Logements vacants : la nouvelle taxe de 2027 se met en place commune par commune

En résumé

• La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (article 1406 bis du code général des impôts) remplace à partir de 2027 les deux anciennes taxes sur les logements vides.
• En zone tendue, elle s’applique d’office à 17 % puis 34 % de la valeur locative, et les communes peuvent monter à 30 % puis 60 %.
• Hors zone tendue, la commune doit l’instituer, avec un taux plafonné à 50 %.
• Lille et La Colle-sur-Loup ont délibéré sur les taux ; Les Pieux a inscrit l’institution de la taxe à l’ordre du jour de sa séance municipale.
• La vacance antérieure à 2027 est prise en compte : un logement vide depuis 2025 peut être taxé dès 2027.

Une taxe unique pour les logements vides à partir de 2027

La loi de finances pour 2026 a créé, à l’article 1406 bis du code général des impôts, une taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Elle s’applique « à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 » et remplace la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants, abrogées par l’article 108 de cette loi.

Le logement est taxé s’il est vacant au 1er janvier depuis un an dans les communes en zone tendue, depuis deux ans ailleurs. Point important pour 2027 : la vacance antérieure compte. Le compteur n’est pas remis à zéro au 1er janvier 2027.

17 % ou 34 % en zone tendue, jusqu’à 30 % et 60 % sur décision

Dans les communes en zone tendue, listées par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, la taxe s’applique d’office : 17 % de la valeur locative la première année, 34 % ensuite. La commune peut relever ces taux jusqu’à 30 % et 60 %.

Hors zone tendue, rien n’est automatique : la commune, ou l’intercommunalité dotée d’un programme local de l’habitat, peut instituer la taxe, avec un taux plafonné à 50 %.

Lille, La Colle-sur-Loup, Les Pieux : trois communes, trois cas de figure

• Lille, en zone tendue : les élus ont adopté le 16 octobre à l’unanimité la « fixation des taux applicables » de la taxe à compter de 2027 (liste des délibérations).
• La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en zone tendue : le 28 septembre, la commune a porté les taux au maximum, 30 % la première année et 60 % ensuite, et relevé de 20 % à 60 % la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (délibérations du 28 septembre).
• Les Pieux (Manche), hors zone tendue : l’institution de la taxe était inscrite à l’ordre du jour de la séance municipale du 29 septembre (convocation).

Pour les communes hors zone tendue, les services de l’État, comme la préfecture de la Mayenne, indiquent que la délibération d’institution devait intervenir avant le 1er octobre 2026, et le taux être fixé avant le 15 avril 2027.

Qui paie, et qui y échappe ?

Le redevable est le propriétaire, l’usufruitier ou le titulaire d’un bail à construction ou à réhabilitation, s’il dispose du logement depuis le début de la période. Le texte écarte notamment le logement occupé plus de 90 jours consécutifs sur la période, la vacance « indépendante de la volonté du contribuable » et les logements des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte.

Ce que cela change pour un propriétaire d’un bien inoccupé

Un logement vide coûtait déjà en manque à gagner. Il coûtera désormais en impôt, et la facture peut dépasser la moitié de la valeur locative dès la deuxième année dans les villes qui relèvent les taux au maximum. La vacance antérieure étant prise en compte, un bien vide depuis 2025 peut être taxé dès 2027.

Sur un horizon de dix ans, un bien durablement vacant pose une question d’arbitrage : le louer, le rénover pour le relouer, ou le céder. Notre fiche de suivi de la taxe détaille le dispositif. Si vous détenez un logement vacant et souhaitez décider de son avenir, vous pouvez faire étudier votre projet par l’équipe de Montclair.

Vérifiéle 20 octobre 202619 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• LégifranceCode général des impôts, article 1406 bis
• LégifranceLoi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 108
• Journal officielDécret n° 2026-831 du 25 août 2026 (champ d’application de la taxe)
• LégifranceCode général des impôts, article 1407 ter
• Ville de LilleListe des délibérations de la séance municipale du 16 octobre 2026
• La Colle-sur-LoupDélibérations de la séance municipale du 28 septembre 2026
• Préfecture de la MayenneNouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 21 octobre 2026.