Éco-PTZ : une proposition de loi veut adosser les mensualités aux économies d’énergie
Déposée le 27 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3412 prévoit un éco-prêt à taux zéro dont les mensualités ne dépasseraient pas 90 % des économies d’énergie attendues des travaux, sur vingt ans au plus. Les bailleurs y auraient accès, comme pour l’éco-PTZ actuel.
Historique des mises à jour
- 19 novembre 2026. Vote des députés du 17 novembre sur le calendrier de décence énergétique.
En résumé
- La proposition de loi n° 3412, déposée le 27 octobre 2026, crée une option de remboursement de l’éco-PTZ adossée aux économies d’énergie.
- Les mensualités ne pourraient pas dépasser 90 % du douzième des économies annuelles prévisionnelles, fixées une fois pour toutes par une méthode nationale.
- La durée pourrait atteindre vingt ans, avec des plafonds inchangés de 30 000 € ou 50 000 € par logement et une limite au reste à charge.
- Les bailleurs, les SCI non soumises à l’IS et les copropriétés y auraient accès, et tout refus de prêt devrait être motivé par écrit.
- Le texte n’est que déposé : il viserait les offres émises à compter du 1er janvier 2027, alors que l’éco-PTZ lui-même court jusqu’au 31 décembre 2027.
Déposée le 27 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3412 du député Éric Martineau veut créer une nouvelle façon de rembourser l’éco-prêt à taux zéro : les économies de chauffage attendues des travaux serviraient à calibrer les mensualités. Le texte n’en est qu’au dépôt, mais il concerne les bailleurs, qui ont accès à l’éco-PTZ pour leurs logements loués.
Des mensualités plafonnées à 90 % des économies d’énergie prévues
L’article 1er insère un 9 bis dans l’article 244 quater U du code général des impôts, qui porte l’éco-prêt à taux zéro. À la demande de l’emprunteur, l’avance pourrait être accordée « selon des modalités tenant compte des économies prévisionnelles de dépenses d’énergie résultant des travaux ». La règle est chiffrée : les mensualités ne pourraient pas dépasser 90 % du douzième des économies annuelles prévisionnelles.
Ces économies seraient évaluées avant l’octroi du prêt, selon une méthode nationale fixée par décret, et vaudraient pour toute sa durée : aucune révision selon les consommations réelles.
Vingt ans de remboursement, mais des plafonds de prêt inchangés
La durée de remboursement pourrait atteindre 240 mois, soit vingt ans. Aujourd’hui, l’article 244 quater U limite l’éco-PTZ à 180 mois dans le cas général et réserve les 240 mois aux travaux de rénovation globale ou aidés par l’Agence nationale de l’habitat ou par MaPrimeRénov’. Le texte étendrait donc la durée longue aux travaux par geste (isolation, chauffage, eau chaude).
Les plafonds de montant ne bougeraient pas : 30 000 € par logement, portés à 50 000 € pour les travaux de rénovation globale ou aidés. Une limite s’ajouterait : l’avance ne pourrait pas dépasser les dépenses éligibles restant à la charge de l’emprunteur après déduction des aides publiques et des certificats d’économies d’énergie.
Quels bailleurs pourraient en bénéficier ?
La proposition de loi ne touche pas à la liste des emprunteurs éligibles. L’éco-PTZ peut déjà être consenti à une personne physique pour des logements qu’elle donne ou s’engage à donner en location, et à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique, lorsqu’elle loue l’immeuble. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et servir de résidence principale à l’occupant.
Le nouveau mode de remboursement s’appliquerait aussi aux avances consenties aux syndicats de copropriétaires, avec des adaptations pour évaluer les économies et les répartir entre les logements. La formule resterait facultative : l’éco-PTZ de droit commun demeurerait accessible.
Un prêteur qui refuse devrait motiver sa décision par écrit
Les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement devraient prendre en compte les économies prévisionnelles d’énergie dans l’appréciation de la capacité de remboursement, « sans préjudice des règles prudentielles applicables ». Tout refus devrait être motivé par écrit. Le texte précise que cette obligation « ne vaut pas obligation d’octroi du prêt » : la banque garderait sa liberté d’appréciation. Un décret en Conseil d’État fixerait les modalités d’application.
Un texte seulement déposé, pour des offres émises à partir de 2027
Le texte a été enregistré le 27 octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances. Il n’est ni inscrit à l’ordre du jour ni examiné en commission, et rien ne garantit qu’il le soit. S’il était adopté dans ces termes, son article 1er s’appliquerait aux offres émises à compter du 1er janvier 2027.
Un autre calendrier compte : le crédit d’impôt qui finance l’éco-PTZ est prévu pour les offres émises jusqu’au 31 décembre 2027, selon l’article 99 de la loi de finances pour 2009 dans sa version en vigueur. Sans prolongation, la nouvelle formule n’aurait qu’une année d’application.
Ce que cela peut changer pour un bailleur qui détient un logement classé F
Pour un bailleur, ce texte se lit à l’aune du calendrier de la décence énergétique : un logement classé F ne pourra plus être loué comme résidence principale en métropole à compter du 1er janvier 2028, puis ce sera le tour de la classe E en 2034, selon le droit en vigueur (les députés ont voté le 17 novembre 2026 un amendement qui supprimerait ce calendrier, sans adoption définitive à ce jour). Un prêt sans intérêt sur vingt ans, calé sur les économies de charges, allégerait l’effort de trésorerie des travaux à engager d’ici là.
Il faut toutefois rester lucide. Dans un logement loué, les économies d’énergie profitent d’abord au locataire, qui paie les factures, alors que les mensualités pèsent sur le bailleur. L’avantage du propriétaire se situe ailleurs : conserver le droit de louer, retrouver celui de réviser le loyer et préserver la valeur du bien à la revente, sur un horizon de dix à quinze ans. Ce texte n’est qu’une proposition déposée : il peut être modifié, réécrit ou jamais examiné.
Si vous détenez un logement classé E, F ou G, c’est le moment de faire le point sur votre patrimoine existant et de faire étudier votre projet.
Vérifiéle 28 octobre 202622 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- Assemblée nationaleProposition de loi n° 3412 visant à faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie (dossier législatif)
- Assemblée nationaleTexte de la proposition de loi n° 3412
- LégifranceCode général des impôts, article 244 quater U
- LégifranceLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 99
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