Girardin industriel et hauts revenus : ce que changerait l’amendement voté le 15 octobre
L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre un amendement au budget 2027 qui modifie le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. À partir des revenus de 2027, la réduction Girardin industriel ne compterait plus comme de l’impôt payé : pour les foyers déjà proches du plancher de 20 %, l’avantage pourrait fondre.
Sources officielles vérifiées
En résumé
- La contribution différentielle sur les hauts revenus porte l’impôt à au moins 20 % du revenu au-delà de 250 000 € (500 000 € pour un couple).
- Aujourd’hui, la réduction Girardin industriel compte comme de l’impôt payé : elle ne fait pas monter la contribution.
- L’amendement n° I-3188, adopté à l’Assemblée le 15 octobre 2026, supprimerait cette règle à partir des revenus de 2027, si le texte est définitivement adopté.
- Pour un foyer déjà sous le plancher de 20 %, la réduction Girardin pourrait être entièrement reprise.
- Le Girardin logement n’est pas concerné. Le vote doit encore passer la navette parlementaire.
Un plancher d’imposition à 20 % pour les plus hauts revenus
La contribution différentielle sur les hauts revenus, inscrite à l’article 224 du code général des impôts, vise les foyers dont le revenu dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Son principe est simple : si l’impôt payé par le foyer reste inférieur à 20 % de ce revenu, la contribution comble l’écart.
Le revenu retenu est proche du revenu fiscal de référence, corrigé de plusieurs éléments. L’impôt retenu additionne l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et certains prélèvements libératoires, avec une majoration de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple. Une atténuation s’applique entre 250 000 et 330 000 € de revenu (500 000 et 660 000 € pour un couple). Créée pour les revenus de 2025 par la loi de finances pour 2025, puis réécrite par celle de 2026, elle s’applique jusqu’à ce qu’une loi de règlement constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB.
Pourquoi le Girardin industriel n’y était pas exposé
Pour comparer l’impôt payé au plancher de 20 %, la loi ne retient pas l’impôt réellement acquitté. Elle y ajoute l’avantage procuré par une série de réductions et crédits d’impôt, dont la réduction pour investissement productif outre-mer de l’article 199 undecies B, c’est-à-dire le Girardin industriel. Figurent aussi dans la liste les dons aux associations, le mécénat et plusieurs crédits d’impôt.
Concrètement, un foyer qui réduit son impôt de 20 000 € grâce au Girardin industriel est traité, pour la contribution, comme s’il avait payé ces 20 000 €. La réduction ne fait donc jamais monter la contribution différentielle : elle garde toute sa valeur, même pour un foyer soumis au plancher.
Ce que vote l’Assemblée
L’amendement n° I-3188, déposé par Charles de Courson et adopté en séance le 15 octobre 2026, supprime cet ajout. Seuls resteraient pris en compte les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales. La mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2027.
Ses auteurs reprennent une recommandation de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés : selon eux, réintégrer ces avantages dans l’impôt acquitté « revient à neutraliser, en partie, la portée de la contribution ».
Un exemple chiffré
Prenons une hypothèse volontairement simple, sans personne à charge et sans tenir compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Une personne seule dispose de 400 000 € de revenus, essentiellement des dividendes et plus-values imposés au prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Son impôt sur le revenu atteint 51 200 €. Le plancher de 20 % est de 80 000 € : elle doit déjà une contribution de 28 800 €.
Elle souscrit une opération Girardin industriel qui lui procure une réduction de 20 000 €. Son impôt sur le revenu tombe à 31 200 €.
| Règle actuelle | Avec l’amendement | |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu payé | 31 200 € | 31 200 € |
| Impôt retenu pour la comparaison | 51 200 € | 31 200 € |
| Contribution différentielle | 28 800 € | 48 800 € |
| Total payé | 60 000 € | 80 000 € |
| Gain fiscal du Girardin | 20 000 € | 0 € |
Dans ce cas, la réduction serait entièrement reprise par la contribution. L’investisseur aurait pourtant versé sa mise dans l’opération, sans la récupérer : le Girardin industriel ne se rembourse que par la réduction d’impôt.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
- Concernés : les foyers au-dessus des seuils dont l’impôt effectif est proche ou en dessous de 20 % de leur revenu, souvent parce qu’une large part de leurs revenus est imposée au taux forfaitaire, et qui investissent en Girardin industriel.
- Peu ou pas concernés : les foyers dont l’impôt dépasse nettement 20 % de leur revenu, par exemple des revenus d’activité taxés dans les tranches hautes du barème. Ils ne paient pas de contribution différentielle, avant comme après.
- Non concernés : le Girardin logement, c’est-à-dire la réhabilitation (article 199 undecies A) et le logement social (article 199 undecies C). Ces réductions ne figurent pas dans la liste actuelle : elles diminuent déjà l’impôt retenu pour la comparaison.
Le fonctionnement complet du dispositif, ses taux et ses plafonds sont détaillés dans notre fiche sur le Girardin.
Un vote qui reste provisoire
Il s’agit d’un vote en première lecture sur le projet de loi de finances pour 2027. Le texte doit encore être adopté dans son ensemble par l’Assemblée, puis examiné par le Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire. L’amendement peut être modifié ou supprimé d’ici là. Nous suivons son parcours dans notre suivi législatif.
Ce que cela change pour une décision d’investissement
Une opération Girardin industriel se décide sur un seul critère : le rapport entre la somme engagée et la réduction obtenue. Si l’amendement survit à la navette, ce calcul devra intégrer la contribution différentielle pour les revenus de 2027, au-delà des seuils. Avant d’engager des fonds pour l’an prochain, mieux vaut refaire le calcul complet de votre imposition. Si vous voulez le faire avec nous, vous pouvez faire étudier votre projet.
Vérifiéle 20 octobre 202614 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- LégifranceCode général des impôts, article 224 (contribution différentielle sur les hauts revenus)
- LégifranceCode général des impôts, article 199 undecies B
- Assemblée nationaleAmendement n° I-3188 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 15 octobre 2026)
- Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 23 octobre 2026.