Bail d’habitation : nouvelle notice obligatoire pour les baux signés depuis le 18 octobre

En résumé

• L’arrêté du 9 octobre 2026, publié le 17 octobre, remplace la notice d’information annexée aux baux de résidence principale.
• Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis son entrée en vigueur, le 18 octobre 2026.
• La notice rappelle la clause résolutoire obligatoire pour impayés et les délais de six semaines de la loi de 1989.
• Elle intègre la servitude de résidence principale, la limite de 120 jours en meublé de tourisme et le permis de louer joint au bail.
• Pour un litige de moins de 5 000 euros, une tentative de conciliation ou de médiation précède la saisine du juge.

Une notice réécrite, à joindre à chaque bail signé ou renouvelé

La loi l’impose depuis longtemps : selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, une notice d’information sur les droits et obligations des parties et sur les voies de recours est annexée à tout contrat de location. Son contenu est fixé par arrêté.

L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, remplace intégralement cette notice. La précédente version datait de l’arrêté du 16 février 2023. Le texte ne fixe pas de date : il est donc entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 18 octobre, comme le prévoit l’article 1er du code civil. Il vaut pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

La notice ne crée pas de règle nouvelle. Elle met à jour l’information remise au locataire avec les réformes votées depuis 2023. C’est précisément pourquoi elle mérite une lecture attentive : elle dit, noir sur blanc, ce que votre bail doit respecter.

Impayés : une clause résolutoire obligatoire et des délais de six semaines

La notice rappelle que le bail comprend obligatoirement une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour non-versement du dépôt de garantie. C’est la règle de l’article 24 de la loi de 1989.

Trois autres clauses restent facultatives : défaut d’assurance, troubles de voisinage constatés par une décision de justice, non-respect d’une servitude de résidence principale. Toute clause de résiliation fondée sur un autre motif est réputée non écrite.

Les délais sont ceux de la loi : six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et une assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience. La notice ajoute une précision pratique : le locataire qui veut demander son maintien dans les lieux doit le faire oralement, à l’audience.

Résidence principale, meublé de tourisme, permis de louer : ce que le bail doit mentionner

• Servitude de résidence principale : dans les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme), le bail doit en faire la mention expresse, à peine de nullité. Le locataire doit alors occuper le logement au moins huit mois par an.
• Sous-location en meublé de tourisme : avec l’accord du bailleur, le locataire ne peut pas louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. La commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
• Permis de louer : dans les communes qui l’exigent, l’autorisation préalable de mise en location doit être jointe au bail.

Un litige de moins de 5 000 euros ? Une tentative amiable avant le juge

La notice intègre l’article 750-1 du code de procédure civile. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative précède la saisine du juge, sauf exceptions. Les commissions départementales de conciliation peuvent désormais convoquer les parties par voie électronique.

D’autres points changent à la marge. Les critères de décence énergétique s’appliquent à chaque bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après chaque échéance. Le décompte de charges doit être accompagné de la facture d’eau lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. À partir du 1er janvier 2027, la notice renvoie à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Ce que cela change pour un bailleur qui pilote son patrimoine locatif

Concrètement, chaque bail signé ou renouvelé depuis le 18 octobre doit être accompagné de la nouvelle notice. L’article 3 de la loi de 1989 est clair sur le rapport de force : chaque partie peut exiger à tout moment un contrat conforme, et le bailleur ne peut pas se prévaloir lui-même d’un manquement à cet article. Un modèle de bail non mis à jour est un risque inutile.

Sur un horizon de dix ou quinze ans, ces règles pèsent davantage que la notice elle-même. Une clause résolutoire bien rédigée et des délais connus sécurisent la gestion d’un impayé. Avant d’acheter, la présence d’une servitude de résidence principale ou d’un permis de louer dans la commune change la stratégie locative possible, notamment en meublé de courte durée.

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Vérifiéle 20 octobre 202621 affirmations recoupées

Sources officielles consultées

• Journal officielArrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif à la notice d’information
• Journal officielArrêté du 16 février 2023 (version précédente de la notice)
• LégifranceLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3
• LégifranceLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24
• LégifranceCode de l’urbanisme, article L. 151-14-1
• LégifranceCode du tourisme, article L. 324-1-1
• LégifranceCode de procédure civile, article 750-1

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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 20 octobre 2026.