Plus-values immobilières : six aménagements votés par les députés pour le budget 2027

Chronologie

1. Déposé1er octobre 2026. Assemblée nationale, dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)

Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance, en première lecture, six amendements au projet de loi de finances pour 2027 qui modifient l’imposition des plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U, 150 VC et 150 VE du code général des impôts). Aucune de ces mesures ne figurait dans le texte déposé par le Gouvernement.

• Amendement n° I-367 : l’exonération de l’ancienne résidence principale occupée au moins vingt-deux ans serait maintenue si le logement est vendu dans les trente-six mois suivant le départ, sans location ni usage payant (notre article).
• Amendement n° I-339 : le délai pour vendre son ancienne résidence principale après l’entrée dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées passerait de deux à trois ans (notre article).
• Amendement n° I-3484 : l’abattement pour durée de détention d’un meublé non occupé à titre principal effacerait l’impôt sur le revenu après dix-sept ans au lieu de vingt-deux, si l’acheteur s’engage à en faire une résidence principale (notre article).
• Amendement n° I-1143 : l’exonération des ventes destinées au logement social ou intermédiaire serait prolongée du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 (notre article).
• Amendement n° I-1144 : l’abattement sur les ventes de terrains et d’immeubles destinés à de nouveaux logements en zone tendue resterait ouvert aux promesses signées jusqu’au 31 décembre 2030, au lieu de fin 2027 (notre article).
• Amendement n° I-2275 : l’exonération de la vente d’un droit de surélévation serait prolongée du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029 (notre article).

La première partie du projet de loi de finances, qui contient ces mesures, n’a pas encore été votée dans son ensemble par l’Assemblée : son examen reprend à partir du 27 octobre 2026. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat. Ces mesures peuvent être modifiées ou supprimées d’ici la loi définitive.

Information générale sur l’état d’un texte, à la date de mise à jour de cette fiche : seule la publication au Journal officiel et sur Légifrance fait foi.