Exonération de taxe foncière : qui y a droit en 2026 et à quelles conditions ?
Exonération ou dégrèvement de taxe foncière : âge, revenus, logement neuf, rénovation énergétique ou vacance locative, le code général des impôts prévoit plusieurs cas, tous encadrés. Tour d’horizon des règles en vigueur pour la taxe 2026 et de ce qu’un propriétaire bailleur peut réellement en attendre.
En résumé
- Les plus de 75 ans et les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI sont exonérés de taxe foncière sur leur seul logement occupé, sous plafond de revenus de 12 793 € pour une part en 2026.
- Entre 65 et 75 ans, le dégrèvement est de 100 € ; au-delà de 50 % des revenus, la cotisation est plafonnée jusqu’à 30 083 € de revenu pour une part.
- La perte de l’exonération s’étale sur quatre ans : deux ans de maintien, puis un abattement de deux tiers et d’un tiers.
- Les constructions neuves sont exonérées deux ans, et la rénovation énergétique ou le neuf performant peuvent l’être trois ou cinq ans sur délibération locale, y compris pour un logement loué.
- Un logement locatif vide au moins trois mois, hors volonté du bailleur, ouvre droit à un dégrèvement sur réclamation.
La taxe foncière sur les propriétés bâties frappe le propriétaire au 1er janvier, qu’il occupe le logement ou qu’il le loue. Le code général des impôts prévoit pourtant une série d’exonérations et de dégrèvements. Certains tiennent à la personne (âge, allocation, niveau de revenus) et ne jouent que sur la résidence principale. D’autres tiennent au bien lui-même (construction neuve, rénovation énergétique, vacance) et profitent aussi à un investisseur. Voici les règles applicables à la taxe 2026, telles qu’elles figurent dans les textes.
Qui est exonéré de taxe foncière après 75 ans ou avec l’ASPA ?
L’article 1391 du code général des impôts exonère les redevables « âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition », pour « l’immeuble habité par eux », lorsque le revenu de l’année précédente ne dépasse pas la limite de l’article 1417. Pour la taxe 2026, cette limite est de 12 793 € de revenu fiscal de référence pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € par demi-part supplémentaire. Les montants sont plus élevés dans les départements d’outre-mer.
L’article 1390 exonère, sans condition d’âge, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, pour leur habitation principale. Entre 65 et 75 ans, il ne s’agit plus d’une exonération mais d’un dégrèvement d’office de 100 € sur la résidence principale, sous le même plafond de revenus (article 1391 B).
Une personne hébergée durablement en établissement médico-social ou de soins de longue durée conserve ces avantages sur l’ancien logement, à condition d’en garder la jouissance (article 1391 B bis). L’exonération ou le dégrèvement s’appliquent à partir de l’année qui suit l’entrée dans l’établissement.
Deux limites sont souvent mal comprises. Ces mesures ne visent que le logement occupé : un bien loué ou une résidence secondaire reste imposé. Et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, relève d’un texte distinct (article 1521) et n’est pas couverte par ces exonérations.
Dégrèvement de taxe foncière : comment joue le plafonnement à 50 % des revenus ?
Au-delà de ces cas, l’article 1391 B ter accorde un dégrèvement sur la résidence principale égal à la fraction de la cotisation qui dépasse 50 % des revenus du foyer. Le plafond de revenus est plus large que pour l’exonération des plus de 75 ans : 30 083 € pour la première part, majorés de 7 029 € pour la première demi-part et de 5 533 € à compter de la deuxième. Les contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’année précédente en sont exclus.
La cotisation retenue couvre les parts communale et intercommunale et les taxes additionnelles, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le dégrèvement est réduit de la fraction de taxe liée aux hausses de taux votées localement depuis 2011, et il n’est pas automatique : il se demande par réclamation.
Que se passe-t-il quand on dépasse le plafond de revenus ?
Celui qui franchit le plafond ne perd pas tout d’un coup. Les articles 1390 et 1391 prévoient le même mécanisme : l’exonération est maintenue les deux années qui suivent la dernière année d’exonération, puis la valeur locative du logement est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième. La perte complète n’intervient donc que la cinquième année.
Les plafonds de l’article 1417 sont indexés chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une revalorisation de 2,1 % de ce barème, encore en discussion au Parlement : nous en détaillons les effets attendus dans notre article sur le plafond d’exonération après 75 ans en 2027.
Construction neuve ou rénovation énergétique : quelle exonération de taxe foncière pour un bailleur ?
Ces exonérations tiennent au bien, pas à son occupant : un logement loué y a droit. La plus connue est l’exonération de deux ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation, pour les deux années qui suivent l’achèvement (article 1383). La commune peut toutefois la limiter, pour sa part, à une fraction comprise entre 40 % et 90 % de la base imposable, et l’intercommunalité peut la supprimer pour la sienne. L’avantage réel dépend donc des délibérations locales.
Pour un logement ancien rénové, l’article 1383-0 B permet aux communes et intercommunalités d’exonérer, de 50 % à 100 % et pour trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans ayant fait l’objet de dépenses de rénovation énergétique supérieures à 10 000 € sur l’année précédente, ou à 15 000 € sur trois ans. Le propriétaire dépose une déclaration avec justificatifs avant le 1er janvier de la première année d’exonération, et l’avantage ne peut pas être renouvelé pendant dix ans. Une nouvelle rédaction, issue de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, se borne à renvoyer au nouveau code des impositions sur les biens et services : les conditions restent identiques.
Enfin, les constructions neuves qui respectent les critères de performance énergétique et environnementale peuvent bénéficier, sur délibération, d’une exonération de 50 % à 100 % pendant cinq ans, qui prend le relais de l’exonération de deux ans (article 1383-0 B bis). Nous détaillons ce qui reste attaché aux logements neufs performants dans notre décryptage sur le logement neuf BBC et l’impôt.
Logement vacant : quand demander un dégrèvement de taxe foncière ?
Un bailleur dont le logement reste vide peut demander un dégrèvement de taxe foncière en cas de « vacance d’une maison normalement destinée à la location » (article 1389). Trois conditions cumulatives : la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, elle dure au moins trois mois et elle porte sur la totalité du bien ou sur une partie susceptible d’être louée séparément. Le dégrèvement court du premier jour du mois qui suit le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois où elle prend fin, et s’obtient par réclamation. Il ne faut pas le confondre avec la taxe sur les logements vacants, qui vise au contraire la vacance que le propriétaire a choisie : notre fiche sur les logements vacants en détaille les règles.
Pour un logement loué nu, la taxe foncière qui reste due n’est pas perdue fiscalement : elle fait partie des charges déductibles des revenus fonciers et peut contribuer à un déficit, comme l’explique notre fiche sur le déficit foncier.
Ce que cela change pour un bailleur qui pilote son patrimoine locatif
Les exonérations liées à la personne ne concernent que la résidence principale, mais un investissement locatif pèse indirectement sur elles. Les loyers entrent dans le revenu fiscal de référence : un complément de revenus locatifs modeste peut suffire, après 75 ans, à faire perdre l’exonération sur le logement occupé, même si la sortie s’étale sur quatre ans. Dans un raisonnement à dix ou quinze ans, le niveau de revenus à la retraite fait donc partie des paramètres d’un arbitrage entre conserver, vendre ou transmettre un bien.
Côté bien loué, les leviers existent mais ils dépendent des collectivités. L’exonération de deux ans du neuf peut être rognée, et celle de la rénovation énergétique n’existe que si la commune l’a votée : la pérennité de l’avantage se vérifie dans les délibérations locales avant d’engager des travaux. Le dégrèvement pour vacance, lui, est de droit, mais il suppose de documenter une vacance subie et de respecter le délai de réclamation.
Ces règles sont celles en vigueur pour la taxe 2026 ; seuls les plafonds de revenus doivent évoluer avec le budget 2027, dans une proportion encore soumise au vote. La base de calcul elle-même, la valeur locative cadastrale, fait aussi l’objet de propositions de réforme, que nous analysons dans notre décryptage sur la valeur locative recalculée à chaque achat. Pour faire le point sur la taxe foncière d’un patrimoine existant et sur ses effets à long terme, vous pouvez faire étudier votre projet.
Questions fréquentes sur l’exonération de taxe foncière
Qui est exonéré de la taxe foncière ?
Les personnes de plus de 75 ans dont le revenu de l’année précédente ne dépasse pas 12 793 € pour une part (taxe 2026), et les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI, pour le logement qu’ils occupent. Les constructions neuves sont aussi exonérées pendant deux ans, sauf limitation votée par la commune ou suppression par l’intercommunalité pour leur part.
Un logement mis en location peut-il être exonéré de taxe foncière ?
Pas au titre de l’âge ou des revenus du propriétaire, qui ne jouent que pour le logement occupé. Le bien loué peut en revanche bénéficier de l’exonération de deux ans des constructions neuves et, si la commune ou l’intercommunalité l’a votée, de l’exonération de trois ans après une rénovation énergétique ou de cinq ans pour un logement neuf performant.
Comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?
Le dégrèvement de 100 € des 65 à 75 ans est accordé d’office. Le plafonnement à 50 % des revenus et le dégrèvement pour vacance d’un logement locatif se demandent, eux, par réclamation auprès du service des impôts.
Vérifiéle 30 octobre 202628 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- LégifranceCode général des impôts, article 1391
- LégifranceCode général des impôts, article 1390
- LégifranceCode général des impôts, article 1391 B
- LégifranceCode général des impôts, article 1391 B bis
- LégifranceCode général des impôts, article 1391 B ter
- LégifranceCode général des impôts, article 1417
- LégifranceCode général des impôts, article 1383
- LégifranceCode général des impôts, article 1383-0 B
- LégifranceCode général des impôts, article 1383-0 B bis
- LégifranceCode général des impôts, article 1389
- LégifranceCode général des impôts, article 1521
- LégifranceLoi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 143
- Assemblée nationaleProjet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 2
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 4 novembre 2026.





