Nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Chronologie

1. Déposé14 octobre 2025. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906)
2. Adopté par l’Assemblée27 janvier 2026. Assemblée nationale, adopté en nouvelle lecture (article 49.3), après le rejet du texte en première lecture le 21 novembre 2025
3. Adopté par le Sénat15 décembre 2025. Sénat, adopté en première lecture
4. Adoption définitive2 février 2026. Assemblée nationale, adopté en lecture définitive (article 49.3)
5. Promulgué19 février 2026. Promulgation, loi n° 2026-103 (JO du 20 février 2026)
6. En vigueur21 février 2026. En vigueur (applicable aux impositions établies au titre de 2027)

L’article 1406 bis du code général des impôts crée une taxe sur la vacance des locaux d’habitation, assise sur la valeur locative du logement. Elle s’applique aux logements vacants depuis au moins un an dans les communes où l’accès au logement est difficile, et depuis au moins deux ans ailleurs, la liste des communes étant fixée par décret.

Dans les communes tendues, le taux est de 17 % la première année puis de 34 %, et la commune peut les porter jusqu’à 30 % et 60 %. Dans les autres communes, la commune peut instituer la taxe avec un taux d’au plus 50 %. Sont exclus les logements occupés plus de 90 jours consécutifs sur la période et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Le nouveau régime s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.

Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.