Girardin industriel et contribution sur les hauts revenus
PLF 2027 n° 3210, amendement n° I-3188 (CGI, art. 224)
Statut législatif : déposé le 1er octobre 2026, étape 1 sur 6.
Sans date de fin
Édité par le cabinet en investissement immobilier Montclair Montclair
Statut législatif : déposé le 1er octobre 2026, étape 1 sur 6.
- Déposé1er oct. 2026, étape en cours
- Adopté par l’Assembléeà venir
- Adopté par le Sénatà venir
- Adoption définitiveà venir
- Promulguéà venir
- En vigueurà venir
Dernière étape le 1er octobre 2026. Source : Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210).
Chronologie
- Déposé1er octobre 2026. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
Créée par la loi de finances pour 2025 à compter de l’imposition des revenus de 2025, et réécrite pour les revenus de 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus vise les foyers dont le revenu dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Elle complète leur impôt pour qu’il atteigne au moins 20 % de ce revenu (article 224 du code général des impôts).
Pour faire cette comparaison, le texte actuel ajoute à l’impôt payé l’avantage procuré par plusieurs réductions d’impôt, dont le Girardin industriel (article 199 undecies B). Concrètement, la réduction Girardin ne fait pas monter la contribution : elle compte comme de l’impôt acquitté.
L’amendement n° I-3188, adopté par l’Assemblée nationale en séance le 15 octobre 2026, supprime cet ajout à compter de l’imposition des revenus de 2027. Pour un foyer soumis à la contribution, la réduction Girardin baisserait toujours l’impôt sur le revenu, mais la contribution différentielle pourrait en reprendre tout ou partie. Les dons aux associations (article 200), le mécénat (article 238 bis) et plusieurs crédits d’impôt sont traités de la même façon.
Le Girardin logement, c’est-à-dire la réhabilitation (article 199 undecies A) et le logement social (article 199 undecies C), ne figure pas dans cette liste : l’amendement ne change rien pour lui.
Le 8 octobre, la commission des finances a aussi adopté l’amendement n° I-CF354, qui repousserait de 2029 à 2034 l’échéance des dispositifs outre-mer. En séance, le débat porte sur le texte du Gouvernement : des amendements de même objet sont déposés et restent à examiner. L’échéance reste donc fixée au 31 décembre 2029.
Il ne s’agit que d’un vote en première lecture : le projet de loi de finances doit encore être adopté par l’Assemblée, puis examiné par le Sénat, et la mesure peut être modifiée ou supprimée d’ici la loi définitive.
Si vous investissez en Girardin industriel et que vos revenus approchent ces seuils, l’intérêt de l’opération se recalcule pour 2027 : faire étudier votre projet avant de vous engager.
Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.