ActualitéStatut du bailleur privé
Dispositif Jeanbrun : les députés votent la fin du seuil de travaux dans l’ancien rénové
Voté par les députés le 18 novembre, l’article 4 du projet de loi logement supprimerait tout seuil de travaux dans l’ancien rénové, allégerait les règles des SCPI et maintiendrait l’exclusion de la location à un proche, que le Sénat voulait lever.
En résumé
- Le 18 novembre 2026, les députés ont adopté par 124 voix contre 34 l’article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui modifie le statut du bailleur privé (CGI, art. 31, i et j).
- Dans l’ancien rénové, le seuil de 30 % de travaux disparaîtrait : critère de classe énergétique au Sénat ; gain d’une classe (E) ou de deux classes (F, G), sans montant minimal, dans la version des députés.
- La nouvelle rédaction de l’ancien rénové ne reprend pas la condition de bâtiment collectif et inclut les locaux transformés en logement.
- Pour les SCPI, les députés ont remplacé les règles du Sénat par une exception en faveur des associés minoritaires.
- Le Sénat autoriserait la location à un parent ou allié ; la version des députés maintient l’exclusion. Vote sur l’ensemble le 24 novembre 2026 : rien n’est en vigueur.
Le 18 novembre 2026, les députés ont adopté par 124 voix contre 34 l’article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, voté par le Sénat le 8 juillet 2026. Cet article réécrit une partie du statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, inscrit aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. Travaux exigés dans l’ancien, place des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), location à un proche : le vote porte sur un article, en première lecture, et les deux assemblées ne disent pas la même chose.
Ancien rénové : plus de seuil de travaux, mais un gain de classe énergétique
Aujourd’hui, l’amortissement de l’ancien rénové (le j) suppose soit un immeuble neuf au sens de la TVA, soit des travaux d’amélioration d’au moins 30 % du prix d’acquisition relevant d’une réhabilitation lourde. Le texte adopté par le Sénat supprime ce double critère : les travaux devraient seulement permettre d’atteindre au moins la classe D du DPE, ou la classe E pour un logement parti de la classe G.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait retenu une autre logique dans son texte du 23 septembre 2026, base des débats : des travaux d’au moins 20 % du prix d’acquisition faisant gagner deux classes à un logement F ou G, une classe à un logement E.
En séance, les députés ont supprimé ce seuil de 20 % (amendements identiques n° 319 et 1048) et admis les logements déjà classés A à D, pour lesquels les travaux devraient seulement permettre de présenter au moins la classe D (amendements identiques n° 342, 415 et 736). Dans la version votée par l’Assemblée, un logement classé E devrait donc gagner une classe, un logement F ou G deux classes, sans montant minimal de travaux.
Maisons rénovées, locaux transformés, immeuble neuf : ce que les deux rédactions déplacent
La rédaction actuelle du j vise les logements « dans un bâtiment d’habitation collectif ». Le nouveau premier alinéa, identique sur ce point dans les deux versions, parle des « logements situés en France que le contribuable acquiert », sans reprendre cette condition. Les deux versions ouvrent aussi l’amortissement aux locaux transformés en logement. La commission de l’Assemblée déplace par ailleurs vers le i, celui du neuf, les logements issus de travaux produisant un immeuble neuf au sens de la TVA.
SCPI : les députés allègent les règles votées par le Sénat
Le Sénat avait prévu, pour les logements détenus par une SCPI, un amortissement déterminé « au niveau de la société, immeuble par immeuble », réparti entre les associés à proportion de leurs droits, et un engagement de conservation des parts de neuf ans apprécié associé par associé. La commission de l’Assemblée avait gardé ces règles pour l’ancien rénové. En séance, les députés les ont remplacées par une seule disposition (amendements identiques n° 343, 388 et 743) : la règle qui prive de l’amortissement l’associé dont le logement est loué à lui-même ou à un proche ne s’appliquerait pas à l’associé non fondateur qui détient moins de 5 % du capital de la SCPI, dans le neuf comme dans l’ancien. Selon l’exposé de l’amendement, les SCPI restent éligibles en vertu du texte en vigueur, qui ouvre le dispositif aux associés des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Louer à un parent : le Sénat ouvrirait la porte, les députés la referment
Le texte en vigueur exclut la location à « un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ». Le Sénat l’a supprimée : un bailleur pourrait louer à son enfant ou à ses parents en gardant l’amortissement, sous plafonds de loyer et de ressources. La commission de l’Assemblée a supprimé ces alinéas : l’exclusion de la famille resterait entière. Les amendements adoptés en séance le 18 novembre ne reviennent pas sur ce point, hors le cas des associés minoritaires de SCPI. Les deux textes figent chaque logement dans la rédaction de l’article 31 « en vigueur à la date d’acquisition ».
Quels investisseurs seraient concernés, et à partir de quand ?
Seraient concernés ceux qui achètent, pour louer nu en résidence principale sous plafonds, un logement ancien à rénover, un local à transformer ou des parts de SCPI dédiées. Les règles nouvelles s’appliqueraient « à compter du lendemain de la publication » de la loi, pour des acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique un dépôt au Sénat le 25 juin 2026, une adoption par le Sénat le 8 juillet 2026 (texte n° 157), un texte de commission du 23 septembre 2026 (n° 3188) et une séance publique depuis le 16 novembre 2026, avec 1 110 amendements déposés. L’article 4 a été adopté le 18 novembre (scrutin n° 10001) et le vote sur l’ensemble du texte est inscrit à l’ordre du jour du 24 novembre 2026 ; la procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire pourrait ensuite rapprocher les deux versions. Le parcours est suivi dans notre fiche Statut du bailleur privé : ancien rénové, SCPI et location à la famille.
Ce que cela peut changer pour un investisseur qui vise l’ancien rénové ou des parts de SCPI
Si l’une de ces versions devenait loi, l’ancien rénové deviendrait plus accessible : plus de seuil de 30 %, un critère lisible de classe énergétique et, selon la rédaction, des maisons et des locaux transformés. Mais le plafond de 8 000 € d’amortissement par foyer et par an, les taux de 3 % à 4 % dans l’ancien, l’engagement de neuf ans et la minoration du prix d’acquisition à la revente demeurent : sur dix ou quinze ans, l’avantage reste un report d’imposition, repris en partie à la revente. Pour un montage en société, notre décryptage Super Jeanbrun détaille ce que la loi permet déjà, et le parcours du dispositif lui-même est retracé dans sa fiche de suivi.
La divergence sur la location à la famille est le point à surveiller pour un parent qui voudrait loger un enfant tout en amortissant. Le critère énergétique, lui, se lit avec l’article 6 du même texte, réécrit le 17 novembre : les députés y ont voté la suppression du calendrier d’interdiction de louer les passoires thermiques, ce qui change l’intérêt de rénover un logement classé F ou G. Le texte peut encore évoluer en séance, puis dans la navette avec le Sénat. Avant d’acheter un bien à rénover ou de souscrire des parts, construisez votre stratégie sur les règles en vigueur et faire étudier votre projet permet d’en mesurer les effets.
Vérifiéle 19 novembre 202630 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- Assemblée nationaleDossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
- Assemblée nationaleTexte de la commission des affaires économiques n° 3188 (23 septembre 2026), article 4
- SénatTexte adopté n° 157 (2025-2026), projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, article 4
- SénatDossier législatif Relance et décentralisation du logement
- LégifranceCode général des impôts, article 31 (version en vigueur depuis le 21 février 2026)
- Assemblée nationaleScrutin public n° 10001 sur l’article 4 (124 pour, 34 contre)
- Assemblée nationaleAmendement n° 319 (suppression du seuil de 20 %)
- Assemblée nationaleAmendement n° 342 (logements classés A à D)
- Assemblée nationaleAmendement n° 343 (SCPI, associés minoritaires)
- Assemblée nationaleCompte rendu de la première séance du mercredi 18 novembre 2026
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 19 novembre 2026.




