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Donation-cession : le Comité de l’abus de droit fiscal donne tort à l’administration

Dans un avis du 19 mars 2026, le Comité écarte le mini-abus de droit pour une donation de nue-propriété suivie de la vente des titres. L’administration ne suit pas : ce que cela éclaire pour un parent qui transmet avant de vendre.

Olivier Clur, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

Par Olivier Clur

Publié le . 5 min de lecture

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Sources officielles vérifiées

En résumé

  • Le Comité de l’abus de droit fiscal a examiné, le 19 mars 2026, une donation de nue-propriété d’actions suivie dix-huit jours plus tard de leur vente pour 3 444 480 €.
  • L’administration avait écarté la donation sur le fondement de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, pour un impôt minoré de 625 667 €, avec une majoration de 40 %.
  • Le Comité estime que les dons s’inscrivent dans un projet global de transmission d’entreprise et que le motif principalement fiscal n’est pas démontré.
  • L’administration a décidé de ne pas suivre l’avis ; devant le juge, elle supporte la charge de la preuve.
  • Le même raisonnement vaut pour la donation d’un immeuble ou de parts de SCI avant une vente.

Donner la nue-propriété de titres à ses enfants, puis les vendre quelques jours plus tard : cette donation-cession est régulièrement contestée par l’administration. Dans un avis rendu lors de sa séance du 19 mars 2026 et publié par la Direction générale des finances publiques, le Comité de l’abus de droit fiscal estime que l’administration n’établissait pas le « motif principalement fiscal » exigé par l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales. L’administration a décidé de ne pas suivre cet avis. Un dossier à connaître avant toute transmission suivie d’une vente.

Une donation de nue-propriété suivie, dix-huit jours plus tard, de la vente des titres

Le 27 novembre 2020, un chef d’entreprise consent à chacune de ses deux filles majeures un don manuel : 335 actions de sa société en pleine propriété et la nue-propriété de 22 464 actions, évaluée à 38,33 € l’unité, soit 50 % de la valeur en pleine propriété selon le barème de l’article 669 du code général des impôts. Le père conserve l’usufruit.

Le 2 décembre 2020, père et filles signent une convention de quasi-usufruit sur les 44 928 actions démembrées, qui autorise le père à en disposer comme un propriétaire. Le 15 décembre 2020, ces actions sont vendues 3 444 480 € à une holding qu’il contrôle. Le prix est encaissé sur son compte personnel. Le 2 février 2021, il donne à chacune de ses filles 12,5 % du capital de la holding, avec un engagement de conservation « Dutreil ».

L’acte de donation comportait une clause présentée comme une « condition essentielle et déterminante » : si le père vendait l’intégralité de ses actions, ses filles s’obligeaient à céder « à première demande » les actions données, au prix qu’il retiendrait. Le prix encaissé a ensuite financé l’achat de sa résidence principale, un contrat d’assurance-vie souscrit en pleine propriété, son livret, les droits de mutation et le remboursement de prêts personnels.

Le mini-abus de droit : un redressement de 625 667 € fondé sur le motif principalement fiscal

Le donateur a calculé la plus-value sur les actions démembrées à partir de la valeur retenue pour les droits de donation, comme le prévoit l’article 150-0 D du code général des impôts pour les titres acquis à titre gratuit, en déduisant les 342 596 € de droits acquittés : 1 155 004 € déclarés. Pour l’administration, la donation intercalaire a minoré l’impôt de 625 667 €, bien plus que les droits payés, tout en laissant au père la totalité du prix.

Par une proposition de rectification du 15 décembre 2023, elle a écarté les donations sur le fondement de l’article L. 64 A, dit « mini-abus de droit », qui vise les actes ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Elle a retenu le prix d’origine des titres, 10 € par action, soit une plus-value nette de 2 995 200 €, avec l’intérêt de retard et la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts.

Pourquoi le Comité a écarté l’abus : un projet global de transmission d’entreprise

Le Comité rappelle que, selon l’article 894 du code civil, la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement du bien donné, et que le législateur n’a entendu imposer que les cessions à titre onéreux, en retenant comme prix d’acquisition la valeur déclarée pour les droits de mutation.

Il relève surtout que l’administration admet que les donations de février 2021, portant sur 25 % de la holding, traduisent une volonté réelle de transmettre une part du patrimoine professionnel. Les dons manuels de novembre 2020 « s’inscrivent dans le cadre du projet global de transmission d’entreprise » engagé avec les enfants, qui ont pris un engagement de conservation. Faute de démonstration d’un motif principalement fiscal, les conditions de l’article L. 64 A ne sont pas réunies.

Une administration qui maintient sa position malgré l’avis

L’avis ne lie pas l’administration, qui « a décidé de ne pas se ranger à l’avis ». Pour elle, la donation de la nue-propriété était une opération autonome, sans lien avec la donation suivante, et la convention de quasi-usufruit, signée après le don, a permis au père d’appréhender tout le prix pour ses dépenses personnelles. Le litige peut donc se poursuivre devant le juge de l’impôt, où l’article L. 192 du livre des procédures fiscales fait peser la charge de la preuve sur l’administration, quel que soit l’avis rendu par le Comité. Lors de la même séance, le Comité a au contraire donné raison à l’administration dans une affaire de SCI louant deux maisons à son associée majoritaire.

Ce que cela change pour un parent qui transmet un patrimoine avant de le vendre

L’article L. 64 A s’applique à tout acte, y compris la donation d’un immeuble ou de parts de SCI avant leur vente, où le même mécanisme joue : pour un bien reçu à titre gratuit, l’article 150 VB du code général des impôts retient comme prix d’acquisition la valeur déclarée pour les droits de donation, ce qui réduit d’autant la plus-value immobilière imposable. L’avis du 19 mars 2026 montre ce que l’administration regarde : qui encaisse le prix, si un quasi-usufruit vide la donation de sa substance, et si l’opération s’inscrit dans un projet de transmission cohérent sur la durée.

Sur dix ou quinze ans, la lucidité s’impose. Une donation est irrévocable : le parent qui donne la nue-propriété puis vend ne retrouvera pas librement le capital, sauf à conclure un quasi-usufruit qui crée une dette de restitution envers ses enfants et attire l’attention du vérificateur. La position de l’administration rappelle que le débat n’est pas clos.

Avant de céder un logement locatif, des parts de SCI ou des titres que vous envisagez de transmettre, anticipez l’arbitrage dans son ensemble, droits de donation, plus-value et usage du prix compris : vous pouvez faire étudier votre projet.

Vérifiéle 15 novembre 202628 affirmations recoupées

Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 15 novembre 2026.

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