Dons d’argent en famille : les députés votent l’extension de la mesure à toute l’année 2027

En résumé

• L’Assemblée nationale a adopté en séance deux amendements à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027.
• L’amendement I-3087 étend les deux dispositifs du 30 juin au 31 décembre 2027.
• L’amendement I-273 porte le don familial temporairement exonéré de 50 000 à 100 000 euros.
• Le taux unique de 6 % sur les dons d’argent aux descendants de moins de 50 ans reste plafonné à 100 000 euros.
• Le texte doit encore être voté dans son ensemble, puis examiné par le Sénat : rien n’est définitif.

Deux amendements adoptés sur l’article 4 du budget 2027

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 crée deux avantages temporaires pour les dons de sommes d’argent à des descendants. Le texte du Gouvernement les limitait au premier semestre 2027. Les députés les ont élargis.

L’amendement n° I-3087 du rapporteur général, Philippe Juvin, remplace la date du 30 juin 2027 par celle du 31 décembre 2027, pour les deux dispositifs de l’article. L’amendement n° I-273 du groupe UDR porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux. Les deux sont indiqués « adopté » sur le site de l’Assemblée nationale.

Taux de 6 % et don exonéré : ce que prévoit désormais le texte

Premier dispositif : les dons d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, seraient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire. Le taux descend à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Ce dispositif couvrirait désormais toute l’année 2027.

Second dispositif : le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G du code général des impôts, exonéré aujourd’hui dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, verrait sa limite portée temporairement à 100 000 euros, au lieu des 50 000 euros prévus par le Gouvernement. Les conditions de l’article restent celles en vigueur : un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur ou émancipé.

Qui pourrait en profiter, et quand ?

Les parents et grands-parents qui veulent transmettre des liquidités de leur vivant, et les descendants de moins de 50 ans pour le taux de 6 %. Les dons devraient être consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Un don fait avant le 1er janvier 2027 reste soumis aux règles actuelles.

Le texte du Gouvernement prévoit que les dons taxés à 6 % ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations des quinze années précédentes. Il s’agit de règles additionnelles, pas d’un remplacement des abattements existants.

Un vote d’étape, pas une loi

Ces amendements ont été adoptés en première lecture, pendant l’examen de la première partie du budget. L’Assemblée doit encore voter l’ensemble du texte, puis le Sénat l’examinera, avant une éventuelle commission mixte paritaire. Les deux amendements sont financés, sur le papier, par une taxe additionnelle sur les tabacs : un mécanisme classique que le Gouvernement peut lever, ou que le Sénat peut remettre en cause. Les montants et les dates peuvent encore bouger.

Ce que cela peut changer pour un projet immobilier familial

L’apport reste le nerf d’un achat immobilier. Si ces mesures étaient maintenues, un parent pourrait, tout au long de 2027, aider un enfant à constituer son apport dans des conditions nettement plus favorables qu’aujourd’hui : un don exonéré jusqu’à 100 000 euros, et des dons taxés à 6 % dans la limite de 100 000 euros.

Sur dix ou quinze ans, le calendrier compte autant que le montant. Les dons taxés à 6 % échapperaient au rappel fiscal de quinze ans, ce qui préserve les abattements classiques pour une transmission ultérieure. Mais tant que le texte n’est pas voté, rien ne justifie de précipiter un don avant le 1er janvier 2027 : il serait taxé selon les règles actuelles.

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Vérifiéle 20 octobre 202614 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• Assemblée nationaleAmendement n° I-3087 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté)
• Assemblée nationaleAmendement n° I-273 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté)
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif
• LégifranceCode général des impôts, article 790 G

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 20 octobre 2026.