ActualitéEncadrement des loyers
Encadrement des loyers : le Parlement adopte définitivement la prolongation jusqu’en 2028
Les députés ont voté le 19 novembre 2026, sans modification, le texte issu du Sénat : une fois la loi promulguée, l’expérimentation de la loi Élan courra jusqu’à fin novembre 2028, le complément de loyer deviendra contestable pendant un an et la déclaration des loyers sera avancée à 2027.
En résumé
- L’Assemblée nationale a adopté le 19 novembre 2026, sans modification en deuxième lecture, la proposition de loi sur les rapports locatifs : la loi est définitivement adoptée.
- L’expérimentation d’encadrement des loyers de la loi Élan passe de huit à dix ans, soit jusqu’à fin novembre 2028.
- Le délai de contestation du complément de loyer passe de trois mois à un an ; l’action en diminution de loyer se prescrit par un an.
- La déclaration annuelle des loyers est avancée au 1er janvier 2027 pour les bailleurs de locaux d’habitation.
- La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel : elle n’est pas en vigueur.
Jeudi 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » (texte adopté n° 368). Les deux assemblées ayant voté le même texte, la loi est définitivement adoptée : l’expérimentation d’encadrement des loyers de la loi Élan, qui devait s’éteindre fin novembre 2026, courra jusqu’à fin novembre 2028 une fois la loi promulguée. Cette dernière étape reste à franchir, et le texte n’est pas encore en vigueur.
Deux ans de plus : l’expérimentation de l’article 140 de la loi Élan portée de huit à dix ans
L’article 1er remplace « huit » par « dix » dans l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 : l’expérimentation, qui court « à compter de la publication » de la loi Élan, s’achèvera fin novembre 2028. Rien de plus : la pérennisation et l’ouverture à de nouvelles collectivités, votées par les députés le 11 décembre 2025, avaient été supprimées par le Sénat le 21 octobre 2026 et ne reviennent pas. Les règles du plafond ne bougent pas (voir notre fiche Encadrement des loyers). Deux ajouts du Sénat sont confirmés : la collectivité demandeuse pourra mettre fin à l’encadrement, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme ; la délégation des pouvoirs du préfet, réservée « au maire de Paris », est ouverte « aux maires ».
Complément de loyer et action en diminution : deux délais ramenés à un an
Le locataire disposera d’un an, au lieu de trois mois, après la signature du bail pour contester un complément de loyer devant la commission départementale de conciliation. À l’inverse, l’action en diminution de loyer, soumise aujourd’hui à la prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, se prescrira par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits ; la saisine de la commission suspend ce délai. À compter du 1er janvier 2027, l’exclusion des logements meublés situés dans une résidence avec services gérée par un mandataire unique sera réservée à ceux qui sont aussi « loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence », au sens du code des impositions sur les biens et services : les autres entreront dans le champ de l’encadrement.
Déclaration des loyers dès le 1er janvier 2027 : bien au-delà des villes encadrées
L’article 1er bis A avance de 2029 à 2027 la déclaration annuelle des loyers de l’article 1496 ter du code général des impôts, créée par l’article 146 de la loi de finances pour 2020. Le montant déclaré s’entendra « hors charges locatives » et distinguera, le cas échéant, loyer de base et complément de loyer. Entrée en vigueur le 1er janvier 2027, pour les bailleurs de locaux d’habitation sur tout le territoire, pas seulement dans les communes encadrées. Les loyers déclarés compléteront aussi la liste des logements recensés pour la taxe sur la vacance que l’administration fiscale adresse aux services du logement (voir notre fiche Logements vacants).
Quels bailleurs sont concernés par la prolongation ?
Ceux qui louent, vide ou meublé, dans les territoires couverts par un décret de périmètre : Paris, Lille, Plaine Commune, Est Ensemble, une partie de la métropole de Lyon, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et l’agglomération grenobloise. Sans la loi, les baux signés après fin novembre 2026 n’auraient plus été soumis au loyer de référence majoré. Avec elle, chaque nouveau bail et chaque renouvellement y resteront soumis jusqu’à fin novembre 2028.
Article 44, alinéa 2, en séance, puis une promulgation attendue avant la fin novembre
Selon le compte rendu de la deuxième séance du 19 novembre, le Gouvernement a opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion, à la demande du rapporteur, Iñaki Echaniz, et du président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert. L’article 1er bis A a été adopté par 141 voix contre 93, puis l’ensemble par 148 voix contre 95, le vote conforme que nous annoncions après la commission. Les dossiers législatifs de l’Assemblée nationale et du Sénat enregistrent l’adoption définitive du texte n° 368 le 19 novembre 2026 (voir notre fiche de suivi). La loi doit maintenant être promulguée dans les quinze jours suivant sa transmission au Gouvernement, délai suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel ; une publication avant l’échéance de l’expérimentation, fin novembre 2026, éviterait toute interruption. Les délais d’un an s’appliqueront dès la publication, la déclaration des loyers le 1er janvier 2027.
Ce que cela change pour un bailleur dans une commune à loyers encadrés
Pour un propriétaire à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux ou Montpellier, l’horizon est désormais fin novembre 2028 : chaque relocation et chaque renouvellement restent plafonnés au loyer de référence majoré. Le complément de loyer demeure possible, mais sa justification devra tenir un an face à une contestation : les caractéristiques invoquées doivent être écrites au bail et documentées dès la signature. En sens inverse, la prescription d’un an de l’action en diminution limite l’exposition sur les loyers passés.
Sur dix ou quinze ans, la question n’est pas 2028 mais la suite : une expérimentation prolongée pour être évaluée peut être pérennisée, abandonnée, ou arrêtée localement par la collectivité. Un investisseur qui achète dans ces communes raisonne avec un loyer plafonné sur toute la détention et, dès 2027, des loyers déclarés chaque année à l’administration. Le texte est définitif, mais il n’entrera en vigueur qu’avec sa publication au Journal officiel.
Si vous louez dans une commune encadrée, vérifiez vos baux : mention des loyers de référence, justification du complément de loyer, calendrier des renouvellements. C’est le moment de faire étudier votre projet.
Vérifiéle 20 novembre 202618 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- Assemblée nationaleDossier législatif de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Assemblée nationaleTexte adopté n° 368, adopté sans modification en deuxième lecture le 19 novembre 2026
- Assemblée nationaleCompte rendu de la deuxième séance du jeudi 19 novembre 2026
- Assemblée nationaleCompte rendu de la première séance du jeudi 19 novembre 2026
- SénatDossier législatif (texte n° 368 adopté définitivement le 19 novembre 2026)
- SénatTexte adopté n° 14 (2026-2027), proposition de loi modifiée par le Sénat le 21 octobre 2026
- LégifranceLoi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Élan), article 140
- LégifranceLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1
- LégifranceLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 146
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 20 novembre 2026.






