2027, l’amendement n° I-3528 veut avancer le mouvement sans attendre 2031. À partir du 1er janvier 2028, la valeur locative d’un logement serait révisée à chaque mutation, à titre onéreux ou gratuit : une vente, mais aussi une donation ou une succession.

La méthode reprendrait celle de la révision générale (secteurs, tarifs au mètre carré, coefficient de localisation), avec une date de référence fixée au 1er janvier de l’année de la mutation. La nouvelle valeur serait retenue à partir des impositions de l’année suivante. Le dispositif prendrait fin lorsque la révision générale entrera dans les bases, soit 2031 selon le texte actuel.

L’exposé de l’amendement parle d’une révision « pas à pas » d’une réforme « sans cesse repoussée ». Il admet qu’elle ferait coexister, pendant quelques années, deux types de bases dans un même secteur, voire dans un même immeuble.

Une différence de taille : pas de neutralisation

Le texte de l’amendement ne prévoit pas de coefficient de neutralisation pour ces révisions au cas par cas. Un logement vendu ou transmis passerait donc directement à une base calée sur le marché locatif actuel, quand ses voisins garderaient la leur jusqu’en 2031.

Le sens de l’effet dépendrait de chaque logement. Là où la valeur héritée des années 1970 est très en dessous du marché, la base pourrait fortement augmenter. Ailleurs, elle pourrait baisser. Aucune simulation officielle n’est publiée à ce stade.

Qui serait concerné ?

  • Les acheteurs d’un logement à partir de 2028 : la taxe foncière de l’année suivant l’achat serait calculée sur la nouvelle base.
  • Les héritiers et les bénéficiaires d’une donation, puisque la transmission à titre gratuit déclencherait aussi la révision.
  • Les propriétaires qui ne vendent pas et ne transmettent pas : rien ne changerait pour eux avant la révision générale.
  • Les bailleurs : la taxe foncière reste une charge déductible au régime réel des revenus fonciers, mais elle pèse directement sur le rendement net.

Les exonérations existantes ne sont pas visées par l’amendement, comme celle des propriétaires de plus de 75 ans aux revenus modestes, que nous détaillons dans notre article sur le plafond d’exonération après 75 ans.

Où en est le texte ?

L’amendement a été déposé le 10 octobre 2026, sous réserve de sa recevabilité. Il n’a pas encore été examiné : l’Assemblée nationale reprend l’examen de la première partie du budget à partir du 27 octobre. S’il était adopté, il devrait encore passer le Sénat et figurer dans la loi de finances promulguée. À ce jour, la seule règle votée reste la révision générale prévue pour 2031.

Ce que cela change pour un projet immobilier

La taxe foncière est souvent l’angle mort d’un calcul d’achat : on la reprend de l’annonce ou de l’avis du vendeur. Que la base soit recalculée à la vente dès 2028 ou en 2031 pour tous, elle se rapprochera du marché locatif. Sur un horizon de dix à quinze ans, mieux vaut l’intégrer au rendement d’un investissement comme au coût d’une transmission familiale. Si vous préparez un achat ou une donation, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 8 novembre 202616 affirmations recoupées

Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 23 octobre 2026, mis à jour le 8 novembre 2026.

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Un associé de Montclair l’étudie avec vous.

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