Ancienne résidence principale : les députés votent trois ans pour la vendre sans plus-value

En résumé

• Aujourd’hui, la résidence principale est exonérée si elle est vendue dans un délai normal après le départ, en principe un an selon l’administration.
• L’amendement n° I-367 maintiendrait l’exonération pendant trente-six mois après le départ, sans location ni usage payant.
• Il viserait les logements occupés comme résidence principale pendant au moins vingt-deux ans.
• Après vingt-deux ans, l’impôt sur le revenu est déjà effacé : le gain porterait surtout sur les prélèvements sociaux.
• Vote en première lecture le 16 octobre 2026 : rien n’est définitif.

La règle actuelle : vendre « dans un délai normal »

La plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale est exonérée, à condition que le logement soit encore la résidence principale du vendeur « au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). L’administration admet une souplesse : l’exonération reste acquise si le vendeur a occupé le logement jusqu’à sa mise en vente et si la vente intervient dans un délai normal, sans location ni prêt du logement entre-temps.

Ce délai n’est pas fixé par la loi. Le BOFiP indique qu’une année constitue en principe le délai maximal, dans une conjoncture normale. Au-delà, le seul fait d’avoir mis le bien en vente ne suffit pas.

Ce que voteraient les députés

L’amendement créerait une nouvelle exonération pour un logement qui a été la résidence principale du vendeur pendant une durée cumulée au moins égale à celle qui exonère totalement une plus-value d’impôt sur le revenu, soit vingt-deux ans selon l’exposé de l’amendement. L’exonération serait maintenue même si le logement n’est plus occupé au jour de la vente, à deux conditions :

• la vente intervient dans les trente-six mois suivant le départ effectif du vendeur ;
• le logement n’a été ni loué ni utilisé à titre onéreux pendant cette période.

Un gain qui porterait surtout sur les prélèvements sociaux

Il faut lire la mesure avec lucidité. Après vingt-deux ans de détention, la plus-value est déjà exonérée d’impôt sur le revenu grâce à l’abattement pour durée de détention (article 150 VC). En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % ne s’effacent qu’après trente ans (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale).

Prenons une hypothèse simple : une maison achetée il y a vingt-quatre ans, occupée jusqu’au départ de ses propriétaires, vendue dix-huit mois plus tard avec une plus-value de 200 000 €. Sans exonération, l’abattement pour les prélèvements sociaux atteint 46 % : il resterait environ 18 600 € de prélèvements à payer. Avec la mesure votée, la vente serait totalement exonérée.

Qui serait concerné ?

Les propriétaires de longue date qui quittent leur logement avant de le vendre : départ à la retraite dans une autre région, mutation, séparation, emménagement dans un logement plus petit. Pour une résidence principale occupée moins de vingt-deux ans, rien ne changerait : la tolérance d’un an environ resterait la règle. Le cas de l’entrée en établissement pour personnes âgées fait l’objet d’un autre amendement voté le même jour.

Où en est le texte ?

L’amendement n° I-367 a été adopté en séance le 16 octobre 2026, en première lecture. Il fait partie de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, qui n’a pas encore été votée dans son ensemble : son examen reprend à partir du 27 octobre. Le texte passera ensuite au Sénat. La mesure ne s’appliquerait que si elle figure dans la loi de finances promulguée. Nous suivons son parcours, avec les cinq autres mesures votées le même jour, dans notre suivi des plus-values immobilières.

Ce que cela change pour un projet de vente

Vendre une maison familiale prend souvent plus d’un an, surtout hors des grandes villes. Si la mesure est adoptée, un départ anticipé ne coûterait plus l’exonération aux propriétaires installés depuis plus de vingt-deux ans. En attendant le vote définitif, mieux vaut caler le calendrier de vente sur la règle actuelle. Les règles complètes sont détaillées dans notre fiche sur les plus-values immobilières. Pour organiser une vente ou un déménagement, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 21 octobre 202613 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• LégifranceCode général des impôts, article 150 U
• LégifranceCode général des impôts, article 150 VC
• LégifranceCode de la sécurité sociale, article L. 136-7
• BOFiPBOI-RFPI-PVI-10-40-10, exonération de la résidence principale
• Assemblée nationaleAmendement n° I-367 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 21 octobre 2026.