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ActualitéDécence et DPE

Passoires thermiques : les députés votent la fin du calendrier d’interdiction de louer

Adopté le 17 novembre 2026 par 108 voix contre 102, l’amendement n° 85 réécrit l’article 6 du projet de loi logement et supprimerait les échéances 2025, 2028 et 2034 de la loi du 6 juillet 1989. Le vote sur l’ensemble est prévu le 24 novembre : rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée.

Romain Isel, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

Par Romain Isel

Publié le . 6 min de lecture

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En résumé

  • Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté par 108 voix contre 102, contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, l’amendement n° 85 qui réécrit l’article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
  • Il supprimerait le calendrier de décence énergétique de la loi du 6 juillet 1989 : classe G exclue depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
  • Un critère de performance minimale, défini par un seuil de consommation d’énergie finale fixé par décret, remplacerait les classes du DPE.
  • Les dérogations votées en commission pour les logements F et G en travaux disparaîtraient du même coup.
  • Le vote sur l’ensemble du texte est prévu le 24 novembre 2026 ; le Sénat a retenu une autre version et rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée.

Le mardi 17 novembre 2026, en séance publique, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 l’amendement n° 85 au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement. Il réécrit entièrement l’article 6 du texte. Au lieu d’aménager le calendrier de décence énergétique, il le supprime : les échéances qui excluent de la location les logements classés G depuis 2025, F à compter de 2028 et E à compter de 2034 disparaîtraient de la loi du 6 juillet 1989. Ce n’est qu’un vote sur un article, en première lecture : le vote sur l’ensemble du texte est prévu le 24 novembre 2026 et le texte peut encore changer.

Un amendement qui réécrit l’article 6 et effacerait les échéances 2025, 2028 et 2034

Aujourd’hui, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fixe lui-même le calendrier : classes A à F depuis le 1er janvier 2025, A à E à compter du 1er janvier 2028, A à D à compter du 1er janvier 2034 en métropole, avec des échéances décalées à 2028 et 2031 outre-mer. Ce calendrier vient de l’article 160 de la loi Climat et résilience, entré en vigueur le 1er janvier 2025.

L’amendement remplace le « niveau de performance minimal » lu sur le DPE par un « critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an », dont le niveau serait fixé par décret. Il supprime les troisième à dixième alinéas de l’article 6, c’est-à-dire tout le calendrier par classes, métropole et outre-mer compris. Il abroge enfin les II et III de l’article 160, dont le rapport d’évaluation attendu avant le 1er juillet 2027.

Conséquence directe : la version de la commission des affaires économiques (texte n° 3188), qui créait des dérogations pour les logements F et G en travaux, disparaît aussi. Contrat de travaux signé avant 2030, refus de la copropriété, DPE collectif, sursis pour les baux en cours : rien de cela ne figure plus dans l’article voté. Nous avions détaillé ces dispositions dans notre article sur le sursis lié à un contrat de travaux signé avant 2030 ; leur parcours est suivi dans notre fiche de suivi législatif.

Ce qui resterait en place : la décence, le gel des loyers des F et G et les pouvoirs du juge

L’amendement ne touche qu’à ces deux articles. L’obligation de louer un logement décent, sans risque pour la santé ou la sécurité, demeure. Le plafonnement du loyer à la relocation d’un logement classé F ou G, au II de l’article 17, reste écrit dans la loi, comme le DPE obligatoire dans le dossier annexé au bail. Les cas où le juge ne peut pas ordonner de travaux énergétiques, à l’article 20-1, subsistent. Le décret du 30 janvier 2002, qui décline aujourd’hui le calendrier des classes F, E et D, devrait être réécrit pour fixer le nouveau seuil, dont le niveau n’est pas connu.

Altitude et meublés de tourisme : deux articles ajoutés dans la foulée

Dans la même séance, les députés ont adopté deux amendements de M. Rolland qui créent des articles additionnels. Le premier, n° 442, prévoit que les seuils du DPE fixés par arrêté soient « adaptés de manière progressive en fonction de l’altitude » du bâtiment. Le second, n° 440, adopté par 74 voix contre 43 (scrutin n° 9921), dispenserait de l’exigence de performance énergétique le changement d’usage et les meublés de tourisme dans les situations visées au III de l’article 6 de la loi de 1989. Ce III, créé par la version de la commission, n’existe plus dans l’article réécrit par l’amendement n° 85 : la cohérence des deux votes devra être réglée pendant la navette.

Quels bailleurs seraient concernés ?

Tous les bailleurs d’un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé, en métropole comme outre-mer. Les premiers intéressés sont les propriétaires de logements classés G, déjà non décents en métropole, puis ceux des logements classés F (échéance du 1er janvier 2028) et E (2034). Rien ne change pour eux tant que la loi n’est pas promulguée : le calendrier actuel s’applique.

Un texte encore loin de son terme : vote sur l’ensemble le 24 novembre, puis navette avec le Sénat

Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique un dépôt au Sénat le 25 juin 2026, avec procédure accélérée, une adoption par le Sénat le 8 juillet 2026 (texte n° 157) et un examen en séance à l’Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026. Le Sénat avait conservé le calendrier en y ajoutant des dérogations : les deux assemblées sont en désaccord. Selon le compte rendu de la séance, l’amendement a été adopté au scrutin public par 108 voix contre 102, avec 7 abstentions (scrutin n° 9919) ; « en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent ».

Le lendemain, des députés écologistes ont réclamé une seconde délibération sur l’article 6, qui permettrait de revoter sur cet article avant le vote sur l’ensemble. Ce vote est inscrit à l’ordre du jour du mardi 24 novembre 2026. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait ensuite être réunie pour rapprocher les deux versions, avant l’adoption définitive et la promulgation.

Ce que cela changerait pour un bailleur qui détient un logement classé F ou G

Si cette rédaction était adoptée définitivement, un bailleur de logement classé F ou G ne serait plus placé devant l’échéance de 2028, ni celui d’un logement classé E devant celle de 2034. La décision de rénover redeviendrait un arbitrage économique : coût des travaux, loyer, valeur à la revente. Mais le gel du loyer à la relocation resterait attaché aux classes F et G, et le déficit foncier majoré pour rénovation énergétique, prolongé jusqu’en 2027, reste ouvert.

Le même projet de loi touche aussi l’investissement locatif : son article 4, voté le 18 novembre, supprimerait le seuil de travaux du dispositif Jeanbrun dans l’ancien rénové au profit d’un gain de classe énergétique. En copropriété, le plan pluriannuel de travaux continue de programmer les chantiers, quel que soit le sort du calendrier.

Sur dix ou quinze ans, la prudence reste de mise. Le vote d’un article en première lecture ne fait pas une loi : le Sénat a retenu une autre version et le texte peut encore être modifié. Un bailleur qui a déjà engagé des travaux n’a aucune raison de les suspendre sur la foi de ce vote : un logement mieux classé se loue et se vend plus facilement, quel que soit l’état de la loi, et une proposition de loi veut adosser les mensualités de l’éco-PTZ aux économies d’énergie. Le droit en vigueur est détaillé dans notre fiche Décence et DPE. Si vous détenez des logements classés F ou G, c’est le moment de faire le point sur vos baux, vos DPE et les travaux déjà votés, et de faire étudier votre projet.

Vérifiéle 19 novembre 202625 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 19 novembre 2026.

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