Plafonnement de l’amortissement en LMNP

Chronologie

1. Déposé1er octobre 2026. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)

Tel que déposé par le Gouvernement, l’article 7 modifie l’article 39 C du code général des impôts. Pour la location meublée non professionnelle, l’amortissement du logement ne serait plus déductible qu’au taux de 2,5 %, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, le taux serait de 1,5 % et la limite de 5 000 €.

Les résidences pour étudiants et pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux et les établissements de soins de longue durée visés par le texte resteraient hors du plafond. Les amortissements comptabilisés avant 2027 et non encore déduits pourraient l’être jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable.

Ces résidences ne seraient pas pour autant à l’abri : la fin du report des amortissements non déduits, pour les exercices clos à partir de 2027, et la déduction du stock antérieur limitée à la moitié du résultat les viseraient aussi. Le 8 octobre 2026, la commission des finances a adopté l’amendement n° I-CF1588, qui sortirait du plafond les meublés loués sous bail d’habitation, sous bail mobilité ou à des étudiants, et soustrairait ces logements comme les résidences de services à la fin du report. En séance, le débat porte sur le texte du Gouvernement : un amendement identique et un amendement voisin, qui sortirait seulement les résidences de la fin du report (n° I-3657 et n° I-1933) sont déposés, et l’article 7 n’avait pas encore été examiné au 20 octobre 2026.

Il ne s’agit que du texte déposé : il peut être modifié ou supprimé au cours des débats parlementaires.

Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.