Meublé vendu pour devenir une résidence principale : les députés votent un abattement accéléré

En résumé

• Aujourd’hui, la plus-value d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans.
• L’amendement n° I-3484 porterait l’abattement à 8 % par an au-delà de la cinquième année et 12 % la dix-septième pour un meublé non occupé à titre principal.
• L’impôt sur le revenu serait effacé après dix-sept ans, si l’acheteur s’engage à occuper ou louer le logement comme résidence principale.
• L’acheteur qui ne respecte pas son engagement paierait une amende de 5 % du prix ; les prélèvements sociaux ne changent pas.
• Vote en première lecture le 16 octobre 2026, pour des ventes à partir de 2027 : rien n’est définitif.

La règle actuelle : vingt-deux ans pour effacer l’impôt

La plus-value réalisée sur un logement qui n’est pas la résidence principale est réduite d’un abattement pour durée de détention : 6 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, puis 4 % la vingt-deuxième (article 150 VC du code général des impôts). L’impôt sur le revenu disparaît donc après vingt-deux ans. Pour les prélèvements sociaux, l’exonération n’intervient qu’après trente ans.

Ce que voteraient les députés

L’amendement accélérerait l’abattement pour l’impôt sur le revenu lorsque le logement vendu est un meublé qui n’est pas une résidence principale depuis au moins un an, comme une résidence secondaire ou un meublé loué aux touristes. Le taux passerait à 8 % par an au-delà de la cinquième année, puis 12 % la dix-septième : l’impôt sur le revenu serait effacé après dix-sept ans au lieu de vingt-deux.

Cet avantage aurait une contrepartie, portée par l’acheteur. Il devrait s’engager, dans l’acte de vente, à occuper le logement ou à le louer comme résidence principale jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant l’achat, avec un bail prenant effet dans les six mois. À défaut, il paierait une amende de 5 % du prix. La mesure viserait les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2027.

Ce que cela représenterait

Prenons un studio meublé acheté en 2010 et vendu en 2027, après dix-sept ans de détention. Aujourd’hui, l’abattement pour l’impôt sur le revenu atteint 72 %. Avec la mesure votée, il serait de 100 % si l’acheteur prend l’engagement de résidence principale. Les prélèvements sociaux, eux, ne changeraient pas : leur abattement resterait calculé selon les règles actuelles.

Qui serait concerné ?

Les propriétaires de résidences secondaires ou de meublés de tourisme qui envisagent de vendre, surtout dans les zones où le logement manque. L’objectif affiché est de remettre ces logements sur le marché des résidences principales. Le vendeur gagnerait à trouver un acheteur prêt à s’engager, ce qui peut réduire le nombre d’acquéreurs potentiels, par exemple les investisseurs qui veulent continuer la location saisonnière. Les règles de la location touristique sont rappelées dans notre fiche Meublé de tourisme.

Où en est le texte ?

L’amendement n° I-3484 a été adopté en séance le 16 octobre 2026, en première lecture. Il fait partie de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, qui n’a pas encore été votée dans son ensemble : son examen reprend à partir du 27 octobre. Le texte passera ensuite au Sénat. La mesure ne s’appliquerait que si elle figure dans la loi de finances promulguée. Nous suivons son parcours, avec les cinq autres mesures votées le même jour, dans notre suivi des plus-values immobilières.

Ce que cela change pour un vendeur

Pour un meublé détenu entre dix-sept et vingt-deux ans, l’écart d’impôt peut être important, mais il dépend d’un engagement de l’acheteur. Avant de fixer un calendrier de vente pour 2027, mieux vaut attendre le vote définitif et comparer les deux scénarios. Notre fiche sur les plus-values immobilières détaille le calcul, et notre fiche LMNP les règles propres à la location meublée. Pour chiffrer une revente, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 21 octobre 202611 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• LégifranceCode général des impôts, article 150 VC
• Assemblée nationaleAmendement n° I-3484 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté le 16 octobre 2026)
• Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 21 octobre 2026.