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Taxe sur la vacance 2027 : ce que les communes ont voté, de Lille au Puy-en-Velay

La nouvelle taxe sur les logements vides entre en vigueur au 1er janvier 2027. Depuis juin, les communes délibèrent : certaines pour la créer, d’autres pour en relever le taux. Nous avons lu les délibérations publiées par sept d’entre elles. Les écarts sont nets : de 12,43 % à 60 % de la valeur locative.

Romain Isel, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

Par Romain Isel

Publié le . 6 min de lecture

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Sources officielles vérifiées

En résumé

  • La taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplace en 2027 les deux anciennes taxes sur les logements vides.
  • Dans les 3 689 communes listées par le décret du 25 août 2026, elle s’applique d’office à 17 % puis 34 % de la valeur locative, et les élus peuvent monter à 30 % puis 60 %.
  • Ailleurs, la commune devait l’instituer avant le 1er octobre 2026, avec un taux plafonné à 50 %, car les anciennes délibérations tombent au 1er janvier 2027.
  • Mantes-la-Jolie et La Colle-sur-Loup ont choisi le maximum, Le Puy-en-Velay 18,19 % et Bavans 12,43 %.
  • Pour une valeur locative de 3 000 €, la facture annuelle varie ainsi de 372,90 € à 1 800 €.

Pourquoi tant de communes ont-elles délibéré cette année ?

La loi de finances pour 2026 a remplacé les deux anciennes taxes sur les logements vides par une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, inscrite à l’article 1406 bis du code général des impôts. Elle s’applique aux impositions établies à partir de 2027.

Le texte a un effet que beaucoup de propriétaires ignorent : les délibérations prises pour l’ancienne taxe d’habitation sur les logements vacants « cessent de produire leurs effets » au 1er janvier 2027 (article 108 de la loi n° 2026-103, VIII A). Une commune qui taxait déjà ses logements vides depuis des années devait donc voter à nouveau. Bavans rappelle ainsi sa délibération de 2013, Saint-Étienne-du-Rouvray écrit que la sienne « deviendra sans objet ».

Pour situer la mesure dans son ensemble, notre fiche sur la taxe des logements vacants reprend les règles, et notre premier article sur la mise en place de la taxe en présentait les grandes lignes.

Quelles communes appliquent la taxe sans rien voter ?

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 dresse la liste des communes où le marché du logement est jugé déséquilibré. Nous y avons compté 1 430 communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants, et 2 259 autres, soit 3 689 au total.

Dans ces communes, la taxe s’applique de plein droit dès qu’un logement est vide depuis un an au 1er janvier : 17 % de la valeur locative la première année d’imposition, 34 % ensuite. Les élus ne votent que pour aller plus haut, dans la limite de 30 % et 60 %.

Ailleurs, rien n’est automatique. La commune, ou l’intercommunalité dotée d’un programme local de l’habitat, peut instituer la taxe, avec un seul taux plafonné à 50 %, pour les logements vides depuis au moins deux ans.

Qu’ont décidé les sept communes dont nous avons lu les délibérations ?

Nous n’avons retenu que des décisions lues dans un document publié par la collectivité elle-même, et vérifié chaque commune dans l’annexe du décret.

CommuneListe du décretDécisionDateTauxSource
Mantes-la-Jolie (78)OuiTaux portés au maximum, délibération rectifiée22 juin et 28 septembre 202630 % puis 60 %délibération du 28 septembre
La Colle-sur-Loup (06)OuiTaux portés au maximum, à l’unanimité28 septembre 202630 % puis 60 %recueil des délibérations
Lille (59)OuiFixation des taux applicables, à l’unanimité16 octobre 2026non indiqué dans la liste publiéeliste des délibérations
Le Puy-en-Velay (43)NonInstitution et taux10 juin 202618,19 % pour 2027délibération
Bavans (25)NonInstitution et taux, à l’unanimité1er juillet 202612,43 %délibération sur le taux
Montbéliard (25)NonInstitution, taux voté en 20276 juillet 2026à fixerdélibération
Saint-Étienne-du-Rouvray (76)NonInstitution, à l’unanimité25 juin 2026non fixé dans cette délibérationdélibération

Mantes-la-Jolie et La Colle-sur-Loup ont choisi les taux les plus élevés que la loi autorise. Mantes-la-Jolie invoque « un signal fiscal fort et dissuasif » et le financement de sa politique du logement. À l’inverse, Bavans et Le Puy-en-Velay restent loin du plafond de 50 %.

Un vote de juin suffit-il pour toutes les années à venir ?

Pas forcément, et le cas de Mantes-la-Jolie l’illustre. Sa délibération de juin a été rapportée le 28 septembre, après le contrôle de légalité et des observations de la direction départementale des finances publiques. Le tableau des taux mentionnait le millésime 2027, et le texte prévoyait une application aux années suivantes.

La version corrigée rappelle qu’en vertu de l’article 1639 A du code général des impôts, la décision sur les taux « devra être renouvelée chaque année, avant le 15 avril ». Les deux calendriers diffèrent donc :

  • créer la taxe dans une commune hors liste : délibération avant le 1er octobre pour l’année suivante, selon la lecture des services de l’État (article 1639 A bis) ;
  • fixer ou relever le taux : décision notifiée avant le 15 avril de l’année d’imposition, ce qui explique que Montbéliard renvoie son taux au vote de 2027.

Selon cette lecture, une commune hors liste qui n’a pas délibéré avant le 1er octobre 2026 ne peut donc pas percevoir la taxe en 2027, puisque son ancienne délibération tombe au 1er janvier.

L’article 1406 bis renvoie pourtant, pour la commune hors liste, à une délibération « prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A » pour « instituer la taxe et fixer son taux », soit avant le 15 avril de l’année d’imposition. Les deux lectures coexistent tant que l’administration ne les a pas départagées par écrit.

Combien coûte un logement vide selon la commune ?

La taxe se calcule sur la valeur locative cadastrale du logement, celle qui sert à la taxe d’habitation, et non sur le loyer de marché. Prenons une valeur locative de 3 000 € :

  • commune de la liste, taux de base : 510 € la première année d’imposition (17 %), puis 1 020 € par an (34 %) ;
  • commune de la liste aux taux maximaux, comme Mantes-la-Jolie ou La Colle-sur-Loup : 900 €, puis 1 800 € par an ;
  • Le Puy-en-Velay, à 18,19 % : 545,70 € par an ;
  • Bavans, à 12,43 % : 372,90 € par an ;
  • commune hors liste au plafond de 50 % : 1 500 € par an.

Pour la même maison vide, l’écart va donc de 372,90 € à 1 800 € par an. Point d’attention : la vacance antérieure à 2027 compte pour apprécier la durée, la loi le prévoit expressément (article 108, IX A).

Qui échappe à la taxe ?

Le texte écarte le logement occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, celui dont la vacance est « indépendante de la volonté du contribuable », les dépendances du domaine public et les logements des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte. Les délibérations de Bavans et de Montbéliard citent, au titre de la vacance involontaire, le bien mis en vente ou en location sans trouver preneur.

La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période. Les dégrèvements sont à la charge de la commune. Les étapes du texte sont retracées dans notre suivi législatif de la taxe sur la vacance.

Ce que cela change pour un propriétaire

La taxe ne dépend plus seulement de la loi : elle dépend de la commune. À valeur locative égale, un logement vide peut coûter près de cinq fois plus cher d’une ville à l’autre. Le premier réflexe est de vérifier si votre commune figure dans l’annexe du décret, puis de consulter ses délibérations de 2026, et celles qu’elle prendra avant le 15 avril 2027.

Pour un bien durablement inoccupé, la question devient un arbitrage chiffré : le louer, le rénover pour le relouer, ou le céder. Si vous détenez un logement vide et voulez trancher sur des chiffres, vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 5 novembre 202620 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 6 novembre 2026.

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