Girardin : le budget 2027 veut rendre les monteurs solidaires en cas de fraude
L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 cible les monteurs d’opérations de défiscalisation outre-mer. Visites sur autorisation du juge, solidarité de paiement des impôts réclamés aux investisseurs, publication des fraudes : trois outils nouveaux, encore en discussion.
Historique des mises à jour
- 8 novembre 2026. Rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 (scrutin n° 9759) : conséquence sur la mesure.
En résumé
- L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 vise les monteurs d’opérations de défiscalisation outre-mer.
- Le fisc pourrait, sur autorisation du juge, visiter leurs locaux et saisir des documents en cas de présomption de fraude.
- Le monteur fautif serait solidairement responsable des impôts et pénalités réclamés aux investisseurs.
- Les fraudes pourraient être rendues publiques, après avis conforme d’une commission indépendante.
- L’investisseur reste redevable de la réduction reprise : le choix du monteur demeure décisif.
Mise à jour du 8 novembre 2026 : Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (scrutin n° 9759 : 0 voix pour, 458 contre), ce qui vaut rejet de l’ensemble du texte. Le Sénat examinera le texte initial du Gouvernement, article 30 compris : les mesures décrites ci-dessous restent en discussion.
Les monteurs, maillon central du Girardin
Rares sont les particuliers qui investissent seuls en Girardin industriel. Ils passent par un monteur, une entreprise spécialisée qui trouve l’exploitant local, structure l’opération, recueille les fonds et produit les documents qui ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Cette activité est déjà encadrée. L’article 242 septies du code général des impôts la réserve aux entreprises inscrites sur un registre public tenu par le préfet. Pour y figurer, elles doivent justifier de l’aptitude professionnelle de leurs dirigeants, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, d’un casier judiciaire vierge, de comptes certifiés et d’une charte de déontologie signée. L’inscription vaut trois ans et chaque opération est déclarée chaque année à l’administration. Le manquement à ces obligations est puni d’une amende plafonnée à 50 000 € (article 1740-00 AB).
Pourquoi le Gouvernement veut aller plus loin
Dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, le Gouvernement explique que « l’avantage fiscal élevé associé à ce régime et la complexité des montages mis en œuvre engendrent d’importants schémas de fraude ». La multiplicité des acteurs rend ces schémas difficiles à démontrer. Les mesures proposées doivent, selon le texte, « sécuriser les investisseurs et l’efficacité du dispositif ».
Trois outils nouveaux contre les montages frauduleux
- Des visites sur place. Un nouvel article L. 45 E du livre des procédures fiscales permettrait au fisc, sur autorisation de l’autorité judiciaire, de visiter tous lieux, même privés, et de saisir des documents. Il faudrait des présomptions de manœuvres frauduleuses : des fonds utilisés pour des projets inéligibles, en tout ou partie, ou des investissements fictifs.
- Une solidarité de paiement. Selon le nouvel article 1689 du code général des impôts, le monteur qui a mis en œuvre ou participé à ces manœuvres serait solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités réclamés aux investisseurs.
- La publication des fraudes. L’administration pourrait rendre publics le nom commercial du monteur, la description des manœuvres et le montant global des avantages obtenus à tort. Elle devrait recueillir l’avis conforme d’une commission indépendante et laisser au monteur le temps de présenter ses observations. La publication resterait sur le site de l’administration fiscale un an au plus.
Ce que cela change pour l’investisseur
Il faut être lucide sur un point : la solidarité ne supprime pas la dette de l’investisseur. Si une opération est remise en cause, la réduction d’impôt est reprise chez lui, avec les pénalités éventuelles. La mesure donne simplement au fisc un second débiteur à poursuivre, le monteur fautif.
L’intérêt pour l’épargnant est donc ailleurs : rendre les montages douteux plus risqués pour ceux qui les conçoivent, et rendre visibles les acteurs sanctionnés. En attendant, les vérifications de base restent les mêmes :
- s’assurer que le monteur figure bien sur le registre public prévu par l’article 242 septies ;
- vérifier l’existence de l’exploitant et la réalité du matériel financé ;
- vérifier que l’agrément ministériel a été obtenu lorsque l’opération dépasse les seuils qui l’imposent ;
- lire les clauses de garantie fiscale, et savoir qui les porte réellement.
Les conditions du dispositif, et les cas de reprise de la réduction, sont détaillés dans notre fiche sur le Girardin.
Où en est le texte
Ces mesures figurent dans l’article 30 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, au sein d’un ensemble plus large de lutte contre la fraude. Au 20 octobre 2026, nous n’avons relevé aucun amendement adopté en séance sur ces dispositions. Le texte peut encore évoluer à l’Assemblée et au Sénat, et la publication des fraudes nécessitera un décret.
Deux autres sujets Girardin sont en débat dans le même budget : la prise en compte de la réduction dans la contribution différentielle sur les hauts revenus, que nous suivons dans notre suivi législatif, et la prorogation des dispositifs au-delà de 2029.
Ce qu’il faut retenir
Le Girardin industriel repose sur une confiance : celle que l’investisseur accorde à un intermédiaire pour un avantage fiscal élevé. Le budget 2027 veut durcir la responsabilité de ces intermédiaires, sans alléger celle de l’investisseur. Le choix du monteur reste la décision la plus structurante de l’opération. Si vous voulez examiner une opération avant de vous engager, vous pouvez faire étudier votre projet.
Vérifiéle 8 novembre 202613 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 30 et exposé des motifs
- LégifranceCode général des impôts, article 242 septies (registre des monteurs)
- LégifranceCode général des impôts, article 1740-00 AB
- LégifranceCode général des impôts, article 199 undecies B
- Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027, dossier législatif
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Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 29 octobre 2026, mis à jour le 8 novembre 2026.




