Prolongation de l’expérimentation d’encadrement des loyers

Chronologie

1. Déposé28 octobre 2025. Assemblée nationale, dépôt de la proposition de loi n° 2039
2. Adopté par l’Assemblée11 décembre 2025. Assemblée nationale, adoption en première lecture (texte adopté n° 196)

L’article 1er de la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » modifie l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Élan), qui organise l’expérimentation d’encadrement des loyers pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi. Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, cet article pérennise le dispositif, permet aux communes de l’instaurer par délibération, l’ouvre hors des zones tendues, plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré et double les amendes.

La commission des affaires économiques du Sénat a réécrit l’article dans son texte n° 48 (2026-2027) déposé le 14 octobre 2026. Elle remplace le mot « huit » par « dix », ce qui prolonge l’expérimentation de deux ans à périmètre constant, sans rouvrir le délai de candidature. Elle permet aux collectivités de sortir du dispositif avant son terme, ouvre la délégation des pouvoirs de contrôle du préfet aux maires, affecte le produit des amendes aux délégataires et fixe à un an le délai de l’action en diminution de loyer comme celui de la contestation du complément de loyer. Les autres ajouts des députés sont supprimés.

Le texte doit être discuté en séance publique au Sénat le 21 octobre 2026. Les versions des deux assemblées divergent et le texte peut encore changer avant une éventuelle adoption définitive. Rien n’est en vigueur à ce stade.

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