Girardin : la prolongation jusqu’en 2034 reste à voter
La commission des finances de l’Assemblée a voté le report de 2029 à 2034 de l’échéance des aides fiscales à l’investissement outre-mer, dont le Girardin. Ce vote ne figure pas dans le texte débattu en séance : à ce stade, la date limite reste le 31 décembre 2029.
Historique des mises à jour
- 8 novembre 2026. Rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 (scrutin n° 9759) : conséquence sur la mesure.
Sources officielles vérifiées
En résumé
- Le Girardin et les autres aides fiscales outre-mer s’appliquent aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029.
- Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée a voté leur prorogation jusqu’en 2034 (amendement n° I-CF354).
- Pour un budget, la séance débat sur le texte du Gouvernement : le vote de commission n’y figure pas.
- Des amendements identiques sont déposés en séance ; ils n’étaient pas encore examinés au 20 octobre.
- En l’état, la date limite reste fin 2029, ce qui pèse surtout sur les projets longs.
Mise à jour du 8 novembre 2026 : Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (scrutin n° 9759 : 0 voix pour, 458 contre), ce qui vaut rejet de l’ensemble du texte. Les votes des députés en séance, y compris sur la prorogation jusqu’en 2034, tombent avec lui : le Sénat examinera le texte initial du Gouvernement, qui ne contient pas cette prorogation. En l’état, l’échéance reste fixée à fin 2029.
Une échéance fixée à fin 2029
Le Girardin industriel de l’article 199 undecies B du code général des impôts ne s’applique qu’aux investissements mis en service, ou aux travaux achevés, au plus tard le 31 décembre 2029. La même date borne la réhabilitation de logements (article 199 undecies A), le logement social (article 199 undecies C), le régime des entreprises à l’impôt sur les sociétés (article 217 undecies) et les crédits d’impôt outre-mer des articles 244 quater W, X et Y.
Cette date avait été fixée par la loi de finances pour 2024, qui prolongeait déjà ces dispositifs. C’est la date de mise en service qui compte, pas celle de la décision d’investir : un projet engagé aujourd’hui mais livré en 2030 sortirait du dispositif.
Ce qu’a voté la commission des finances
Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° I-CF354. Il remplace l’année 2029 par 2034 dans ces sept articles, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Ses auteurs font valoir qu’un projet structurant outre-mer demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, financement, puis construction. Selon eux, l’horizon de 2029 est déjà hors d’atteinte pour nombre d’opérations, et les banques resserrent les crédits-relais nécessaires pendant les chantiers.
La Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM) demandait la même prorogation dès le texte initial du budget, dans un communiqué du 21 septembre 2026. Elle souligne que la dépense fiscale ne naît qu’à la réalisation effective des projets.
Pourquoi ce vote ne suffit pas
Pour un projet de loi de finances, la règle est particulière. L’article 42 de la Constitution prévoit qu’en première lecture devant la première assemblée saisie, la discussion en séance porte « sur le texte présenté par le Gouvernement ». Un amendement adopté en commission n’entre donc pas dans le texte : il doit être déposé à nouveau et voté en séance.
C’est ce qui se prépare. Plusieurs amendements de séance identiques, comme l’amendement n° I-16, ont été déposés pour insérer la prorogation après l’article 15 du projet. Au 20 octobre 2026, ils n’avaient pas encore été examinés.
Ce que cela change pour un investisseur
Pour une opération Girardin industriel classique, souscrite en fin d’année pour un matériel livré dans les mois suivants, l’échéance de 2029 n’a pas d’effet immédiat. La réduction s’impute au titre de l’année de mise en service du matériel, sous réserve des conditions de durée d’exploitation.
Le sujet est réel pour les projets longs : hôtels, unités industrielles, énergies renouvelables, logements sociaux ou réhabilitations lourdes. Une opération dont la livraison glisse au-delà du 31 décembre 2029 perdrait l’avantage fiscal sous la loi actuelle. Tant que la prorogation n’est pas votée en séance, puis confirmée au Sénat et dans la loi promulguée, c’est cette date qu’il faut retenir. Le détail des conditions figure dans notre fiche sur le Girardin.
D’autres changements en discussion pour le Girardin
Le même budget contient d’autres mesures qui touchent le dispositif. Un amendement adopté le 15 octobre modifie la prise en compte du Girardin industriel dans la contribution différentielle sur les hauts revenus : nous le suivons dans notre suivi législatif. L’article 30 du projet renforce par ailleurs les contrôles sur les monteurs d’opérations.
Ce qu’il faut retenir
Le Girardin reste ouvert jusqu’à fin 2029, et sa prolongation n’est pas encore acquise. Pour un projet dont la mise en service est prévue tard dans la décennie, le calendrier de livraison devient un critère aussi important que le taux de réduction. Si vous envisagez une opération de ce type, vous pouvez faire étudier votre projet.
Vérifiéle 8 novembre 202612 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- LégifranceCode général des impôts, article 199 undecies B
- Assemblée nationaleAmendement n° I-CF354 (adopté en commission des finances le 8 octobre 2026)
- Assemblée nationaleAmendement n° I-16 au projet de loi de finances pour 2027
- Conseil constitutionnelConstitution du 4 octobre 1958, article 42
- FEDOMPLF 2027 : la FEDOM veut sécuriser l’investissement outre-mer jusqu’en 2034 (21 septembre 2026)
- Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 26 octobre 2026, mis à jour le 8 novembre 2026.





