Entrée en Ehpad : les députés votent trois ans pour vendre son logement sans plus-value

En résumé

• L’ancienne résidence principale d’une personne entrée en établissement pour personnes âgées ou handicapées peut être vendue sans impôt sur la plus-value.
• Il faut un logement inoccupé depuis le départ, ne pas payer l’impôt sur la fortune immobilière et respecter un plafond de revenu.
• Aujourd’hui, la vente doit intervenir moins de deux ans après l’entrée dans l’établissement.
• L’amendement n° I-339, adopté le 16 octobre 2026, porterait ce délai à trois ans.
• Vote en première lecture : le délai de deux ans reste la règle tant que la loi n’est pas promulguée.

Une exonération pour l’ancienne résidence principale

La loi prévoit déjà une exonération pour la personne qui entre dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées et vend son ancienne résidence principale (article 150 U, II, 1° ter, du code général des impôts). Quatre conditions sont posées :

• le logement a constitué la résidence principale du vendeur et n’a pas été occupé depuis son départ ;
• le vendeur réside désormais dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés ;
• au titre de l’avant-dernière année, il n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé par la loi ;
• la vente intervient moins de deux ans après l’entrée dans l’établissement.

Ce que voteraient les députés

L’amendement remplacerait simplement « deux » par « trois » : la vente pourrait intervenir jusqu’à trois ans après l’entrée dans l’établissement. Ses auteurs estiment que le délai actuel oblige des familles à précipiter la vente, au moment où elles gèrent déjà l’installation d’un proche.

Les autres conditions ne changeraient pas : le logement doit rester inoccupé, et les plafonds de revenu et d’impôt sur la fortune immobilière demeurent.

Qui serait concerné ?

Les personnes âgées aux revenus modestes, et leurs familles, qui doivent vendre l’ancien logement pour financer l’hébergement. Pour un vendeur qui ne remplit pas les conditions de revenu, l’exonération ne joue pas : la plus-value reste imposée selon les règles générales, avec un abattement pour durée de détention. Les propriétaires de plus de 75 ans aux revenus modestes bénéficient par ailleurs d’une exonération de taxe foncière, que nous détaillons dans notre article sur la taxe foncière après 75 ans.

Où en est le texte ?

L’amendement n° I-339 a été adopté en séance le 16 octobre 2026, en première lecture. Il fait partie de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, qui n’a pas encore été votée dans son ensemble : son examen reprend à partir du 27 octobre. Le texte passera ensuite au Sénat. La mesure ne s’appliquerait que si elle figure dans la loi de finances promulguée. Nous suivons son parcours, avec les cinq autres mesures votées le même jour, dans notre suivi des plus-values immobilières.

Ce que cela change pour une famille

Une année de plus, c’est le temps de vendre au bon prix plutôt que dans l’urgence. Tant que la mesure n’est pas définitive, le délai de deux ans reste la règle : une vente prévue au-delà doit être anticipée. Notre fiche sur les plus-values immobilières détaille les autres cas d’exonération, et un second amendement voté le même jour vise les anciennes résidences principales occupées plus de vingt-deux ans. Pour préparer une vente dans ce contexte familial, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 21 octobre 202610 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• LégifranceCode général des impôts, article 150 U
• Assemblée nationaleAmendement n° I-339 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif

Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons

Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 21 octobre 2026.