PPPT en copropriété : ce que le plan pluriannuel de travaux change pour un propriétaire bailleur
Le projet de plan pluriannuel de travaux, ou PPPT, n’est pas une nouveauté : la loi Climat et résilience l’impose à toutes les copropriétés d’habitation de plus de quinze ans depuis le 1er janvier 2025. Pour un bailleur, il pèse sur trois postes à la fois : les charges, la fiscalité des travaux et la revente.
Historique des mises à jour
- 19 novembre 2026. Vote des députés du 17 novembre sur l’article 6 du projet de loi logement.
Sources officielles vérifiées
En résumé
- Le PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux) est obligatoire pour toutes les copropriétés d’habitation de plus de quinze ans depuis le 1er janvier 2025.
- Établir le projet est obligatoire ; son adoption en plan pluriannuel de travaux (PPT) se vote à la majorité de tous les copropriétaires.
- Avec un plan adopté, la cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut être inférieure à 2,5 % des travaux prévus et à 5 % du budget prévisionnel.
- Les travaux de copropriété se déduisent des revenus fonciers l’année où le syndic les paie ; les sommes du fonds de travaux ne sont pas remboursées à la vente.
- Le plan adopté, ou à défaut le projet, doit être remis à l’acquéreur d’un lot dès la promesse de vente.
PPPT : une obligation en place depuis 2025, pas une nouveauté
Le PPPT est prévu par l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Quinze ans après la réception des travaux de construction, tout immeuble à destination totale ou partielle d’habitation doit disposer d’un projet de plan pluriannuel de travaux, actualisé tous les dix ans.
L’obligation est entrée en vigueur par étapes, selon la taille de la copropriété (article 171 de la loi Climat et résilience) :
- le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots (logements, bureaux ou commerces) ;
- le 1er janvier 2024 pour celles de 51 à 200 lots ;
- le 1er janvier 2025 pour celles de 50 lots au plus.
Établir le projet est donc obligatoire. Ce que l’assemblée générale décide, en revanche, c’est d’adopter tout ou partie des travaux qu’il propose.
Ce que contient le projet de plan, et qui le rédige
Le projet s’appuie sur une analyse du bâti et des équipements, sur le DPE collectif de l’immeuble et, s’il existe, sur le DTG, le bilan technique global de l’immeuble prévu par l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Il comporte quatre éléments :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- la performance énergétique que ces travaux permettraient d’atteindre ;
- une estimation sommaire de leur coût et leur hiérarchisation ;
- une proposition d’échéancier pour les travaux nécessaires dans les dix prochaines années.
Il est établi par une personne disposant de compétences et de garanties fixées par décret. Le syndicat en est dispensé si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur les dix années suivantes. Le DPE collectif est lui-même obligatoire pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, et se renouvelle tous les dix ans (article L. 126-31).
PPPT et PPT : deux votes, deux majorités
Le syndic inscrit d’abord à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du projet, votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Une fois le projet rédigé, il est présenté à l’assemblée générale suivante. S’il prévoit des travaux sur dix ans, l’adoption de tout ou partie du plan est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Le projet adopté devient le plan pluriannuel de travaux, ou PPT.
Un refus n’éteint pas le sujet : tant que le plan n’est pas adopté, la question revient à chaque assemblée qui approuve les comptes. Et l’autorité chargée de la sécurité des immeubles peut demander le plan au syndic ; à défaut de transmission dans le mois, ou si le plan ne prévoit manifestement pas les travaux nécessaires à la sécurité des occupants, elle peut établir elle-même le projet, aux frais du syndicat.
Le fonds de travaux : une cotisation annuelle minimale
Le PPPT va de pair avec le fonds de travaux de l’article 14-2-1, obligatoire dix ans après la réception de l’immeuble et alimenté par une cotisation annuelle. Son plancher dépend du vote sur le plan :
- si un plan a été adopté, la cotisation ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus et à 5 % du budget prévisionnel ;
- sans plan adopté, elle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel.
Prenons une copropriété au budget prévisionnel de 60 000 € par an, qui adopte un plan de 400 000 € de travaux. La cotisation minimale passe à 10 000 € par an, contre 3 000 € sans plan. Pour un lot qui représente 50 tantièmes sur 1 000, la part annuelle du bailleur passe ainsi de 150 € à 500 €, avant même le vote des travaux eux-mêmes.
Fiscalité : ce qu’un bailleur peut déduire, et quand
En location nue au régime réel, l’article 31 du code général des impôts permet de déduire les provisions pour dépenses de copropriété prévues à l’article 14-1 de la loi de 1965, sous réserve d’une régularisation l’année suivante pour la part qui correspond à des charges non déductibles. Pour l’administration fiscale, les provisions destinées à des travaux que l’assemblée n’a pas encore décidés ne sont pas concernées : les dépenses correspondantes se déduisent l’année où le syndic paie les entreprises, si elles ont le caractère de charges déductibles (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-30-30).
Aucun texte fiscal ne prévoit, par ailleurs, la déduction des cotisations au fonds de travaux au moment de leur versement : c’est la dépense de travaux, une fois réglée, qui se déduit. Des travaux de rénovation énergétique importants votés dans le cadre du plan peuvent alors créer un déficit foncier imputable sur le revenu global, dans les limites prévues par la loi.
Revente d’un lot : ce que voit l’acheteur
Lors de la vente, le PPPT et le PPT deviennent des pièces du dossier. L’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation impose de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la promesse, le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, le projet s’il a été élaboré, les conclusions du DTG s’il existe, ainsi que la part du fonds de travaux rattachée au lot et la dernière cotisation versée.
Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot et appartiennent définitivement au syndicat : elles ne sont pas remboursées au vendeur. L’acquéreur peut accepter de lui verser un montant équivalent, en plus du prix. Un immeuble qui a anticipé ses travaux se vend donc avec un dossier plus lisible ; un plan lourd et non financé se lit, lui, directement dans la négociation.
Le lien avec l’interdiction de louer les passoires énergétiques
Pour un bailleur, le PPPT est aussi le seul chemin vers une meilleure étiquette quand la performance dépend des parties communes : isolation des façades et de la toiture, chauffage collectif, menuiseries communes. Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis 2025, et le calendrier se poursuit pour les classes F puis E : le détail figure dans notre fiche Décence et DPE. Le projet de loi relance et décentralisation du logement, dans sa version adoptée par le Sénat, rendait décent pendant cinq ans au plus un logement dont le syndicat des copropriétaires avait signé avant 2030 un contrat de travaux ; le 17 novembre 2026, les députés ont remplacé ce dispositif par la suppression du calendrier de décence énergétique. Ce texte n’est pas définitivement adopté et le calendrier actuel s’applique. Un plan qui prévoit ces travaux, et la date à laquelle ils seront votés, conditionne la possibilité de continuer à louer certains lots.
Ce que cela change pour un bailleur qui pilote son patrimoine
Le PPPT donne enfin une vision à dix ans de ce que coûtera un immeuble. C’est une information précieuse avant d’acheter un lot : lire le projet de plan, le PPT adopté et le niveau du fonds de travaux permet d’intégrer dans le calcul de rendement des appels de fonds qui, sinon, arrivent par surprise. Pour un lot déjà détenu, c’est l’occasion de caler un calendrier : travaux votés, déficit foncier éventuel, mise en conformité énergétique, puis revente ou conservation.
Un plan ambitieux pèse sur les charges à court terme, mais protège la valeur locative et le prix de revente sur quinze ans ; un plan ignoré finit par revenir, parfois imposé. Si vous préparez l’achat d’un lot en copropriété ou souhaitez faire le point sur un patrimoine existant, vous pouvez faire étudier votre projet par l’équipe de Montclair.
Vérifiéle 23 octobre 202618 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- LégifranceLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 (plan pluriannuel de travaux)
- LégifranceLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1 (fonds de travaux)
- LégifranceLoi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), article 171
- LégifranceCode de la construction et de l’habitation, article L. 731-1 (DTG)
- LégifranceCode de la construction et de l’habitation, article L. 126-31 (DPE collectif)
- LégifranceCode de la construction et de l’habitation, article L. 721-2 (information de l’acquéreur)
- LégifranceCode général des impôts, article 31 (charges déductibles)
- BOFiPBOI-RFPI-BASE-20-30-30 (travaux sur parties communes de copropriété)
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 23 octobre 2026, mis à jour le 19 novembre 2026.




