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Décence et DPE

Décence énergétique : dérogations pour les logements F et G en travaux

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, n° 801 (Sénat) et n° 3058 (Assemblée nationale), article 6 (loi n° 89-462, art. 6 et 20-1)

Statut législatif : adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026, étape 2 sur 6.

Fin : 31 décembre 2034

Fiche créée le 16 novembre 2026, mise à jour le 19 novembre 2026.

Olivier Clur, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleRémy Pampin, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleRomain Isel, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre FiscaleÉdité par le cabinet en investissement immobilier Montclair Montclair
Sénat : où en est la mesure « Décence énergétique : dérogations pour les logements F et G en travaux »

Statut législatif : adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026, étape 2 sur 6.

  1. Déposé25 juin 2026, étape franchie
  2. Adopté par l’Assemblée8 juil. 2026, étape en cours
  3. Adopté par le Sénatà venir
  4. Adoption définitiveà venir
  5. Promulguéà venir
  6. En vigueurà venir

Dernière étape le 8 juillet 2026. Source : Sénat, adoption en première lecture (texte adopté n° 157).

Chronologie

  1. Déposé25 juin 2026. Sénat, dépôt du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n° 801), procédure accélérée
  2. Adopté par l’Assemblée8 juillet 2026. Sénat, adoption en première lecture (texte adopté n° 157)

L’article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement réécrit l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe le niveau de performance énergétique minimal d’un logement décent (classe F au plus depuis le 1er janvier 2025, classe E au plus à compter du 1er janvier 2028, classe D au plus à compter du 1er janvier 2034 en métropole). Le calendrier lui-même n’est pas modifié. Le texte ajoute en revanche une série de dérogations : un logement serait considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsque les travaux sont techniquement impossibles ou refusés par l’administration, lorsque l’assemblée générale des copropriétaires les a refusés depuis moins de dix-huit mois, lorsque le syndicat des copropriétaires a signé un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030 (performance réputée atteinte pendant cinq ans au plus) ou lorsque le propriétaire a lui-même signé un tel contrat avant le 1er janvier 2030 (trois ans au plus). Un DPE collectif de l’immeuble pourrait aussi se substituer au DPE individuel du logement.

Pour les baux en cours à une échéance, le logement ne serait considéré comme non décent qu’à compter du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, et au plus tard trois ans après l’échéance. Le juge qui réduit ou suspend le loyer devrait tenir compte de la diligence du propriétaire, sans dépasser le surcoût supporté par le locataire du fait de la moindre performance du logement. Ces règles s’appliqueraient aux contrats de location en cours à l’entrée en vigueur de la loi.

Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 8 juillet 2026. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté sa propre version le 23 septembre 2026 (texte n° 3188) : elle restreint la première dérogation aux contraintes techniques attestées par un homme de l’art, limite à trois ans la dérogation liée au refus de l’assemblée générale, exige un acompte de 30 % pour le contrat de travaux signé par le propriétaire et fait du DPE collectif la seule référence lorsqu’il existe. La séance publique à l’Assemblée nationale est prévue à partir du 16 novembre 2026. Les versions des deux assemblées divergent : le texte peut encore changer avant une adoption définitive, une promulgation et une publication au Journal officiel.

Mise à jour du 19 novembre 2026 : le 17 novembre 2026, en séance publique, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 l’amendement n° 85 (scrutin n° 9919), qui réécrit l’article 6 : la version de l’Assemblée nationale supprimerait le calendrier de décence énergétique de la loi du 6 juillet 1989 (classes G, F et E, métropole et outre-mer) et remplacerait les classes du DPE par un seuil de consommation d’énergie finale fixé par décret. Les dérogations décrites ci-dessus disparaissent de cette version. Le vote sur l’ensemble du projet de loi est inscrit à l’ordre du jour du 24 novembre 2026 ; les deux assemblées divergent désormais sur le principe même du calendrier. Voir notre article sur ce vote.

Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.

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